Il a sauvé son honneur.
他保全了自己
声誉。
Ces mesures peuvent consister en des initiatives visant à réduire les sources de pollution marine d'origine tellurique et prévoir, outre l'application de mesures régissant les activités dans le domaine de la pêche, telles que la fermeture temporaire de certaines zones et l'instauration de périodes d'interdiction de la pêche, d'établir notamment : des zones d'exclusion souples afin de protéger les juvéniles; des zones réservées à la pêche artisanale; des zones marines protégées afin de préserver les habitats essentiels et, en dernier lieu, un moratoire mondial sur la pêche commerciale à proximité des monts sous-marins situés en haute mer.
步骤中可包括倡议减少陆上资源对海洋
污染,并且除渔业监管措施外,可临时实行地区封闭和季节封闭,建立:灵活
禁区,保护幼鱼;小型渔业保留区;保全关键生境
海洋保护区;最终则是全球在公海海隆
边停止商业捕鱼。
L'arrêt des poursuites pourrait ne pas s'appliquer notamment: aux droits à compensation et à compensation globale de contrats financiers (voir chap. II.G); aux actions visant à protéger l'intérêt général (par exemple, empêcher la dégradation de l'environnement ou des activités préjudiciables pour la santé et la sécurité publiques); aux actions visant à prévenir les abus, tels que le recours à une procédure d'insolvabilité pour masquer des activités illégales; aux actions intentées pour préserver une créance contre le débiteur; et aux actions contre le débiteur pour préjudice corporel ou aux actions dans le cadre du droit de la famille.
抵消权和资金合同
净额结算(见第二章G节);为保护公共政策利益而进行
诉讼,例如遏制对环境
损害或有损公共健康或安全
活动;为防止滥用而进行
诉讼,例如利用破产程序掩盖非法活动;为保全对债务人
债权而启动
诉讼;就涉及人身伤害或家庭法
债权而针对债务人提起
诉讼。
Pour octroyer au tribunal un plus large pouvoir d'appréciation, il a été proposé de remplacer l'ensemble du paragraphe 6 bis par le texte suivant: “Le demandeur est responsable des dommages et des frais causés par la mesure provisoire ou conservatoire à la partie contre laquelle elle est dirigée, si le tribunal arbitral en décide ainsi, au stade de la procédure et dans la mesure qu'il juge appropriés compte tenu de toutes les circonstances pertinentes.” Il a été dit que, si ce texte était accepté, la deuxième phrase du paragraphe pourrait être supprimée.
为获取更充分
斟酌决定权,提出了第二项备选案文,取代整个第(6)款之二:“请求方当事人应当对仲裁庭在诉讼期间并考虑到案情
所有情节,其认为适当而准予采取
保全措施给其所针对
当事人造成

费用和损害负有赔偿责
”。 据称,如果接受这一行文,就可以删除第(6)款之二
第二句。
Ceux qui en prévoient procèdent de différentes manières: en disposant généralement que les informations échangées devront rester confidentielles ou que les informations non accessibles au public ne pourront être divulguées que sous réserve des mesures de protection appropriées, par exemple, que des arrangements sur la confidentialité soient conclus; que les représentants de l'insolvabilité concluent un accord écrit dans le but de protéger et de préserver tout secret; que la partie concernée donne son consentement (par écrit); ou que la divulgation soit exigée par la loi applicable ou sur ordonnance d'un tribunal.
那些确实作此规定
协议采取了各种办法,其中包括:一般性地规定对交换信息保密,或者非公开信息必须在有适当保护
情况下提供,例如已作出保密安排;破产管理人已订立旨在保护和保全所有特权
书面协议;已征得有关当事人
(书面)同意;或者,适用法或法院令要求披露信息。
Plusieurs autres propositions ont été faites à propos des mots “pour préserver ou augmenter la valeur des masses d'un ou de plusieurs membres du groupe”, notamment: que référence soit faite à la valeur du groupe de sociétés dans son ensemble car il se pouvait que le groupe ait une valeur supérieure à la somme des membres pris séparément; que la référence soit limitée au membre recevant le financement postérieur à l'ouverture; et qu'elle soit cumulative, en d'autres termes, qu'il y soit question de la préservation “et” de l'augmentation de la valeur.
