L'intéressé a été remis aux autorités nationales et les tribunaux libériens sont saisis de l'affaire.
已移交国家有关部门,该案现正等候利比里亚法庭处理。
Officiellement, les femmes sont traitées sur un pied d'égalité devant les tribunaux.
形式上,法院在平等的基础上对待妇女。
Le Tribunal régional d'Utrecht a déclaré la demande reconventionnelle de l'auteur irrecevable.
乌特勒支省地区法院宣布提交的反诉不可受理。
Il indique que l'auteur aurait dû former un recours en amparo devant le Tribunal constitutionnel.
缔约国认为,提交应向宪法法院提交要求实施宪法权利的申请。
Le Comité observe que cet article ne garantit pas un réexamen par plus d'un tribunal.
委员会认为,这项条款并不障得到一个以上法庭的复审。
Le tribunal décida également, et d'office, de prononcer le redressement judiciaire de la SCI Le Praley.
该法院依本身的动议也下令,在法院监督下,管理Le Praley公司的业务。
Le tribunal a par ailleurs toujours rendu sa décision en audience publique.
外,区域法庭是在公开的法庭上宣布裁决的。
C'est là un élément très important de la Stratégie de fin de mandat du Tribunal.
这是法庭《完成工作战略》中的一项十分重要的工作。
Élection de sept membres du Tribunal international du droit de la mer.
选举国际海洋法法庭七名成员。
Tous les jours, environ 16 accusés sont conduits au tribunal et ramenés à leur cellule.
每天大约有16名往法庭和从法庭接回。
La Convention a un statut de loi nationale et les tribunaux peuvent donc l'appliquer directement.
假如国家法律未体现《公约》的条款,则《公约》适用。
Je donne à présent la parole au juge Pocar, Président du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie.
我现在请前南斯拉夫问题国际法庭庭长波卡尔法官发言。
Le Danemark demeure un fervent défenseur des Tribunaux pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda.
丹麦仍然坚定地支持前南问题和卢旺达问题国际法庭。
Nous exhortons les Tribunaux à demeurer vigilants à cet égard.
我们促请法庭在这方面持警惕。
J'en viens à présent aux obligations de la communauté internationale vis-à-vis des Tribunaux.
我现在谈谈国际社会对这两个法庭的义务。
Les Tribunaux ne peuvent pas réaliser cela dans le vide.
法庭不可能在真空中做到这一点。
Je souhaiterais redire notre plein appui aux deux Tribunaux.
我要重申,我们完全支持这两个法庭。
Les Tribunaux visent ainsi à promouvoir la réconciliation nationale.
因,法庭意味着促进民族和解。
Les tribunaux ont statué dans le sens de cette large interprétation de la loi.
法院裁决支持对该法律的这一广泛解释。
Pour l'heure, le tribunal est saisi en appel d'une seule affaire.
目前法庭只有一个案件需要审理,这是一宗上诉案件。
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Des manifestations ont eu lieu à l’extérieur du tribunal.
示威在法庭外举行。
Si jamais le comportement persiste, l'affaire peut-être portée devant le tribunal.
如果坚持这种行为,案件能被提交法院。
Ils s'injurient, ils en viennent aux mains, et l'affaire se termine au tribunal.
他们互相辱骂,动起手来,事情最终闹到了法庭。
Et à ce moment-là, ces images pourront servir devant le tribunal.
这个时候,这些影像资料在法庭里就会有它们用处。
Il est juge au tribunal de commerce et il s’occupe des affaires de la Compagnie.
他是商业庭推事,而且他管着轮船公司事务。
Le tribunal rejette le reste de la demande.
法庭驳回了剩下要求。
Et puis aussi parce qu'au tribunal, il faut parler en public pendant le procès.
也因为在法庭上,我们必须在判期间公开发言。
Par les tribunaux de commerce eux-mêmes.
“由商务裁判所出面阻止。
Les modalités de saisine du tribunal dépendent du montant du litige.
向法庭提起诉讼限制性规定取决于诉讼总额。
Mais une liquidation peut encore se faire, même sans le secours du tribunal de commerce.
“是即使没有商事裁判所帮忙,仍宣告清。
Pourquoi ces chartes se retrouvent devant les tribunaux ?
为什么这些宪章最终会在法庭上?
C’est un texte non contraignant, non valable devant un tribunal.
这是一份不具备法律约束力、不能在法庭上使用文本。
C'est aussi lui qui va créer la possibilité d'appel devant un tribunal.
他还将创建上诉至法院能性。
Ainsi, on dit qu'on saisit un tribunal, qu'on saisit un juge, qu'on saisit une assemblée.
因此,我们说我们抓住一个法院,我们抓住一个法官,我们抓住一个会议。
Une condamnation par contumace, c'est à dire sans qu'il soit présent physiquement au tribunal.
缺席定罪,也就是说,他没有亲自出庭。
C’est la Cour Suprême saoudienne qui a annoncé cette décision aux tribunaux du royaume.
这一决定由沙特最高法院宣布, 并传达给该国各个法庭。
Au Chili, le tribunal constitutionnel a donné son feu vert à une loi dépénalisant l'avortement.
在智利,宪法法院批准了一项取消堕胎罪法律。
C’est la conséquence de la décision d'un tribunal fédéral brésilien rendue hier.
这是巴西联邦法院昨日作出决定后果。
Alors, de quoi sera-t-il question, et pourquoi le tribunal siégera-t-il ?
那么,将讨论什么问题,为什么法庭会此案?
Hier Le tribunal d'application des peines avait refusé de lui accorder une libération conditionnelle.
昨天假释法庭拒绝给予他假释。
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