En outre, bien souvent ni les institutions financières internationales ni les pouvoirs publics concernés ne se considéraient eux-mêmes comme devant rendre des comptes.
L'organisation serait-elle tenue responsable de n'avoir pas engagé d'action, si cette inaction résulte de l'exercice légal de leur pouvoir par les États membres?
Consciente de ce fait, et ne voulant pas en assumer la responsabilité, la Russie s'est vue dans l'obligation de ne pas participer à la rencontre de Bruxelles.
« Un État n'encourt aucune responsabilité si la personne lésée ou celle pour le compte de qui la réclamation est présentée était ou est un de ses ressortissants. »
Le tribunal a également considéré que le vendeur n'était pas responsable car toute revendication contre l'acheteur formulée par la personne à laquelle celui-ci avait vendu le tableau était prescrite.
La responsabilité de l'État peut être engagée en raison d'une action ou d'une omission d'un de ses organes qui a lieu à l'intérieur ou à l'extérieur des frontières nationales.
Un tel vote aurait l'avantage de venir sceller cette alliance encore fragile, cette coalition de partis traversée par des courants contraires qui ne s'assume pas.
Ils n'assument pas, mais ne désavouent pour autant l'Ukraine - car c'est elle qui se bat, le dos au mur, avec les handicaps du soutien mesuré de ses alliés.