La transférabilité des prestations maladie après la retraite pose davantage de problèmes.

在退休后携带医疗福利方面障碍更大。

Aucune autre région ne dispose d'autant d'accords sur la transférabilité de la sécurité sociale.

其他地区没有关于社会保障可携带性的相等协定。

Ces critères sont les suivants: administration publique (l'administration du régime d'assurance maladie provincial ou territorial doit être assumée à titre non lucratif par une autorité publique); exhaustivité (tous les services médicalement nécessaires fournis par les hôpitaux et les médecins doivent être assurés); universalité (toutes les personnes assurées de la province ou du territoire doivent avoir droit aux soins assurés de façon uniforme); transférabilité (la protection doit être maintenue lorsqu'une personne assurée déménage ou voyage au Canada ou voyage à l'étranger); accessibilité (accès raisonnable des personnes assurées aux services médicalement nécessaires fournis par les hôpitaux et les médecins, sans entrave financière ou autre).

由公共部门管理（省或地区的健康保险计划的管理必须由个公共机构在非营利的基础上进行）；全面性（医院和医生提供的所有必要的医疗服都必须保险）；普遍性（各省或地区的所有被保人员都必须有权的条件和条款享受公共卫生保险）；流动性（在被保人在加拿大国内流动或旅行或出国旅行时，被保险服必须维持）；以及可获得性（被保人对医学上必要的医院和医生服的合理获得必须因经济或其他因素而受妨碍）。

Si ces droits ne peuvent pas être grevés ou transférés en vertu du droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle, ils ne peuvent pas être grevés d'une sûreté en application de la loi recommandée dans le Guide puisque, comme il a déjà été mentionné, celui-ci n'a pas d'incidence sur les dispositions légales qui limitent la constitution ou la réalisation d'une sûreté réelle mobilière ou la transférabilité de biens, à l'exception des dispositions relatives à la cessibilité des créances futures et aux cessions globales de créances (voir la recommandation 18).

如果这些权利照与知识产权有关的法律可设保或转让，就能照《指》建议的法律设定担保权，因为如前所述，《指》响限制担保权的设定或强制执行的法律条文，也响资产的可转让性，但与未来应收款和大批转让应收款的可转让性有关的条文除外（见建议18）。

Les seules limites à la transférabilité de certains biens sur lesquelles le Guide pourrait avoir une incidence sont les limites légales à la transférabilité des créances futures et à la cession globale de créances, de fractions de créances ou de droits indivis sur des créances, ainsi que les limites contractuelles à la cession de créances nées de la vente ou de la mise sous licence de droits de propriété intellectuelle (voir art. 8 et 9 de la Convention des Nations Unies sur la cession et recommandations 23 à 25).

在关于某些资产的可转让性的限制方面，《指》唯可能响的是对未来应收款、批量转让和部分转让的应收款或应收款中可分割权益的可转让性所规定的法律限制，以及对出售或许可使用知识产权而产生的应收款发生的转让作出的合同限制（见《联合国转让公约》第8和第9条以及建议23-25）。

Le Groupe de travail a longuement débattu du lien entre ses travaux concernant l'élimination des obstacles éventuels au développement du commerce électronique dans les instruments internationaux existants et l'élaboration d'un projet de convention sur les contrats électroniques, tenant compte du fait que la Commission lui avait recommandé d'examiner ces obstacles en même temps que les autres thèmes inscrits à son programme, y compris, en particulier, un éventuel projet de convention sur les contrats électroniques et les questions relatives à la transférabilité des droits dans un environnement électronique.

关于工作组围绕排除现行国际公约中存在的妨碍电子商的障碍开展的工作与拟定项电子订约公约草案之间的关系，工作组进行了详尽的讨论。

Les seules limites à la transférabilité de certains biens sur lesquelles le Guide pourrait avoir une incidence sont les limites légales à la transférabilité des créances futures et à la cession globale de créances, de fractions de créances ou de droits indivis sur des créances, ainsi que les limites contractuelles à la cession de créances nées de la vente ou de la mise sous licence de droits de propriété intellectuelle (voir article 8 de la Convention des Nations Unies sur la cession et recommandations 23 à 25).

