Il a pour objet de permettre aux enfants non scolarisés de suivre la méthode PRISMA, de façon à pouvoir être inscrits dans la classe qui correspond à leur âge et à leurs compétences l'année suivante.

这项案的目的是使没有入学的儿童能PRISMA法，这样他们能在次年到适合他们年龄和能的正规班级上课。

L'article 6 dispose qu'il est satisfait à l'exigence de signature dans le cas d'un message de données s'il est fait usage d'une technique de signature électronique dont la fiabilité est suffisante au regard de l'objet visé, ce qui permet aux parties de conclure une convention en la matière.

第6条规定，如果使用电子签字的法适合有关的目的，而且也同样可靠，则对于该数据电文而言，即满足了这项签字要求。 这样就可使各当事就该问题达成一致意见。