Il a fait référence à la reprise des négociations sur trois volets, stipulant que les négociations avec la Syrie devaient reprendre là où elles avaient été interrompues, et qu'un engagement devrait être pris d'examiner l'issue de ces négociations; que les négociations avec le Liban devaient reprendre sur la base de la résolution 425 (1978) du Conseil de sécurité; et que les engagements contractuels avec la Palestine devaient être honorés, y compris le respect des délais pour la phase intérimaire et le début de la phase finale, qui devrait mener à l'autodétermination pour le peuple palestinien et à la création d'un État indépendant.

它提及在三条轨道上恢复谈判,声明同叙利亚谈判应从中断之处恢复,并应做出承诺遵守这些谈判结果;应根据安全理事会第425(1978)号决议恢复黎巴嫩谈判;以及应遵守同巴勒斯坦契约性承诺,包括遵守临时阶段限期开始最后阶段这应导致巴勒斯坦人民自决一个独家。

Compte tenu des dispositions de la Convention du Cap sur le sujet, il serait souhaitable de spécifier dans le projet de protocole sur les biens spatiaux les immunités dont jouissent l'autorité de surveillance, les représentants de ses membres et ses fonctionnaires, au moyen éventuellement d'une disposition stipulant que l'autorité de surveillance ainsi que ses responsables et employés jouissent de l'immunité contre toute action judiciaire ou administrative conformément aux règles qui leur sont applicables en tant qu'entité internationale ou à un autre titre (voir le paragraphe 3 de l'article XVII du Protocole sur les matériels d'équipement aéronautiques).

鉴于开普敦公约有规定，可在空间资产议定书草案中明确说明监督机构、监督机构成员代表监督机构官员享有豁免权。 这可通过一项规定来实现，根据该规定，监督机构及其官员雇员将作为一个际实体或其他实体，享有适用于他们规则规定法律行政程序豁免(见航空器设备议定书第十八条第3款)。

Toutes les Parties au Traité devraient coopérer sans retard et de manière constructive afin d'imposer le respect non seulement des obligations de garantie découlant de l'article III et, en tant que membres de l'AIEA, des accords passés avec l'Agence, mais aussi des obligations de non-prolifération essentielles énoncées aux articles premier et II du TNP. (L'article IV renforce les obligations de non-prolifération qui incombent aux États parties en stipulant que le droit inaliénable des Parties au Traité d'utiliser l'énergie nucléaire à des fins pacifiques doit s'exercer conformément aux dispositions des articles premier et II du Traité).

各缔约应及时有效合作遵守条约，这不仅要履行第三条规定保障监督义务以及作为原子能机构成员与机构达成协定规定保障监督义务，而且也遵守《不扩散条约》第一条第二条核心不扩散规定（第四条加强各缔约不扩散义务，指出缔约为平目使用核能不可剥夺权利行使必须符合条约第一条第二条）。

Compte tenu des dispositions de la Convention du Cap sur le sujet, il serait souhaitable de spécifier dans le projet de protocole sur les biens spatiaux les immunités dont jouissent l'ONU, les représentants de ses Membres et ses fonctionnaires, au moyen éventuellement d'une disposition stipulant que l'autorité de surveillance ainsi que ses responsables et employés jouissent de l'immunité contre toute action judiciaire ou administrative conformément aux règles qui leur sont applicables en tant qu'entité internationale ou à un autre titre (voir le paragraphe 3 de l'article XVII du Protocole sur les matériels d'équipement aéronautiques).

鉴于开普敦公约有规定，可在空间资产议定书草案中明确说明联合、会员代表以及联合官员享有豁免权。 这可通过一项规定来实现，根据该规定，监督机构及其官员雇员将作为一个际实体或其他实体，享有适用于他们规则规定法律行政程序豁免(见航空器设备议定书第十八条第3款)。

Dûment interprété, le principe de l'équivalence substantielle des pensions posé par le Statut signifie qu'un juge du TPIY ayant le même nombre d'années de service qu'un juge de la CIJ doit percevoir la même pension, ce qui peut se formuler ainsi : à nombre d'années de service égal, pension égale. Un régime de pension qui n'aboutit pas à ce résultat n'est pas conforme à la disposition statutaire stipulant que les conditions d'emploi des juges du TPIY sont celles des juges de la CIJ et procède d'une interprétation inexacte du Statut.

如果加以正确解释，规约所规定养恤金实质性相等意指，前南问题际法庭法官养恤金应当与具有相同服务年数际法院法官相同，即服务年数相同，则养恤金也应相同；不能达成这一效果养恤金办法就没有满足规约要求，即前南问题际法庭法官服务条件应当与际法院法官服务条件相同要求，因此是对规约错误解释。

L'article 51, consacré aux relations de travail avec d'autres organismes et organisations, fait spécifiquement état, à son paragraphe b) de la priorité accordée au travail avec la femme rurale dans ce domaine, en stipulant que l'Association maintient des relations étroites avec la Fédération des femmes cubaines « dans les activités qu'elle mène auprès de la femme rurale et, en particulier, dans ses efforts de persuasion et de mobilisation, afin d'en faire une force de plus en plus active et déterminante dans le processus de transformation de nos campagnes ».

