Il a également été question de la territorialité de la procédure d'insolvabilité.
会上触及的另一个问题是破产的
性问题。
À cet égard, cet État a noté également qu'un objet aérospatial serait régi par les lois de l'État où il se trouvait matériellement (principe de la territorialité), qu'il serait régi par les lois de l'État où il était immatriculé (principe de la nationalité), que l'application du principe de territorialité ou de nationalité pour ce qui est de la responsabilité des dommages subis par les passagers ou par les bagages et les marchandises en vertu de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international dépendrait si l'objet aérospatial était immatriculé comme étant un objet aérospatial ou un aéronef.
在这方面，该国进一步指出，航
航天物体应由其
所在国的法律管辖（原则）；应由该物体的登记国的法律管辖（国籍原则）；就《统一国航运输某些规则的公约》所规定的乘客和货物损失赔偿之目的而言，适用原则还是国籍原则取决于该航航天物体是作为航航天物体还是作为航器登记的。
En ce qui concerne les règles du droit aérien applicables à un aéronef, par exemple pour ce qui est de la responsabilité des dommages subis par les passagers ou par les bagages et les marchandises en vertu de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international (également connue sous le nom de Convention de Varsovie), cela dépend si l'objet aérospatial est considéré comme étant un aéronef par l'État d'immatriculation (principe de la nationalité) ou par l'État où il se trouve matériellement (principe de la territorialité).
关于适用于航器的航法规则，例如华沙制度（《统一国航运输某些规则的公约》（华沙公约））所规定的乘客和货物损失赔偿责任，上述问题取决于登记国（所国原则）或所在国
（原则）是否认定航航天物体是航器。
L'étude a révélé que les États considéraient que pendant la phase judiciaire du recouvrement d'avoirs les obstacles suivants se dressaient: exigence de double incrimination, exigence de preuve de l'origine illicite des avoirs et identification des avoirs dans la demande de confiscation; non-harmonisation des réglementations nationales relatives au recouvrement d'avoirs et différences dans les systèmes juridiques des États membres de l'Union européenne entre le recouvrement pénal et le recouvrement civil; problèmes de compétence et de territorialité; et droits de propriété sur les biens confisqués.
研究表明，各国认为资产追回程序司法阶段的障碍有：两国共认犯罪要求；要求在没收请求中证明资产的非法来源并指明资产；各国关于资产追回的条例不统一，欧洲联盟成员国的刑事追回和民事追回司法制度之间存在差异；管辖权问题和领土问题；被没收资产的所有权。
Une autre difficulté découle de la règle dite de la “territorialité” des droits de propriété intellectuelle, à savoir les marques et les brevets déposés, c'est-à-dire une règle générale et universelle selon laquelle les droits exclusifs résultant du dépôt sont géographiquement limités au territoire de l'État dans lequel cette formalité a été accomplie pour la marque ou le brevet en cause et sont régis par la loi de cet État.
有关知识产权的所谓“规则”还产生另一个困难，即注册商标和专利。 这种表述界定一项一般和普遍的规则，根据该规则，产生于注册的专权利在理上限于准予商标或专利注册的国的领土，而且受该国法律管辖。
Une telle restructuration permettrait d'établir clairement que le critère de la territorialité a pour objet d'établir une règle supplétive qui déclencherait l'application des dispositions législatives types en l'absence d'autres critères visés au paragraphe 1, tels que le caractère international de la conciliation ou l'accord des parties d'opter pour le régime juridique défini dans les dispositions législatives types. Le Groupe de travail était dans l'ensemble favorable à cet avis.
这样的重新安排是为了明白表示，用意是把领土因素当作预设规定，在第(1)款内所列的其他要素不存在时，如调解的国性或当事方之间商定使用本示范立法条文所建立的法律制度。
Les dispositions du Code pénal applicables à l'infraction de terrorisme et à d'autres infractions liées au terrorisme prévoient l'application du principe de territorialité de la loi pénale et du principe de l'application de la loi pénale de l'État du pavillon (lorsque l'acte a été dirigé contre un navire battant pavillon macédonien), ou de celle de l'État d'immatriculation (lorsque l'acte a été dirigé contre un aéronef macédonien).
《刑事法》条例规定了马其顿共和国刑法对恐怖主义刑事罪行和其他与恐怖主义有关刑事罪行的适用情形，《刑事法》规定了领土原则和旗帜原则（如果罪行是在一艘国有船只上），即是登记（如果刑事罪行是在一架国有飞机上）的适用情形。
Eu égard au principe de la territorialité du droit pénal, cette disposition rend les tribunaux italiens pleinement compétents pour juger toutes les infractions commises en Italie, et permet aussi de juger et de condamner quiconque a commis des actes de terrorisme à l'étranger ou, aux termes de l'article 7 du Code pénal, a commis des crimes contre l'État italien.
