Les relations de la Russie avec d'autres États en matière d'entraide judiciaire sont fondées sur des principes conventionnels (traités bilatéraux ou conventions) ou sur des conditions de réciprocité.
俄罗斯联邦与其他家之间关于
项互助关系是
协定(双边协定或公约)或互惠条件为基础的。
Afin de résoudre de manière pratique des questions découlant de différences entre systèmes juridiques, les tribunaux peuvent rendre des ordonnances sur une base réciproque, c'est-à-dire à condition que l'autre juridiction rende des ordonnances appropriées.
要解决因法律制不同而产生的问题,可
采取的办法是法院
互惠基础上下达命令,
对方法域签发适当命令为条件。
En l'absence d'un tel traité international, les personnes visées dans la deuxième partie de l'article susmentionné peuvent être remises à un État étranger sur la base de la réciprocité, sous réserve que soient respectées les dispositions de la législation de la République du Bélarus.
如无此等际条约,上文第2分段所指人士可根据互惠原则引渡至他
,
必须符合白俄罗斯法规为条件。
Dans sa réponse au questionnaire relatif à l'application de la Convention, le Gouvernement du Myanmar avait fait savoir que l'extradition était accordée non pas conformément à la loi, à un traité ou à un autre accord, mais sur la base de la réciprocité, aux conditions convenues à la suite de consultations bilatérales.
其对有关公约执行情况的调查表的答复中,缅甸政府指出,是否准予引渡不会
法规、条约或其他协议为依据,而是视互惠而定,条件经双边协商商定。
Il est habilité à échanger avec les autorités étrangères compétentes les informations relatives à des opérations paraissant avoir un lien avec le trafic de stupéfiants ou des activités criminelles organisées, avec le terrorisme, des actes terroristes ou des organisations terroristes ou avec le financement de ces derniers, sous réserve de réciprocité et à condition qu'aucune procédure pénale ne soit déjà engagée à Monaco sur la base des même faits.
金融情报处可与外主管当局交流似与贩毒或有组织犯罪活动、或与恐怖主义、恐怖活动、恐怖组织或资助恐怖组织行为有联系的交易的情报,
必须
互惠为原则,并
摩纳哥尚未对此种罪行展开任何
诉讼程序为条件。
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