于同其他机构组织工作系问题第51条b款提到了做农村妇女工作在这一领域内重要性，规定协会应同古巴妇女联合会合作，在“做农民妇女工作，特别是说服教育她们，使她们日益成为我农村改革进程中积极决定性力量”方面保持密切系。

Le Service d'audit du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) chargé du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) a été créé en 1998 pour assurer la fonction de contrôle interne du HCR et il relève directement du Secrétaire général adjoint chargé du BSCI, conformément à l'article 12 du Règlement financier du HCR, stipulant que « toutes les transactions financières et activités connexes régies par ce règlement feront l'objet d'une vérification par la Section d'audit du HCR, du Bureau pour les services de contrôle interne ».

该条说，“本细则规定所有财务事项有活动，均需接受内部事务监督厅难民署审计处审计”。

En revanche, la section 25 (2) de la loi relative au divorce tient dûment compte des besoins financiers de l'enfant légitime en stipulant que la pension alimentaire de l'enfant naturel est déterminée en fonction de la capacité de l'enfant à gagner sa vie, de la présence d'un handicap physique ou mental, du niveau de vie de la famille avant la désintégration du mariage, de l'instruction ou de la formation reçue par l'enfant, ainsi que de la manière dont les parents envisageaient l'éducation et la formation de l'enfant.

该法指出婚生子女扶养费取决于收入能力、财产孩子其他经济来源、孩子在身体或精神方面是否有残疾、婚姻解体前家庭生活水平、孩子受教育或训练父母期望孩子受教育训练方式。

Le Groupe a suggéré que le demandeur pourrait proposer à l'Autorité de choisir entre trois options, à savoir la désignation d'un secteur réservé, une coentreprise fondée sur un contrat entre l'Entreprise et le contractant aux termes duquel l'Entreprise pourrait participer à hauteur de 50 %, sous forme de portage, éventuellement associé à une autre modalité de participation, ou encore d'un contrat de partage de la production stipulant que le contractant récupère les dépenses engagées tous les ans et que le partage des bénéfices s'effectue à parts égales.

该小组提出，申请者可以向管理局提议采用三个备选办法之一，这些办法是：提供一个保留区域；一个联合企业制度，在联合企业与承包者之间签订合同，以便向企业提供多达50％资本参与，这样参与或是一项附带权益，或是一项免费附带权益，或是二者结合；签署一份产品分成合同，根据该合同，承包者逐年收回生产成本，并把利润对半分成。

Le Service d'audit du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) chargé du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) a été créé en 1998 pour assurer la fonction de contrôle interne du HCR et il relève directement du Secrétaire général adjoint chargé du BSCI, conformément à l'article 12 du Règlement financier du HCR, stipulant que «toutes les transactions financières et activités connexes régies par ce règlement feront l'objet d'une vérification par la Section d'audit du HCR, du Bureau pour les services de contrôle interne».

该条说，“本细则规定所有财务事项有活动，均需接受内部事务监督厅难民署审计处审计”。

Le Conseil a recommandé d'introduire dans les directives du Fonds et dans les formulaires de candidature une clause de non-discrimination, stipulant que les organismes candidats doivent prouver qu'ils viennent en aide aux victimes et à leurs familles sans opérer quelque discrimination que ce soit en raison de leur race, de leur couleur, de leur sexe, de leur religion, de leur opinion politique ou autre, de leur origine nationale ou sociale, de leur richesse, de leur naissance ou de toute autre caractéristique.

董事会议在基金准则申请表中列入一个非歧视条款，其中提及，向基金提出申请组织应该表明，向受害人及其家属提供援助时，不以种族、肤色、性别、语言、宗教、政治或其他观点、民族或社会出身、财产、出生或其他状况为由做出任何区别对待。

Mais, fait même plus important, ce processus a donné lieu à l'adoption, par l'Assemblée générale, d'une décision stipulant que la question de la réforme du Conseil de sécurité doit être examinée au cours de la présente session de l'Assemblée générale, de manière à atteindre d'autres résultats concrets, notamment dans le cadre de négociations intergouvernementales, en tirant parti des progrès déjà réalisés, notamment à la soixante et unième session, et en tenant compte des positions et des propositions des États Membres.

但是更重要是，这个过程促使大会通过了一项决定，其中大会决定，应该在大会第六十二届会议期间审议安全理事会改革问题，以便有可能根据会员场提案，进一步取得具体成果，包括通过政府间谈判，发扬光大迄今取得进展，特别是第六十一届会议期间取得进展。

Attachant une grande importance à la question de la composition du Secrétariat, le Groupe tient à réaffirmer les dispositions de la Charte stipulant que la considération dominante dans le recrutement et la fixation des conditions d'emploi du personnel doit être la nécessité d'assurer à l'Organisation les services de personnes possédant les plus hautes qualités de travail, de compétence et d'intégrité, en prenant dûment en considération l'importance d'un recrutement effectué sur une base géographique aussi large que possible.