在关于某些资产的可转让性的限制方面，《指》唯可能响的是对未来应收款、大批转让和部分转让的应收款或应收款中可分割权益的可转让性所规定的法律限制，以及对出售或许可使用知识产权所产生的应收款的转让作出的合同限制（见建议23-25）。

Dans ladite résolution, l'Assemblée générale a décidé que le futur taux uniforme de remboursement du coût des contingents devrait être fixé sur la base de nouvelles données d'enquête représentatives des dépenses effectuées par environ 60 % des pays ayant fourni des contingents aux opérations de maintien de la paix et que le remboursement des dépenses relatives aux contingents devrait tenir compte de principes généraux tels que la simplicité, l'équité, la transparence, l'universalité, la transférabilité et la nécessité de contrôles financiers et d'audits.

大会在该决议中决定，未来的部队费用偿还标准费率应基于新的调查数据，这数据代表了约60%向维持和平行动派遣部队的国家支出的费用；在偿还部队费用时，除其它外，应考虑到各项般原则，例如，简单、公平、透明度、全面性、可转移性、财管理及审计等项原则。

Il convient de noter qu'à l'exception des dispositions légales limitant la cessibilité des créances futures et les cessions globales de créances, la loi recommandée dans le Guide ne prévaut pas sur d'autres règles de droit (y compris le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle) si celles-ci limitent la constitution ou la réalisation d'une sûreté réelle mobilière sur des types de biens particuliers, dont la propriété intellectuelle, ou la transférabilité de tels biens (voir recommandation 18).

应当指出，除对于未来应收款和大批转让应收款的可转让性的法定限制以外，《指》所建议的法律优先于任何其他法律（包括与知识产权有关的法律）对特定类别资产担保权的设定和强制执行或对特定类别资产可转让性加以限制的规定，特定类别资产包括知识产权（见建议18）。

Il convient de noter que le Guide (à l'exception des dispositions légales limitant la cessibilité des créances futures en tant que telles ou les cessions globales de créances; voir la recommandation 23) ne prévaut pas sur les règles du droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle (ou d'un autre droit) qui limitent la constitution ou la réalisation d'une sûreté réelle mobilière ou la transférabilité d'un bien de propriété intellectuelle (ou autre) (voir recommandation 18).

应当指出，《指》（对作为未来应收款的未来应收款或大批转让应收款的可转让性有法定限制的除外；见建议23）并推翻与知识产权有关的法律（或其他法律）限制知识产权（或其他）资产的担保权设定或强制执行或可转让性的任何规定（见建议18）。

Les seules limites à la transférabilité de certains biens sur lesquelles le Guide pourrait avoir une incidence sont les limites légales à la transférabilité des créances futures et à la cession globale de créances, de fractions de créances ou de droits indivis sur des créances, ainsi que les limites contractuelles à la cession de créances nées de la vente ou de la mise sous licence de droits de propriété intellectuelle (voir recommandations 23 à 25).

在关于某些资产的可转让性的限制方面，《指》唯可能响的是对未来应收款、大批转让或部分转让的应收款或应收款中可分割权益的可转让性所规定的法律限制，以及对出售或许可使用知识产权所产生的应收款的转让作出的合同限制（见建议23-25）。

En outre, il se peut que les migrants et leur famille en provenance de pays en développement n'aient pas droit à la protection sociale ou à d'autres services d'aide à la famille dans les pays d'accueil, et d'habitude ils n'ont pas accès à l'assurance maladie ni au système de pension de retraite ou se heurtent à des obstacles à la transférabilité des pensions de retraite, ce qui les rend particulièrement vulnérables.

此外，来自发展中国家的移民及其家庭可能没有资格获得东道国的社会保护或其他家庭服，而且通常会获得健康保险或养老金待遇，或原来的养恤金也难以保留，因而使他们特别脆弱。

Plus spécifiquement, la loi recommandée dans le Guide ne prévaut pas sur d'autres règles de droit (y compris le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle) si celles-ci limitent la constitution ou la réalisation d'une sûreté réelle mobilière sur des types de biens particuliers, dont la propriété intellectuelle, ou la transférabilité de tels biens (voir recommandation 18).

