Un document est alors préparé qui confirme les conseils dispensés et qui est signé par l'intéressée et le médecin.
要起草一份确诊断的文件,由就诊人和
共同
字。
La notion de “signature électronique” est censée englober toutes les utilisations classiques d'une signature manuscrite destinée à produire des effets juridiques, l'identification du signataire et l'intention de signer en tant que le plus petit commun dénominateur des différentes conceptions de la “signature” que l'on trouve dans les divers systèmes juridiques.
“电子字”的概念意在包括具有法律效力的手写
字的所有传统用途和鉴别
字人,而
字的意图则只不
种法律制度中
种“
字”手段最基本的共同特点。
Il a été convenu que le guide pour l'incorporation dans le droit interne devrait bien préciser que la notion de “signature électronique” était censée englober toutes les utilisations d'une signature manuscrite destinées à produire des effets juridiques, l'identification du signataire et l'intention de signer en tant que plus petit commun dénominateur des différentes conceptions de la “signature” que l'on trouvait dans les divers systèmes juridiques, comme cela avait déjà été dit dans le contexte de l'élaboration de la Loi type.
一致为,应在颁布指南草案中指明,“电子
字”的概念
为了涵盖着眼于法律效力的手写
字的所有用途,正如在编拟示范法时已经讨论的那样,鉴别
字人和
字的意图不
种法律制度对“
字”的
种规定的最基本的共同特点。
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