Une “cession” peut prendre la forme d'une subrogation contractuelle ou d'un nantissement.
“转让”可以是一种合同规定
代位权,也可以是一种质押类型
交易。
Bien que ces droits obtenus des vendeurs permettent aux prêteurs de pénétrer le marché du financement d'acquisitions, ils ne favorisent pas la concurrence ouverte entre fournisseurs de crédit dans la mesure où: a) le consentement du vendeur sera exigé (ce qui aura souvent un coût pour le prêteur) ou le prêteur devra s'engager dans plusieurs opérations (comme l'achat et la subrogation des droits du vendeur) pour obtenir le résultat souhaité; et b) le prêteur devra devenir propriétaire du bien acquis (un statut qu'il ne souhaitera peut-être pas assumer).
尽管出

这些权利来自于出卖
,允许出
进入购置款融资市场,但这些权利并不有助于促进在信
供应商之间展开公开竞争,其原因是:(a)如不是要求出卖
同意(通常由出

担费用)就是必须由出
为取得理想
成果
进行多次交易(例如涉及购置和代位取得出卖
权利);及(b)出
必须成为所购取
资产
所有权
(
出
可能并不想充当这一角色)。
L'article 14 traite de la loi applicable aux relations entre le cédant et le cessionnaire dans le cadre d'une cession volontaire de créance ou d'une subrogation conventionnelle et aux relations entre le cessionnaire et le débiteur d'une manière conforme à la Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international (“Convention des Nations Unies sur la cession”).
其第14条使用与《联合国国际贸易应收款转让公约》(“联合国转让公约”)相一致
方式述及以下关系
适用法律:转让
和受让
在自愿转让或债权合同代位下
关系以及受让
和债务
之间
关系。
Ainsi, bien qu'il ait à l'origine présenté une réclamation au titre de versements effectués au bénéfice de 487 personnes, il a périodiquement modifié cette réclamation pour tenir compte des montants qu'il recevait du fait qu'il exerçait ce droit de subrogation relativement aux indemnités versées aux requérants individuels des catégories «A», «B», «C» et «D».
因此,尽管索赔
最初就向487位个
所作付款提交了索赔,但索赔
定期修订其索赔,以顾及通过行使有关向“A”,“B”,“C”、和“D”类个
索赔
所支付赔偿金取得
代位求偿权
收到
款额。
L'assuré ne peut plus réclamer de dommages-intérêts en son nom propre dans la mesure où il a été indemnisé par l'assureur. En cas de subrogation dans le cadre d'un contrat d'assurance, le principe de la continuité de la nationalité n'est observé que si tant l'assuré que l'assureur sont des nationaux de l'État requérant.
授保
自己就不能再提出赔偿要求,因为他已经得到保险
补偿, 在保险代位
情况下,只有在保险
和投保
都是求偿国
国民时,才符合持续国籍
原则。
En cas de transmission de droits d'action par transfert ou subrogation conformément à l'alinéa c) du paragraphe 1, le transporteur et la partie exécutante peuvent opposer à ce tiers toutes les exonérations et limites de responsabilité dont ils peuvent se prévaloir en vertu du contrat de transport et de la présente Convention.
诉权根据第1(c)项通过转让或代位
发生转移
,
运
和履约方有权针对该第三
用根据运输合同和本公约享有
所有抗辩权和责任限制。
Il a considéré que l'absence d'une clause explicite de subrogation dans la police n'empêchait pas en soi un requérant-assureur de demander à la Commission le versement d'une indemnité, pour autant que le bénéficiaire du paiement effectué par le requérant soit un tiers ayant subi des pertes ouvrant droit à indemnisation.
小组认为,只要索赔
付款是付给遭受应赔损失
他
付款,保单中不存在关于代位求偿权
明文规定这一情况本身并不妨碍索赔
保
在委员会寻求赔偿。
En cas de transmission de droits d'action par cession ou subrogation comme indiqué ci-dessus, le transporteur et la partie exécutante peuvent opposer à ce tiers toutes les exonérations et limites de responsabilité qu'ils peuvent faire valoir en vertu du contrat de transport et du présent instrument.
对上述通过让与或代位进行
任何诉讼权转手,
运
和履约方有权取得根据运输合同和本文书可以得到
针对该第三方
所有辩护和责任限制。
Le représentant du Bahreïn préfère la solution médiane, à savoir conserver la règle atténuée par des dispositions tenant compte des changements involontaires de nationalité et autres situations dans lesquelles on est en présence de nationalités différentes par l'effet sur la réclamation d'une succession ou d'une subrogation.
也赞成中庸之道,在保留规则
同时对非自愿改变国籍
情况以及由于继
权和代位权引起
索赔改变
涉及到不同国籍
其他情况作出规定。
La cession par une personne à une autre d'une réclamation pouvant donner lieu à la protection diplomatique peut intervenir dans différentes situations, dont les plus communes sont probablement la succession en cas de décès, la cession et la subrogation aux termes d'un contrat d'assurance.
一
向他
转让其外交保护求偿权
情况也有多种,
死亡继
、出让或保险个案中
代位是最常见
情况。
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