更具体而言，《指》所建议的法律优先于任何其他法律（包括有关知识产权的法律）对特定类别资产担保权的设定和强制执行或对特定类别资产可转让性加以限制的规定，特定类别资产包括知识产权（见建议18）。

En Asie, les pays qui admettent des travailleurs migrants à titre temporaire leur assurent une transférabilité limitée de leurs prestations à long terme, soit par le biais de pensions servies à l'étranger, comme le fait la République de Corée, soit sous forme de sommes forfaitaires versées aux migrants lorsqu'ils quittent le pays définitivement, comme le fait la Malaisie.

临时接受移徙工人的亚洲国家容许有限携带长期福利金，或像大韩民国那样在海外支付养恤金，或像马来西亚那样，当移徙者永远离境时提供笔总付。

Pour aider plus efficacement les gouvernements désireux de transposer certaines nouveautés dans leur administration, il est donc nécessaire d'élaborer un ensemble d'outils et de méthodes visant à déterminer la validité et la transférabilité de pratiques et d'expériences nationales, ainsi que de définir les étapes à suivre et les conditions à remplir pour mener à bien ce processus.

为了最大程度地实现国家之间分享成功经验的惠益，并为有兴趣推广特定公共行政创新的政府提供更为有效的帮助，有必要开发套工具和方法，确定国家实践和经验是否可行和是否可以转移以及实施创新的步骤与要求。

Il s'agit de ce qu'il est convenu d'appeler la « transférabilité des cotisations de sécurité sociale » (y compris de la part due par l'employeur), et de déterminer si un travailleur ayant souscrit un fonds négocié peut, à l'issue de la période minimale de cotisation, transférer la totalité des réserves qu'il a constitué sur un fonds optionnel.

在此涉及到所谓的“社会保障缴款的可转移性”(包括雇主的缴款在内)问题，即参加某个商定基金的工人在经过所必须的最短期限以后，能否将其全部储蓄转至另个开放式基金。

En outre, sous l'égide du Partenariat euroméditerranéen, des accords d'association conclus entre les États membres de l'Union européenne et l'Algérie, le Maroc et la Tunisie contiennent des dispositions d'une portée considérable concernant la transférabilité des prestations de la sécurité sociale des migrants de ces trois derniers pays qui travaillent dans les États membres de l'Union.

此外，欧洲联盟及其成员国与阿尔及利亚、摩洛哥和突尼斯之间的欧洲-地中海协会协定，为这些国家在欧洲联盟工作的移徙者可携带社会保障福利金作出具有深远意义的规定。

Certains ont estimé qu'il ne s'agit peut-être pas d'un obstacle majeur, puisqu'il représente une part minime du coût lié à l'accès aux marchés, mais d'autres ont signalé qu'en l'absence de transférabilité de la sécurité sociale, cette obligation pourrait avoir pour effet d'égaliser les coûts, affaiblissant ainsi l'avantage comparatif que possèdent les prestataires de services.

有人认为，这可能并非个大的障碍，相当于与市场准入有关费用的小部分，而另些人则指出，在社会保险能带走的情况下，它可能具有拉平费用的效果，从而损害服提供者的比较优势。

Le dépositaire peut également enregistrer d'autres informations, comme les droits et restrictions attachés aux titres, tels que les restrictions à la transférabilité, les interdictions de disposition, les droits des tiers, s'il en existe, y compris les privilèges, les droits de préemption, les options d'achat et les droits à dividendes et autres produits.

保存机关可予以记录的其他信息包括与证券有关的权利和限制，例如对转让的限制、对自由处置权的禁止、第三方可能的权利，包括抵押权、优先购买权、新股认购权和收取股息及其他收益的权利。

Il convient de noter que le Guide ne prévaut pas sur les règles du droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle (ou d'un autre droit) qui limitent la constitution ou la réalisation d'une sûreté réelle mobilière ou la transférabilité d'un bien de propriété intellectuelle (ou autre) (voir recommandation 18).

应当指出，《指》并推翻与知识产权有关的法律（或其他法律）限制知识产权（或其他）资产的担保权设定或强制执行或可转让性的任何规定（见建议18）。