Il n'existe pas, semble t-il, de liste autorisée des États touchés.
对哪些是
影响的国家似乎没有任何议定的清
。
Cela étant, a t-on ajouté, si le Groupe de travail n'acceptait pas cette proposition, il faudrait opter pour le verbe “indiquer” car celui-ci, bien que légèrement vague, permettrait au moins de préserver la pratique actuelle concernant ces documents.
不过,还提出如果工作组不同意该建议,也应当
择“注明”一词,因为该词尽管略显模糊,但至少保留了与这些
证有关的当前做法。
M. Sigman (États-Unis d'Amérique) propose de clarifier la définition du terme “contrôle”, en ce qui concerne un droit au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire, figurant à l'alinéa t) ii), où il est question d'un “accord de contrôle” alors que ce terme n'a pas été défini dans le projet de guide.
Sigman先生(美利坚合众国)提议澄清(n)㈡项中银行贷记
付权上“控制权”的定义。
En cas d'innavigabilité, a t on estimé, le projet d'article fonctionnerait de telle sorte que, s'il était prouvé que l'innavigabilité était à l'origine d'une partie du préjudice, le paragraphe 4 s'appliquerait alors et le transporteur serait responsable de cette partie du préjudice, mais non de celle qui n'avait pas été causée par sa faute.
对于不适航情形,与会者认为,本条草案的运作方式是首先证明因为不适航造成了部分损失,参
(4)
规定,然后由承运人负责因不适航而造成的那部分损失,但不负责非其过失造成的那部分损失。
Eu égard au fait que la gestion durable des forêts requiert des ressources financières supplémentaires, et que l'application de l'Instrument sera peu efficace si on n'alloue pas de ressources supplémentaires aux pays en développement, quelles mesures faudra t-il prendre pour mobiliser des ressources financières nouvelles et supplémentaires dans le but explicite d'assurer l'application de l'Instrument?
考虑到可持续森林管理要求有更多金融资源的事实,并且文书
发展中国家没有更多资源的情况下将很难有效执行,应该采取什么样的措施调动新的和更多的金融资源专门用于文书的执行?
En ce qui concerne la définition t) (“débiteur en compte”), il a été convenu que le mot “compte” devrait être supprimé au motif qu'il n'était pas universellement compris et ne correspondait pas à la terminologie employée dans la Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international (“la Convention des Nations Unies sur la cession”).
关于定义(t)(“账
债务人”),会议商定删去“账
”一词,因为对该词并没有形成普遍理解,而且与《联合国国际贸易应收
转让公约》(《联合国转让公约》)中使用的术语不一致。
Dans le texte de l'accord entre la Mauritanie et le Front POLISARIO, il est dit : « La République islamique de Mauritanie déclare solennellement qu'elle n'a et n'aura pas de revendications territoriales ou autres sur le Sahara occidental… » (R.G.D.I.P., t. 84 (1980), p. 402); en réalité, il s'agit d'une renonciation sous forme d'un accord international bien que l'une des parties à cet accord ne soit pas véritablement « un État » (voir également Keesing's (1979), p. 29917).
虽然协议一方不是一个所谓的“国家”,但是实际上这一放弃是以一项国际协议正式确认的(另见Keesings(1979),
29917页)。
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