Ces dispositions étant considérées comme supplétives, les parties peuvent, en principe, y déroger soit pour en restreindre, soit pour en étendre les effets.
这些条件配置被认为像
被补充的,一般来说各方可能会因限制影响也可能因扩大影响而违反该条款。
Bon nombre de gouvernements ont même suggéré qu'il devrait être appliqué de façon générale à tout le projet d'articles. La République tchèque soulève la question du lien existant entre l'article 37 et la notion de « crimes » dont traite l'article 19, et suggère qu'il serait utile de revoir la formulation du projet d'article 37 « afin de faire apparaître plus clairement que les dispositions de la deuxième partie, lorsqu'elles ont trait au régime applicable en cas de « crimes », n'ont alors plus un caractère simplement supplétif ».
捷克共和国提出了
37条的规定和
19条所处理的“罪行”之间的关系问题,建议应审查
37条草案的措辞,“以便清楚说明
二部分的规定在处理适用于`罪行'的制度时,再
仅具剩余性
”。
M. BAZINAS (Secrétaire du Groupe de travail des pratiques en matière de contrats internationaux), se référant à l'article 14 relatif aux garanties données par le cédant au moment de la conclusion du contrat de cession, indique que cet article énonce une règle supplétive, car le Groupe de travail a décidé que l'alinéa a) du paragraphe 1 devrait être lu conjointement avec l'article 11, de sorte que, même s'il existe une limitation contractuelle à la cession, le cédant conserve le droit de céder la créance.
BAZINAS先生(国际合同惯例工作组秘书)在提及关于转让人在订立转让合同时所作的表示时说,该条款
作为一项缺省规则来制订的,因为工作组已决定,应结合
11条来阅读
1(a)款,因此,即使转让受到合同上的限制,该转让人仍然有权转让该应收款。
À cette session, le Groupe de travail était généralement convenu que le projet de convention soit ne devrait pas régir du tout certains types de contrats soit devrait le faire de manière facultative ou supplétive, à savoir notamment des contrats qui, dans la pratique, faisaient l'objet de longues négociations entre chargeurs et transporteurs, à l'opposé des contrats de transport qui ne nécessitaient pas (ou pour lesquels les pratiques commerciales n'autorisaient pas) le même degré d'adaptation au cas par cas.
该届会议普遍认为,文书草案要么根本
应涵盖某些类型的合同,要么只在非
制性的默示规则的基础上涵盖这类合同。 据认为,这类合同将包括那些实际上
托运人和承运人之间广泛谈判达成的合同,而运输合同则与此
同,因其
需要(或者在商业惯例
允许)为满足个别情形而作出同样程度的变更。
M. Sekolec (Secrétaire de la Commission) propose d'indiquer que des pratiques telles que celle décrite par la représentante de Singapour, qui sont consacrées dans les règlements de médiation ou de conciliation de nombreux organismes fournissant ce type de services, seront valables si elles sont acceptées d'un commun accord et que la Loi type dans sa rédaction actuelle n'empêchera pas de telles pratiques ou de tels accords, même si la solution supplétive est celle prévue dans ladite Loi.
Sekolec先生(委员会秘书)建议提及以下事实:如果经约定,如新加坡代表所介绍的、那些体现在此种服务的各种提供者的调停或调解规则中的惯例将具有效力,而草拟的示范法将
妨碍此种惯例或此种协议,尽管缺省规则
示范法中确定的规则。
Les règles supplétives permettent également aux parties de tirer pleinement avantage du principe de l'autonomie, ce qui est particulièrement important dans les opérations durables ou dans d'autres opérations où les parties ne peuvent pas tout prévoir ou ont même intérêt à adopter une approche souple, car les obliger à formaliser toutes les modifications et additions ultérieures à leur convention initiale imposerait des frais élevés, qui seraient en définitive supportés par le constituant.
而且,由于有了补充规则,当事人意思自治的原则可以发挥作用,令各方当事人充分获益。 在长期交易或当事人无法预见所有情况或甚至有兴趣采取灵活性做法的其他交易中,这一点尤为重要,因为要求各方当事人对其最初协议所作的任何事后修改和补充都必须采取正式形式,会造成最终将由出押人负担的大量履约费用。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。