根据刑法的性原则，这一条款赋予意大利法院审理在意大利境内犯下的所有罪行的充分管辖权，而且还规定应对在国外犯下恐怖行为负责者或根据《刑法》第7条应对危害意大利国国格罪负责者须受到审判和惩罚。
Le lien entre l'essence du droit de propriété intellectuelle et le principe de la territorialité qui régit le choix de la loi pour la protection et l'exercice de ce droit amène à conclure que la loi régissant la propriété et le transfert des droits de propriété intellectuelle est la loi de l'État dans lequel la protection est demandée.
知识产权质与管理保护和强制行使的法律选择的原则之间的联系，导致人们得出结论认为，管理知识产权所有权和转移的法律是谋求保护所在的国的法律。
Le rapport du Groupe d'experts juridiques envisageait un régime qui donnerait chaque fois que possible à l'État hôte la priorité dans l'exercice de sa compétence selon le principe de territorialité, mais qui tiendrait compte aussi de la disponibilité des preuves et des témoins et de la nécessité de donner à la population locale l'impression que justice est faite.
法律专组报告拟定的方案，将尽可能优先由东道国根据原则主张管辖权，但同时也考虑到证据和证人多寡的问题，以及在当社区营造更好的司法公正气氛的必要性。
Il reconnaît encore, à son article 307, le principe de « territorialité objective » (ou « théorie des effets »), qui permet de poursuivre un étranger qui a commis hors du territoire de la République, comme auteur ou complice, un délit ou un crime contre la sûreté de l'État ou qui s'est livré à des activités de contrefaçon de la monnaie nationale.
它还在该法第307条承认客体管辖权原则,准许当局对在共和国境外施损害国安全的重罪或轻罪的外籍主犯或从犯，或从事伪造国货币行为的外国人提起公诉。
Bien que dans la jurisprudence de certains États (d'Europe occidentale surtout), le principe de la territorialité paraisse être le principal titre de compétence retenu pour lutter contre la cybercriminalité, l'interprétation qui en est donnée est si large qu'il ressemble sans doute à une application de la théorie des effets ou du principe de la protection.
尽管根据某些国的案例(主要来自于西欧国)，原则似乎是用以打击网络犯罪的管辖权的主要基础，但它在广义上被解释为相当于适用效果主义或保护原则。
La formule que l'on vient de citer combine des éléments de la compétence universelle de l'État avec les pouvoirs juridictionnels qu'exerce l'État en vertu des principes de territorialité et de nationalité, avec cet élément supplémentaire qu'est l'éventualité d'une extradition (« remise »), qui peut être considérée comme un écho du principe aut dedere aut judicare.
上面引述的条文把国的全球管辖权原则的几个因素，与国根据领土权和国籍的原则拥有的裁判管辖权，以及备选办法引渡（“移交”）中可被视为反映引渡或起诉原则的额外因素，结合起来。
En vertu du principe de la territorialité, c'est l'État hôte qui devrait être au premier chef compétent pour connaître des infractions commises par les personnels et fonctionnaires des Nations Unies dans la zone de la mission, et c'est sa législation qui devrait en priorité servir de fondement pour qualifier de tels actes.
根据原则，东道国应当对任务区的联合国人员和工作人员犯下的罪行拥有首要管辖权，其法律应当是确定这些行为的首要基础。
La Tunisie a indiqué que son code de procédure pénale reconnaissait le principe de la compétence personnelle active et celui de la compétence personnelle passive ainsi que le principe de la territorialité objective, et la Serbie a signalé que sa législation pénale prévoyait le principe de la compétence personnelle active.
突尼斯提及其《刑事诉讼法》承认主动人管辖权原则、被动人管辖权原则以及客体管辖权原则，但是塞尔维亚指出其刑法仅适用主动人管辖权原则。
Si cette proposition est conforme au principe de la territorialité, dans certaines situations l'appareil judiciaire et policier risque d'être faible ou non existant et les mesures proposées par le Secrétariat pour remédier à ces carences risquent de ne pas aboutir à la collecte de preuves fiables, crédibles et juridiquement admissibles.
这一建议符合性原则，但在某些情况下，法律机构和执法机构可能十分薄弱或根本不存在，因此，秘书处为这些不足之处提出的弥补办法，最终不会产生可靠、可信或法律上可接受的证据。
Pour ce qui est des règles du droit aérien qui s'appliquent à l'espace aérien d'un État, par exemple l'obligation pour un véhicule de suivre des couloirs aériens déterminés, un objet aérospatial est régi par les lois de l'État où il se trouve matériellement (principe de la territorialité).
关于适用于一国气间的航法规则，例如，飞行器使用指定飞行航线的义务，航航天物体应受所在国的法律管辖（原则）。
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