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Il n'exige pas davantage que tout recours contre une décision judiciaire ait un effet suspensif.

《公约》也没有要求对所有法律提供所有补救措施均具有中止效力

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Le recours est certes suspensif, mais le tribunal doit statuer dans les quarante-huit heures.

提出上诉确实可暂停执行遣送出境令但法院必须在48小时内作出

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Ce recours non suspensif sera jugé dans les délais habituels de quelques années.

项不会暂缓执行遣送行动上诉,按通例往往拖延数年后才审

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Cet examen n'a pas d'effet suspensif sur les procédures pénales en cours.

审查不应延缓正在进行刑事诉讼。

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Un procès n'a pas d'effet suspensif sur les décisions.

诉讼没有中止效力。

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Le recours ordinaire étant l'appel, lequel n'a toutefois pas d'effet suspensif.

作为上诉定期补救措施,但不具有终止作用。

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L'effet suspensif n'est accordé en la matière que si le recourant rend ce dommage vraisemblable.

只有当申诉人证明此损失确实可能发生时,才准予中止执行定。

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Il ajoute que les recours internes contre les mesures d'éloignement doivent obligatoirement avoir un caractère immédiat et suspensif.

他还指出,针对驱逐国内补救措施必须具有立即暂停效果

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Ce recours est non suspensif.

项上诉无暂停实施效用

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L'appel est suspensif.

五、上诉提出具有暂停执行有争议判效力。

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L'appel a un effet suspensif.

上诉具有暂停执行判效力。

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Celles qui sont soumises à une condition suspensive sont normalement traitées comme des obligatoires futures (voir par. 10 et 11).

先附加条件债务,通常作为未来债务处(见第10-11段)。

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N'ayant pas d'effet suspensif, le recours constitutionnel ne saurait être considéré comme un recours utile dans les cas d'expulsion imminente.

对于即将递解出境案例,宪法申诉如果没有中止递解效果,则不能认为是有效补救办法。

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L'État partie devrait augmenter le délai de dépôt des plaintes et le doter d'un caractère suspensif de la mesure d'éloignement.

缔约国应延长提出申诉期限,并规定申诉具有终止驱逐措施效力。

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En outre, ce recours n'étant pas suspensif, le demandeur est susceptible d'être expulsé alors que sa requête est en instance.

而且,他反驳说,一补救措施并不具有任何暂停性作用因此,一名庇护申请者在法院对其请求进行审期间仍可受到驱逐。

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Ces recours devraient avoir un effet suspensif à l'égard de la décision en cause, à savoir l'expulsion ou le refoulement.

补救办法应当具有中止上述实施(驱逐出境或遣返)效力。

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En l'absence d'un effet suspensif, cet examen n'empêchera pas son expulsion si le Comité décide de retirer sa demande de mesures provisoires.

由于些程序没有中止遣返效果,因此,如果委员会定撤回关于临时措施要求,些程序将不会导致中止遣返。

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Dans le contexte des expulsions, la demande elle-même n'a pas d'effet suspensif et doit être accompagnée d'une demande de sursis à exécution.

就驱逐问题而言,申请书本身并不具有暂停驱逐作用,必须同时提出居留申请。

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Le fait d'engager cette procédure ainsi que de recourir à la révision judiciaire des décisions de rejet devrait avoir un effet suspensif.

运用此类程序以及针对不利定求助于司法审查,应对此类定具有停效作用。

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L'avis général qui s'est dégagé a été que la constitution d'une garantie ne devrait pas être une condition suspensive de l'octroi d'une mesure provisoire.

会上形成普遍看法是,给予担保不应是下达临时措施一项先条件。

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Le brief politique

La peine a été assortie " d'une exécution provisoire" c'est-à-dire non suspensive en cas d'appel.

该处罚附带“临时执行” 条款,即情况下不暂停执行。

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GeeeeeAaaaaa

Bah sucement non, c'est pas suspensif.

嗯,不,它不是暂停

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Nous allons former un pourvoi en cassation contre cette décision, pourvoi qui est suspensif de toutes les mesures qui ont été prononcées aujourd'hui.

我们将对这一决定提出暂停今天宣布的所有措施。

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JT de France 2 20238月合集

C'est un bon signe, d'avoir gagné au niveau du référé suspensif, mais ça ne veut pas dire qu'on va gagner au fond.

- 这是一个好兆头, 悬而未决的总结层面获胜但这并不意味着我们会垫底获胜。

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JT de France 2 202311月合集

Un couple avait signé un compromis de vente, mais passé le délai légal de 10 jours, les futurs acheteurs se sont rétractés via une clause suspensive de prêt.

一对夫妇签署协议,但 10 天的法定期限后,未来的买家通过贷款暂停条款退出。

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RFI简易法语听力 20146月合集

Luis Suarez peut donc dire adieu à un mondial où il était très attendu. Car même si la fédération uruguayenne de football a fait appel, ce dernier n'est pas suspensif.

因此,路易斯·苏亚雷斯可以告别他热切期待的世界杯。因为即使乌拉圭足协提出,后者也不是悬疑

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C'est pour cela qu'on dit que ce pourvoi en cassation est suspensif.

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Le Débat 20181月合集

Donc tout ça est encore suspensif.

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Le Débat 20181月合集

Et la décision de justice précise bien qu'elle est suspensive dans son exécution, notamment de la mise en détention, a précisé que la loi qu'il avait signée en 2010

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