该集团十分重视秘书处组成问题，希望重申《宪章》中条款——办事人员之雇用及其服务条件之决定，应以求达效率、才干及忠诚之最高标准为首要考虑，同时充分注意尽可能从最广泛地域征聘工作人员重要性。

La Serbie indique qu'elle applique intégralement la disposition de l'article 9 en question et fournit des extraits des textes de loi nationaux stipulant que les critères fixés par les autorités chargées de la passation de marchés publics et du choix de l'offre la plus avantageuse selon le descriptif et l'évaluation figurant dans la documentation de l'offre, que ces critères, donc, ne doivent pas être discriminatoires et doivent avoir un lien logique avec la nature du marché proposé.

塞尔维亚表示完全遵守了本审查条款并摘录了法，该法规定，招标文件中必须规定说明采购实体甄选最有利报价相标准，并规定这些标准务必不得区别对待，必须与公开采购标有合理联系。

Il y a lieu de mentionner particulièrement à ce sujet la réintroduction de l'action civile en remplacement de l'action pénale et le rôle que le paragraphe 3 de l'article 58 de la Loi accorde aux organisations civiles qui s'occupent de la protection des victimes, cette disposition stipulant que "les organisations de service public qui ont été créées pour représenter les intérêts des victimes ou de certains groupes de victimes peuvent également intenter une action au nom des victimes".

特别需要提及是替代民事诉讼制度重新引入，就代表权而言，还要提及民间组织作用，这类组织依照该法案第58（3）条为受害者提供保护。 按该条规定，如果公共事业组织法所涉及公共事业组织之，是为了代表某些受害群体利益，则这类组织在诉讼中也可代表受害者。

Dans sa réponse faisant suite au rapport final d'audit, le Département a fait savoir au Bureau qu'il comptait faire en sorte que toutes les informations requises soient présentées en temps voulu et inclure dans les futurs accords relevant de fonds d'affectation spéciale une disposition stipulant que le Département présenterait un rapport financier annuel sur le budget et les dépenses, en se conformant au mode de présentation défini dans une annexe de l'accord de coopération technique.

经社部在答复最后审计报告时告诉监督厅，将确保及时提交所有规定报告，并在今后信托基金协定中补充说明，经社部将采用技术合作协定附件所列格式，提供年度预算/支出报告。

Selon la Cour suprême, le libellé de l'article stipulant le lieu d'exécution de l'obligation de payer le prix est l'établissement du vendeur « si l'acheteur n'est pas tenu de payer le prix en un autre lieu particulier » montre clairement que l'acheteur doit être « contraint » de le payer en un lieu différent, ce qui revient à dire obligé, en vertu d'un titre qui peut être légal ou contractuel, mais qui ne peut consister en une simple pratique.

最高法院认为，规定措辞是“如果买方没有义务要在其他任何特定地点付款”，履行支付价款义务地点则为卖方营业地，这明显表明买方可以“有义务”在其他地点付款，也就是说，有义务是因法律或合同规定之权利而非仅仅出于一种惯例。

Il arrive certes que des troupes soient déployées avant la conclusion d'un mémorandum d'accord, et il est donc suggéré que le Conseil de sécurité, dans ses résolutions portant autorisation d'opérations de maintien de la paix, inclue une clause stipulant que le modèle de mémorandum d'accord est applicable tant qu'un mémorandum d'accord n'a pas été conclu avec chacun des pays fournissant des contingents, comme c'est le cas pour le modèle d'accord sur le statut des forces.

当然，考虑到部队部署可能在谅解备忘录签署之前进行，因此议安全理事会在其授权维持平行动决议中规定，在部队派遣签署谅解备忘录之前，应以示范谅解备忘录为准，部队地位示范协定也是这样。

Une telle pratique aurait pu être positive si elle avait suivi les dispositions de la section 6 de la Loi contre la discrimination sexuelle stipulant « un essai raisonnable », qui permet à la classification du sexe de prendre en considération les spécificités des femmes; cependant, la classification est essentiellement d'une nature patriarcale, si bien que les femmes sont écartées de certains emplois, essentiellement à cause de la croyance qu'elles sont trop faibles, fragiles et douces.

如果这种做法符合《性别歧视法》第6条规定，还有可能具有积极意义，该条规定进行“合理性测试”，据此进行性别分类要考虑到妇女特性；不过，这种分类历来具有宗法性质，而且那种认为妇女软弱无能定型观念是妇女从事某些职业主要障碍。

Dans les premiers jours de février, et après que M. Mohamed Ibrahim Egal, qui s'était entretenu avec le Président Guelleh le 28 janvier, a approuvé le processus de Djibouti, connu depuis sous le nom de processus de paix d'Arta, 60 députés du « Somaliland » ont dénoncé l'Initiative de paix de Djibouti et auraient adopté une loi stipulant que tout « Somalilandais » qui participerait à la Conférence serait considéré comme un traître passible de la peine de mort.

2月上旬，紧接着穆罕默德·易卜拉欣·埃加勒1月18日往访贾勒赫总统核可吉布提倡议（后来改称阿尔塔平进程）之后，有60名“索马里兰”议员谴责倡议，并据报通过一项法律，宣布出席会议任何“索马里兰人”将被视为叛应处以死刑。