11 L'État partie objecte que l'auteur n'a pas étayé ses griefs.

11 缔约辩称，提交人未能举证证明他的申诉。

L'article 22 de la loi prévoit la charge de la preuve inversée.

22条规定了倒置举证责任。

Dans le cas d'une différence de traitement, la charge de la preuve revient à l'employeur.

在差别待遇案件中，举证责任由雇主。

Les chambres spéciales ont offert aux victimes et aux témoins la possibilité effective d'être entendus.

别小组为受害者和证人提供了一个有效的举证场所。

Complexe, le sujet intitulé « Réserves aux traités » nécessite un examen très approfondi.

这样一来，存在单方面义务的举证责任就转给了作出声明的家。

Par conséquent, l'auteur n'avait pas assumé la charge de la preuve comme il le devait.

因此，提交人未能够履行必要的举证责任。

Le choix de la preuve à présenter est généralement laissé à la discrétion du procureur.

在选择提交证据与举证负的选择通常由检察官自行斟酌定夺。

L'article 25 réglemente également dans une certaine mesure la charge de la preuve.

五条还在某种程度上规定了举证责任。

Par conséquent, la partie qui supporterait la charge de la preuve devrait supporter la perte.

因此，谁负有举证责任，谁就不得不损失。

Certaines décisions portent à penser que la charge de la preuve varie selon le contexte.

一些判决表明举证责任会随情况的变化而变化。

On s'est également interrogé sur l'attribution de la charge de la preuve en cas d'innavigabilité.

提出的另一个忧虑是，对于不适航问题，举证责任将如何适用。

C'est au Gouvernement qu'incombe la charge de prouver que l'affaire était particulièrement complexe.

政府应证明此案非常复杂的举证责任。

Si cette condition n'était pas remplie, l'auteur aurait droit à l'acquittement.

如果法院不能履行该举证责任，提交人则将被无罪释放。

L'article 114 1) dispose que l'accusé n'a pas la charge de la preuve.

根据114(1)条，被告人无举证责任。

En l'espèce, le tribunal a considéré que les représentants étrangers avaient fourni ladite preuve.

法院此处认为这些外管理人已经履行了这一举证责任。

L'évaluation est désormais effectuée avec une règle uniforme de charge de la preuve.

目前，进行评估有统一的举证要求。

Par exemple, la charge de la preuve incombait aux peuples autochtones.

有关障碍包括土著人民的举证责任等。

Le chargeur, a-t-on noté, n'assumait pas une charge aussi lourde qu'on l'affirmait.

据指出，托运人的举证责任并不如所说的那么大。

L'accusation présente actuellement ses moyens de preuve.

检方目前正在进行主案举证。

Les exposés à charge ne sont qu'une partie de la procédure.

检方的举证只是总体进程的一部分。