Une “cession” peut prendre la forme d'une subrogation contractuelle ou d'un nantissement.
“转
”可以是一种合同规定的代位权,也可以是一种质押类型的交易。
Bien que ces droits obtenus des vendeurs permettent aux prêteurs de pénétrer le marché du financement d'acquisitions, ils ne favorisent pas la concurrence ouverte entre fournisseurs de crédit dans la mesure où: a) le consentement du vendeur sera exigé (ce qui aura souvent un coût pour le prêteur) ou le prêteur devra s'engager dans plusieurs opérations (comme l'achat et la subrogation des droits du vendeur) pour obtenir le résultat souhaité; et b) le prêteur devra devenir propriétaire du bien acquis (un statut qu'il ne souhaitera peut-être pas assumer).
尽管
贷
的这些权利来自于
卖
,允许
贷
进入
置款融资市场,但这些权利并不有助于促进在信贷供应商之间展开公开竞争,其原因是:(a)如不是要求
卖
的同意(通常由
贷
承担费用)就是必须由
贷
为取得理想的成果而进行多次交易(例如涉及
置和代位取得
卖
的权利);及(b)
贷
必须成为所
取的资产的所有权
(而
贷
可能并不想充当这一角色)。
Afin de faciliter le financement des stocks, il peut être utile de rendre les sûretés sur le produit automatiquement opposables aux tiers, en se fondant sur le principe selon lequel les créances font implicitement partie des biens initialement grevés ou le principe de la subrogation réelle, selon lequel les créances ayant simplement remplacé les biens initialement grevés, on ne manque pas d'équité à l'égard des créanciers si l'on autorise le créancier garanti à exercer son droit sur ces créances.
为了便利库存品融资,给予收益作保的担保权以自动第三方效力可能是可取的,其根据是关于应收款意味着属原设押资产一部分的理论,或者实际代位理论,即应收款仅仅是取代了原设押资产,因而允许有担保债权
将其债权转向应收款对于其他债权
并无不公平之处。
Les seuls recours possibles pour des créanciers judiciaires, des créanciers garantis et d'autres créanciers garantis finançant une acquisition sont les suivants: a) acquérir les droits du vendeur ou du crédit-bailleur (en étant subrogé dans les droits de ces derniers), sous réserve de leur accord; ou b) payer ce qui reste dû aux termes du contrat, puis exercer leurs droits sur les biens qui, par la suite, sont la propriété de l'acheteur ou du preneur à bail.
判决胜诉债权
、有担保债权
和其他
置款有担保债权
唯一的追索权是:(a)如果
卖
或

