Le tribunal de première instance était territorialement compétent pour juger l'auteur.

审判法院具有属权，可审判提交人。

Les activités de ces officiers s'opèrent sous le contrôle du Procureur général territorialement compétent.

这些法警活动由方检察官监督。

« Il n'est pas nécessaire d'être territorialement grand pour avoir de grand rêves, ni d'être nombreux pour les réaliser ».

“一个人不需要很大领土来实现伟大梦想，也不需要很多人来使梦想成真。”

La transaction proposée par la HALDE et acceptée par la victime doit être homologuée par le procureur de la République territorialement compétent.

由反对歧视促进平等最高委员会提、受害人接受和解应得到共和国检察官核准。

Ces réunions ont été amicales, ce qui est fort approprié pour des pays qui ne sont pas en conflit ni territorialement ni économiquement.

这些会晤非常友好，如同没有领土或经济冲突国家之间会晤一样。

L'administration territorialement compétente est la seule habilitée à autoriser, dans des conditions bien définies, la collecte de fonds dans des structures préalablement identifiées.

有关区行政部门是唯一有资格根据明确规定条件批准在事先确定点筹款。

L'auteur conteste sa condamnation, prétend que le tribunal n'était pas territorialement compétent pour le juger et a manqué à son devoir d'impartialité et d'équité.

提交人对其被定罪提质疑，宣称法院没有属权可审判他，而且没有尽到不偏倚和公正责任。

En vertu du principe de subsidiarité, c'est à l'État territorialement compétent que revient le rôle premier en matière d'organisation, de conduite et de distribution des secours.

根据辅助原则，受灾国家应在其境内担负组织、执行和分配援助主要职责。

À l'issue de l'expertise financière, si le soupçon initial est confirmé en présomption de blanchiment, TRACFIN porte alors les faits à la connaissance du Procureur de la République territorialement compétent.

经过金融鉴定，如确定初步嫌疑为推定洗钱行为，金融情报室即将有关罪行提交具有域权共和国检察官。

Il a été déclaré, en particulier, que le libellé employé au paragraphe 1 qui faisait référence à des “systèmes de droit” différents pour qualifier une “unité territoriale”, était suffisamment général pour couvrir différentes “juridictions” définies territorialement.

有与会者尤其指第1款用不同“法律制度”提法从广义上限定“领土单位”这个词，足以确保按领土界定不同法域都能纳入其中。

Les divers documents présentés au Groupe de travail contenaient des exemples précis de mesures prises dans des situations où la population minoritaire se trouvait territorialement concentrée, ou de décisions concernant des questions culturelles, linguistiques ou religieuses.

向工作组提交各类文件载有具体例子说明采取哪些措施处理少数群体聚居区情况，或对文化、语言或宗教问题时作决定。

Le juge national se trouve en effet empêché d'exercer sa compétence personnelle active ou passive pour des raisons pratiques tenant à l'éloignement de l'action, tandis que le juge local qui serait compétent territorialement se voit opposer des immunités de juridiction.

本国法院因远离行动点这一实际原因而不能行使积极或消极司法权，而就领土看，合格方法院却面临豁免问题。

Le juge national se trouve en effet empêché d'exercer sa compétence personnelle active ou passive pour des raisons pratiques tenant à l'éloignement de l'action, tandis que le juge local qui serait compétent territorialement se voit opposer des immunités de juridiction.

国家法院由于远离行动点具体原因而不能行使有关人员主动或被动职权，而从领土角度看合格方法院则面临豁免问题。

Ma délégation espère qu'en adoptant la résolution 1559 (2004), le Conseil de sécurité sera en mesure d'apporter une contribution efficace au renforcement de l'indépendance politique du Liban, de son intégrité territoriale et de sa souveraineté, à l'intérieur de frontières territorialement reconnues.

我国代表团希望，通过第1559(2004)号决议，安全理事会能为加强黎巴嫩在公认领土边界内政治独立、领土完整和主权作有效贡献。

Un représentant a demandé que l'actuel cadre de politique économique - le Protocole de Paris - soit reconsidéré afin de permettre un élargissement de la marge d'action en tant que première étape vers l'instauration d'un État palestinien souverain, territorialement homogène et viable.

一名代表要求重新审议目前关于巴勒斯坦经济政策框架――《巴黎议定书》，以便扩大政策空间，作为建立主权、连贯、有生存力巴勒斯坦国一项步骤。

Au cas où aucune voie de recours n'aurait été introduite contre la décision d'accorder l'entraide judiciaire ou ses mesures d'exécution, la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement territorialement compétente statue sur la transmission d'objets ou documents éventuellement saisis sur réquisitoire du Procureur d'État, sans autre formalité.

如果没有订立任何上诉办法可以反对提供司法互助决定或反对其执行措施，具有所在权行政区法院合议庭可以不经其他手续，即对国家检察长诉状上可能开列物品或文件递送问题作裁决。

L'action auprès des auteurs de la violence domestique vise principalement à dissuader les auteurs de tels actes d'en commettre de nouveaux et à les informer des mesures de protection contre la violence domestique qui peuvent être ordonnées par les tribunaux de première instance sur la proposition du centre social territorialement compétent.

关于家庭暴力肇事者工作侧重于警告肇事者不得再次使用家庭暴力，并且通知他们，经当社会工作中心提议，初审法院可以命令执行保护受害者措施。

Les autorités administratives territorialement compétentes sont seules habilitées à autoriser, dans des conditions particulières, la collecte de fonds par une association agréée, reconnue d'utilité publique qui aura préalablement adressé une requête écrite pour justifier l'objet de sa demande et les objectifs de l'action en même temps que l'identité de ses membres en charge de la collecte et la destination des fonds collectés.

只有拥有属权行政当局有权在特殊条件下，批准获得认可公益协会筹款；该协会须事先提书面申请，说明申请目和活动目标，以及负责筹款协会成员身份与所筹资金用途。

Ces deux corps de sécurité, dont les agents ont la qualité d'officiers de police judiciaire, interviennent sous l'autorité du Procureur de la République territorialement compétent dans la répression du grand banditisme, de la criminalité organisée, de la lutte contre le terrorisme et autres activités subversives, de la contrefaçon et de l'utilisation frauduleuse des fonds et avoirs financiers à quelque fin que ce soit.

这两个安全人员具有法警身份，它们在具有属权检察官指令下，采取行动制止重大团伙犯罪和有组织犯罪、打击恐怖主义和其他颠覆活动、伪造货币以及为任何目欺诈性使用资金和金融资产。