有与会者就“保全或增加该集团公司一名或多名成员破产财产
价值”一语提出了其他一些建议,其中包括:考虑到集团公司
价值可能大于其各个成员单独价值
总和,此处应该是指整个集团公司
价值;并且应当把所指涉
限定于得到启动后融资
成员;这种价值应当为累计价值,同时指价值
保全和增加。
En réponse à une observation selon laquelle la disposition par un créancier garanti de rang inférieur ne confèrerait pas à l'acquéreur un droit libre de toute sûreté et ne permettrait donc pas de tirer le maximum possible des biens grevés, il a été dit que le Groupe de travail devait trouver un équilibre entre la nécessité de maximiser la valeur de réalisation des biens grevés et celle de préserver le droit du créancier garanti de premier rang de contrôler le calendrier et le mode de réalisation de ses sûretés.
有一种看法是,由顺序在后
有担保债权人进行处分,受让人将无法得到干净
所有权(即不附带
担保权),因此也就不会产生最大程度
可能价值,针对这种看法,与会者指出,工作组既要顾及获得最大变现价值
必要性,又要顾及保全排序第一
有担保债权人对强制执行其担保权时机和方式
控制权
必要性。
Sur demande d'une partie intéressée, formée avec l'approbation du tribunal arbitral, la juridiction étatique compétente peut, selon son appréciation, refuser de reconnaître et de faire exécuter une mesure provisoire ou conservatoire visée à l'article 17, quel que soit le pays dans lequel celle-ci a été ordonnée, si la partie contre laquelle la mesure est invoquée fournit la preuve qu'une juridiction étatique a été saisie d'une demande de mesure identique ou similaire dans le présent État, que cette juridiction ait ou non pris une décision au sujet de la demande.
“(2) 在有关当事方经仲裁批准而提出申请后,如果措施所针对
当事方提供了证据,证明已就相同或类似
临时措施向本国法院提出过请求,则不论该法院是否已就该申请作出裁决,主管法院均可自由裁量而拒绝承认和执行第17条所述
临时保全措施,而不论该措施是在哪一国下令采取
。
Par exemple, en réponse à l'argument selon lequel la condition énoncée à l'alinéa c) du paragraphe 3 (à savoir que la partie requérante ait une “forte possibilité” d'obtenir gain de cause sur le fond) revenait à préjuger le litige et ne devait donc pas s'appliquer à une mesure ex parte, il a été affirmé que cette disposition était censée indiquer le seuil requis pour l'obtention de mesures provisoires ou conservatoires et qu'on pouvait prévenir tout risque de préjugement en remaniant le texte, par exemple, en exigeant l'existence d'une présomption.
例如,有与会者指出,第3(c)款中“根据案情而很有可能胜诉”
要求就等于对纠纷预先作出判断,因此不应成为单方面措施
一个条件。 有与会者针对这种看法指出,第3(c)款
目
是成为争取到临时临时保全措施
一个必需
门槛,可以通过在草拟时使用需要有初步证据等措词而化解有关预先判断

风险。
Elle a également noté que le Groupe de travail avait examiné un projet de disposition concernant la reconnaissance et l'exécution des mesures provisoires ou conservatoires prononcées par un tribunal arbitral (destiné à être inséré dans la Loi type sur l'arbitrage en tant que nouvel article, provisoirement numéroté 17 bis), et un projet d'article relatif aux mesures provisoires ou conservatoires prononcées par des juridictions étatiques à l'appui d'un arbitrage (destiné à être inséré dans la Loi type en tant que nouvel article, provisoirement numéroté 17 ter).
委员会还注意到,该工作组讨论了一项关于承认和执行仲裁庭发出
临时保全措施
条文草案(供作为《仲裁示范法》新
一条列入,暂编为第17条之二),并讨论了一项关于国家法院为支持仲裁而发出
临时措施
条款草案(供作为《仲裁示范法》新
一条列入,暂编为第17条之三)。
Elle a noté que le Groupe de travail avait poursuivi ses débats sur un projet de texte portant modification de l'article 17 de la Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international relatif au pouvoir d'un tribunal arbitral d'accorder des mesures provisoires ou conservatoires et sur un projet de disposition concernant la reconnaissance et l'exécution des mesures provisoires ou conservatoires prononcées par un tribunal arbitral (destiné à être inséré dans la Loi type en tant que nouvel article, provisoirement numéroté 17 bis).
