Grand appartenant à l'État du commerce extérieur, avec une franchise militaire.
大型国有进出口贸易,拥有军品专营权。
L'Union européenne a des règles de concurrence supranationales (concernant les pratiques commerciales restrictives, les entreprises publiques et les entreprises détenant des droits spéciaux ou exclusifs ainsi que les subventions), qui concourent, en vertu du Traité de Rome, à l'objectif fondamental de la création d'un marché commun.
欧洲联盟订有超国家的竞争规则(涉及限制性商业惯例、共企业
有特权或专营权的企业、补贴),这些规则通过《罗马条约》与建立共同市场的基本目标连在一起。
Il couvre donc les opérations portant sur des services qui sont incluses sous la sous-rubrique services audiovisuels et sous la rubrique redevances et droits de licence ainsi que les acquisitions et cessions d'actifs non financiers non produits59 tels que les brevets, droits d'auteurs, marques commerciales et franchises.
因此,这个备忘项目包涵服务交易,其中包括了列入音像服务特许使用费
许可费的服务,此外还包括购置
处分诸如专利权、版权、商标
特许专营权之类非生产的、非金融的资产。
En plus de ces paiements, le Groupe a découvert quatre autres retraits importants en espèces (voir tableau 7), pour un montant total de près de 130 000 dollars, qui ont servi à payer des lobbyistes dans le but d'empêcher l'Assemblée législative nationale de transition d'adopter une législation mettant un terme au monopole de la LPRC sur l'importation des produits pétroliers.
除了这些付款外,专家小组还发现其他四笔大额现金提款(见表7),总额接近130 000美元,用于支付说客,以帮助阻止全国过渡立法会议通过立法取消利炼油进口石油产品的专营权。
On trouve diverses dispositions en rapport avec le droit et la politique de la concurrence dans les articles ou accords concernant, entre autres : les entreprises publiques et les entreprises jouissant de droits exclusifs; les mesures antidumping; les subventions; les sauvegardes; les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC); les mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC) et le commerce des services, en particulier les télécommunications et les services financiers.
其中包含关于竞争法竞争政策的多种不同的规定,尤其是关于下列各点的条款或协议:国有企业
有专营权的企业;反倾销;补贴;保障措施;与贸易有关的知识产权问题;与贸易有关的投资措施问题;服务贸易,特别是电信
金融服务贸易。
On trouve diverses dispositions en rapport avec le droit et la politique de la concurrence dans les articles ou accords concernant, entre autres: les entreprises publiques et les entreprises jouissant de droits exclusifs; les mesures antidumping; les subventions; les sauvegardes; les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC); les mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC) et le commerce des services, en particulier les télécommunications et les services financiers.
其中包含关于竞争法竞争政策的多种不同的规定,尤其是关于下列各点的条款或协议:国有企业
有专营权的企业;反倾销;补贴;保障措施;与贸易有关的知识产权问题;与贸易有关的投资措施问题;服务贸易,特别是电信
金融服务贸易。
On trouve diverses dispositions en rapport avec le droit et la politique de la concurrence dans les articles ou accords concernant, entre autres: les entreprises publiques et les entreprises jouissant de droits exclusifs; les mesures antidumping; les subventions; les sauvegardes; les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC); les mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC) et le commerce des services, en particulier les télécommunications et les services financiers.
其中包含关于竞争法竞争政策的多种不同的规定,尤其是关于下列各点的条款或协议:国有企业
有专营权的企业;反倾销;补贴;保障措施;与贸易有关的知识产权问题;与贸易有关的投资措施问题;服务贸易,特别是电信
金融服务贸易。
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