Les États ne devraient pas subordonner le dépôt d'une demande de restitution à des conditions préalables.

国家不应对提出归还要求设置任何先决条件。

L'extradition est subordonnée aux autres conditions prévues par la législation de l'État requis.

引渡应符被请求国法律规定其他条件。

Les deux textes subordonnent cette interception à l'autorisation écrite du juge d'instruction.

上述两项法规都规定干涉必须经调查法面批准。

Seize États ont indiqué qu'ils ne subordonnaient pas l'extradition à l'existence d'un traité.

十六个国家14指出，它们不将存在条约作为提供引渡条件。

Les deux textes subordonnaient cette interception à l'autorisation écrite du juge d'instruction.

上述两项法规都规定，窃听电话必须经调查法面批准。

Celle-ci est aujourd'hui presque entièrement subordonnée à l'efficacité des systèmes juridiques nationaux.

现有国际作几乎全依赖国内法律体系有效性。

La stabilité dans le Soudan est subordonnée à la paix dans le Darfour.

苏丹稳定取决达尔富尔和平。

Pour être subordonnée à l'usage, une grammaire n'en est cependant pas rendue vaine.

虽然语法要服从用法，但语法并非没有意义。

Par conséquent, l'utilisation facultative des Principes était subordonnée aux règles régissant l'applicabilité de la Convention.

因此，对《通则》选择使用服从关《国销售公约》可适用性规则。

La construction de cette route est subordonnée au marquage de la Ligne bleue.

公路修筑视蓝线标识情况而定。

Les procédures mentionnées aux articles 27 et 28 sont subordonnées à la législation nationale.

第27和第28条中规定程序应服从国家立法。

Toute demande relative au commerce de matières radioactives est subordonnée à l'accord préalable de l'Office.

如果请求进行放射性材料贸易，必须得到辐射防护局事先批准。

Ce soutien contribuera grandement aux efforts visant à atteindre les cibles subordonnées aux OMD.

这种支持将大大有助努力实现千年发展目标。

Note que les prévisions ci-dessus sont subordonnées à la disponibilité des fonds.

注意到根据可获得供资得出上述资源预测估计额。

Parfois la vente est subordonnée au paiement complet du prix par l'acheteur.

有时是以买受人支付全部价款为条件出售。

Au Bénin, les activités des organisations caritatives sont subordonnées à des conditions rigoureuses.

慈善组织活动受严格条件制约。

Avec Atlas, l'autorisation de dépenser des fonds est subordonnée à l'approbation d'un budget.

在Atlas系统内，在核定预算时就给予了支出核准权。

Plusieurs juridictions subordonnent ces propositions aux règles de la Convention concernant l'offre et son acceptation.

有多家法院裁定，这些建议必须服从本公约中有关发价和接受规则。

Les visites d'équipes médicales étaient subordonnées à l'autorisation du commandement militaire.

医疗队探访须征得军事指挥批准。

Selon divers tribunaux, cette possibilité est subordonnée à une intention nette des parties.

根据很多不同法院判决，只有双方当事人明确意图才可能排除本公约或其某些条款适用。