委员会注意到,工作组继续讨论了《贸易法委员会国际商事仲裁示范法》中关于仲裁庭命令采取临时保全措施
权力
第17条
一份修订案文草案,及一份关于承认和执行仲裁庭发布
临时保全措施
条款草案(供添加为《示范法》
新
一条,暂定为第17条之二)。
Pour éviter une telle interprétation, il a été proposé d'adopter une formulation telle que la suivante: “une mesure provisoire ou conservatoire prononcée par un tribunal arbitral, en application de l'article 17 ou de normes analogues pour l'essentiel à celles de l'article 17, est reconnue comme s'imposant aux parties et, sauf indication contraire du tribunal arbitral, est exécutée sur demande auprès de la juridiction étatique compétente, quel que soit le pays où elle a été prononcée, sous réserve des dispositions du présent article”.
为避免这种解释,建议采用大意如下
行文措词:“仲裁庭依照第17条或与第17条基本类似
标准而颁布
临时保全措施,应被确认具有约束力,并且,除非仲裁庭另有规定,应在遵守本条各项规定
前提下,在向主管法院提出申请后加以执行,而不论该措施是哪一国颁布
”。
Les recommandations contenues dans les parties III et IV ont été portées à la connaissance de la Commission juridique et technique de sorte que celle-ci puisse les examiner et formuler à l'intention du Conseil des recommandations s'agissant des règles, règlements et procédures incorporant les normes applicables de protection et de préservation du milieu marin ainsi que de la nécessité de promouvoir promouvoir et encourager la conduite de la recherche scientifique marine relative à l'impact sur l'environnement des activités menées dans la Zone.
第三和第四部分载列
建议已提供给法律和技术委员会,以期委员会在向理事会提出关于保护和保全海洋环境
包含适用标准
规则、章程和程序
建议时, 以及在向理事会提出关于促进和鼓励开展与区域内活动
环境影响有关
海洋科学研究
建议时, 予以考虑。
27 ci-dessus), aucune formalité supplémentaire ne devrait être exigée pour préserver l'opposabilité de la sûreté sur la masse ou le produit fini, car les acteurs du commerce s'attendraient à ce que les biens meubles corporels grevés soient transformés en cette masse ou ce produit fini (par exemple, à ce que les stocks soient vendus et transformés en créances de sommes d'argent, en chèques et en fonds sur un compte bancaire, tout comme la farine et le sucre sont transformés en gâteaux).
一种观点认为,如同收益
情况(见上文第27段),为保全在由此产生
合成物或制成品上
担保权
有效性不应要求采取其他
步骤,因为在商业上预期设押货物将转为合成物或制成品(例如,预期将对库存品进行变卖,并将其转为银行账户上
应收款、支票和银行账户资金,同样,面粉和糖预期将转换为蛋糕)。
Il a été proposé d'ajouter la phrase suivante au paragraphe 3: “Si l'un quelconque des faits visés au paragraphe 2 est invoqué à l'encontre de l'exécution d'une mesure provisoire ou conservatoire accordée par un tribunal arbitral, rien n'empêche la juridiction étatique saisie de la demande d'exécution ni aucune autre juridiction étatique d'octroyer, conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par la loi qui s'applique à elle, des mesures identiques en substance à celles ordonnées par le tribunal arbitral”.
有与会者提议在第(3)款之后添加下述句子:“如果为反对执行由仲裁庭下达
临时保全措施而提出第2款所述
抗辩,则不得阻止受理执行请求
法院或
其他法院根据其自己
法律所赋予
权力下达与仲裁庭所下达
措施大体相同
措施”。
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Monsieur est le bienvenu parmi nous, dit le comte de Morcerf en saluant Monte-Cristo avec un sourire, et il a rendu à notre maison, en lui conservant son unique héritier, un service qui sollicitera éternellement notre reconnaissance.
“欢迎之至,
,”马尔塞夫伯爵一边说,一边微笑着向基督山致
,“
保全了我家惟一的继承人,这种恩情是值得我们永远
激不尽的。”