Étant donné que la responsabilité principale retombera probablement sur l'exploitant, il serait particulièrement utile de recevoir des commentaires sur les diverses obligations procédurales et de fond que l'État devrait imposer à l'exploitant, la base d'un système de responsabilité, comme la responsabilité objective, la responsabilité pour faute, ou les deux, ou encore ni l'une ni l'autre; les limites de la prise en charge de la perte par l'exploitant et les sources de financement supplémentaires, y compris la nature et l'étendue du financement de l'État.

鉴于经营多半承担主要责任，所以关于下列各点的评注尤其有：家应对经营规定的各种和实质规定；任何责任制度的基础（无论是严格责任或过失责任，或两兼之）；经营分担损失的限度；补充资金来源，包括家资金的质和数额。