同意,
买
卖
或

的权利(代位取得
卖
或

的权利);或者(b)支付合同下剩余款项,然后对因此而随后由买受
或承
拥有的资产行使权利。
L'article 14 traite de la loi applicable aux relations entre le cédant et le cessionnaire dans le cadre d'une cession volontaire de créance ou d'une subrogation conventionnelle et aux relations entre le cessionnaire et le débiteur d'une manière conforme à la Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international (“Convention des Nations Unies sur la cession”).
其第14条使用与《联合国国际贸易应收款转
公约》(“联合国转
公约”)相一致的方式述及以下关系的适用法律:转
和受
在自愿转
或债权合同代位下的关系以及受
和债务
之间的关系。
Il sanctionne notamment l'enlèvement aux fins de rançonnement et l'extorsion comme infractions accessoires à l'ouverture de compte-écran, infractions passibles de peines telles que la confiscation des biens, et dispose que certaines infractions telles que le terrorisme ne peuvent bénéficier d'aucun avantage ou subrogation, réduction de peine, amnistie ou recours en grâce ni être considérées comme des infractions politiques.
该法律草案将勒索性绑架和勒索罪归入开设虚假帐户罪论处,此种罪行当处以没收财产并不给予诸如恐怖主义的犯罪以任何可乘之机,或不予代位、减刑、特赦或宽恕或作为与政治罪有关的犯罪论处。
Le demandeur devrait avoir le choix entre se retourner directement contre le transporteur, à charge pour ce dernier de se retourner contre le sous-traitant, se retourner contre le sous-traitant si le dommage ou la perte est manifestement intervenu à un moment où le sous-traitant était responsable des marchandises, ou encore se retourner contre les deux.
索赔
应有权选择直接向承运
提
索赔,由后者对分包商提
代位索赔;在损坏/灭失显然发生在货物由分包商负责期间,直接向分包商索赔;或者同时向分包商和承运
索赔。
Ainsi, bien qu'il ait à l'origine présenté une réclamation au titre de versements effectués au bénéfice de 487 personnes, il a périodiquement modifié cette réclamation pour tenir compte des montants qu'il recevait du fait qu'il exerçait ce droit de subrogation relativement aux indemnités versées aux requérants individuels des catégories «A», «B», «C» et «D».
因此,尽管索赔
最初就向487位个
所作付款提交了索赔,但索赔
定期修订其索赔,以顾及通过行使有关向“A”,“B”,“C”、和“D”类个
索赔
所支付赔偿金取得的代位求偿权而收到的款额。
L'assuré ne peut plus réclamer de dommages-intérêts en son nom propre dans la mesure où il a été indemnisé par l'assureur. En cas de subrogation dans le cadre d'un contrat d'assurance, le principe de la continuité de la nationalité n'est observé que si tant l'assuré que l'assureur sont des nationaux de l'État requérant.
授保
自己就不能再提
赔偿要求,因为他已经得到保险
的补偿, 在保险代位的情况下,只有在保险
和投保
都是求偿国的国民时,才符合持续国籍的原则。
Il faudrait aussi établir clairement qu'une cession était réalisable et qu'il était possible aussi pour un prêteur d'obtenir directement des sûretés réelles mobilières en garantie du paiement d'acquisitions, sans passer par la cession ou la subrogation, pourvu qu'il ait accordé un crédit aux fins d'acquisition d'un usage avec dépossession de biens meubles corporels.
应进一步说明转
是可行的,并且
贷
也可以不通过转
或行使代位权而直接取得
置款担保权,只要
贷
为取得对有形财产的占有使用权目的发放了信贷。
En cas de transmission de droits d'action par transfert ou subrogation conformément à l'alinéa c) du paragraphe 1, le transporteur et la partie exécutante peuvent opposer à ce tiers toutes les exonérations et limites de responsabilité dont ils peuvent se prévaloir en vertu du contrat de transport et de la présente Convention.
诉权根据第1(c)项通过转
或代位而发生转移的,承运
和履约方有权针对该第三
用根据运输合同和本公约享有的所有抗辩权和责任限制。
Le projet de Guide devrait affirmer clairement qu'un prêteur pourrait acquérir des droits de réserve de propriété par subrogation ou cession de la part d'un vendeur détenteur d'un droit de réserve de propriété, ou bien, qu'un prêteur devrait être en mesure de créer des sûretés réelles mobilières en garantie du paiement d'acquisitions.
指南草案应明确说明
贷
可以通过行使代位权或保留所有权
卖
进行的转
,取得保留所有权权利,或者说明
贷
应能设置
置款担保权。
Quelques délégations ont affirmé, réitérant en cela l'opinion exprimée lors de sessions antérieures du Groupe de travail, que le chapitre sur la compétence était inutile, certaines d'entre elles estimant que les commerçants avaient un pouvoir de négociation égal et seraient simplement subrogés dans leurs droits par leurs assureurs.
有些代表团重申了在工作组早先届会上提
的关于从总体上看没有必要加入管辖权一章的观点,其中有些代表团指
,商业当事
享有同等的讨价还价地位,任何债权只要由他们的保险
代位清偿即可。
Si tous les engagements de crédit ont pris fin, ce paiement a pour effet de libérer tous les biens grevés garantissant cette obligation ou, dans la mesure où le prévoit une autre loi, de subroger toute autre partie intéressée effectuant le paiement dans les droits du créancier garanti.
如果发放贷款的所有承诺已经终止,此种偿付的效果是使担保该债务的所有设保资产解除担保权,或者在其他法律规定的限度内由任何偿付债务的其他有关当事
代位取得有担保债权
的权利。
Il a considéré que l'absence d'une clause explicite de subrogation dans la police n'empêchait pas en soi un requérant-assureur de demander à la Commission le versement d'une indemnité, pour autant que le bénéficiaire du paiement effectué par le requérant soit un tiers ayant subi des pertes ouvrant droit à indemnisation.
小组认为,只要索赔
的付款是付给遭受应赔损失的他
的付款,保单中不存在关于代位求偿权的明文规定这一情况本身并不妨碍索赔的承保
在委员会寻求赔偿。
En cas de transmission de droits d'action par cession ou subrogation comme indiqué ci-dessus, le transporteur et la partie exécutante peuvent opposer à ce tiers toutes les exonérations et limites de responsabilité qu'ils peuvent faire valoir en vertu du contrat de transport et du présent instrument.
对上述通过
与或代位进行的任何诉讼权转手,承运
和履约方有权取得根据运输合同和本文书可以得到的针对该第三方的所有辩护和责任限制。
Le représentant du Bahreïn préfère la solution médiane, à savoir conserver la règle atténuée par des dispositions tenant compte des changements involontaires de nationalité et autres situations dans lesquelles on est en présence de nationalités différentes par l'effet sur la réclamation d'une succession ou d'une subrogation.
也赞成中庸之道,在保留规则的同时对非自愿改变国籍的情况以及由于继承权和代位权引起的索赔改变而涉及到不同国籍的其他情况作
规定。
La cession par une personne à une autre d'une réclamation pouvant donner lieu à la protection diplomatique peut intervenir dans différentes situations, dont les plus communes sont probablement la succession en cas de décès, la cession et la subrogation aux termes d'un contrat d'assurance.
一
向他
转
其外交保护求偿权的情况也有多种,而死亡继承、
或保险个案中的代位是最常见的情况。
La loi devrait spécifier que ce paiement a pour effet de libérer tous les biens grevés garantissant cette obligation ou, dans la mesure où le prévoit une autre loi, de subroger toute autre partie intéressée effectuant le paiement dans les droits du créancier garanti.
法律应当具体规定,此种偿付的效果是使担保债务的所有担保资产解除担保权,或者在其他法律规定的限度内由任何偿付债务的其他有关当事
代位取得担保债权
的权利。
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