Le manque probable d'informations sur ces créances pourrait signifier qu'il y a un risque important de délit.

这些款项信息的缺失说明其中存在不法行为的可能性很高。”

Le rôle des opérateurs illégaux a augmenté au cours de la période de transition.

不法经营者的作在过渡期有所增长。

Le critère général reste toujours celui d'une réparation effective pour l'acte illicite.

总体终是针对不法行为的有效赔偿。

L'exercice des recours internes devient un élément du fait allégué devant le tribunal international.

利当地补救办法成为向国际法庭控告的不法行为的一个重部分。

Il y a là une garantie importante prémunissant contre les actes arbitraires et illégaux des autorités.

这就提供了防止主管机构作出任意和不法行为的有力保障措施。

Par exemple, l'obligation de cessation énoncée à l'article 30 ne s'applique qu'aux faits illicites continus.

例如，第30条所载的停止义务只持续性的不法行为。

Il faut que le fait illicite proprement dit continue.

它必须本身是一项持续的不法行为。

C'est le cas en particulier des dispositions relatives aux conséquences juridiques d'un fait internationalement illicite.

这尤其关国际不法行为的法律后果的规定。

L'expression « actes illicites en vertu du droit international » demande à être définie et expliquée.

应该界定和解释所提及的“国际法所指的不法行为”。

Or, l'article 23 figure dans une liste de circonstances excluant l'illicéité.

但是，第23条本身就属一种排除不法性的条件。

L'objectif était d'attribuer le fait prétendument illicite aux organisations internationales concernées.

这个论点是为了把据称的不法行为归咎有关国际组织。

Cet article correspond à l'article 44 sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite.

(1) 本条对应国家对国际不法行为责任的第44条。

L'article 27 sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite exprime deux idées.

(1) 关国家对国际不法行为的责任第27条提出了两点。

C'est pourquoi il importe de les distinguer pour ce qui est des circonstances excluant l'illicéité.

因此，关国家或国际组织的行为，必须区分解除行为不法性的情形。

De toute manière, aucune responsabilité pour fait internationalement illicite ne prendrait naissance.

无论如何，这将不会产生对国际不法行为的责任。

Elle signifie simplement qu'au-delà de la circonstance pertinente, l'illicéité de l'acte n'est pas affectée.

它表达的意思只是，在相关情况所及的范围之外，行为的不法性不受影响。

Le consentement est la première des circonstances excluant l'illicéité dont il est fait mention.

同意在提及的解除行为不法性的情况中居首位。

Cette disposition correspond à l'article 19 relatif à la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite.

该条与关国家对国际不法行为的责任的第19条相对应。

Les États membres ne peuvent être jugés responsables du fait internationalement illicite d'une organisation.

不能认为成员国对一个组织的国际不法行为负责。

Les mettre sur un pied d'égalité reviendrait à reconnaître un acte illicite.

对它们一视同仁就是对不法行为的承认。