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Dans la pratique, beaucoup de femmes sont maltraitées mais la saisine des juridictions est faible.

在实际生活中,许多妇女受到虐待,但向法庭起诉的则很少。

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La commission consultative doit rendre son avis dans les six mois de sa saisine.

咨询委员会应在有关事项提交给它后六个月内发表意见。

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Ce faisant, il renoncerait à un droit de saisine, et non à la protection diplomatique elle-même.

他这样做的时候只是提出索赔的权利,而不是外交保护本身。

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Quelles que soient les hypothèses retenues, la saisine de la Cour peut être entièrement exclue.

除上述假设情况之外,也不能完全排除将某种情形提交法院审理的可能性。

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Selon le conseil, la procédure de saisine interne est totalement inopérante.

律师认为,国内申诉程序是完全不充分的。

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La saisine de la Cour reste donc aujourd'hui pleinement justifiée.

因此,把该案移交法院处理仍然完全有理。

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Au contraire, l'expérience a montré que la saisine de la Cour est une mesure d'apaisement.

相反,经验表明,诉诸国际法院是一项可以缓和局势的措施。

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La saisine de la Cour ne permet pas d'obtenir rapidement une mesure corrective.

宪法法院的程序不会立竿见影就作出改正。

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Dans la pratique, et en l'absence de dispositions spécifiques qui englobent les circonstances particulières à la source de ces infractions et tous les préjudices qu'elles causent à la victime, outre l'atteinte à son intégrité physique, ce sont les préjugés défavorables à l'égard de la femme, la pression de l'auteur de la violence ou de sa famille, voire celle de la propre famille de la victime, qui la freinent dans son élan de saisine de la justice, par peur de représailles, ou par des scrupules a parler en public d'un sujet revêtant un caractère a la fois intime et humiliant.

实践中,缺少特殊的条款描述此类违法行为的具体情形及对受害者造成的损害,除非造成肢体残缺,各种对妇女不利的偏见,施暴者及其家庭的压力,甚至是受害者自家庭的压力,都会使受害者因为惧怕报复或成为公众谈论嘲笑的对象寻求法律途径。

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On a considéré que, bien que la disposition du paragraphe 1 de l'article 36 sous sa forme actuelle s'appliquât à toutes les obligations internationales, dans le cas où des entités autres qu'un État seraient en cause, de laisser jouer l'obligation primaire et les procédures autres que celles touchant la mise en œuvre de la responsabilité des États, par exemple les procédures faisant appel à la notification et à la saisine des tribunaux nationaux. C'est dans cet esprit que la clause de sauvegarde proposée a été appuyée.

有人认为,虽然目前对第36条第1款的措词方式包括所有国际义务,却可以在研讨另一些实体和报道要求和国内法律论坛等国家责任以外的履行程序时,将这种事项列为初级义务,因此有人对拟议的保留条款表示支持。

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Le Tribunal continue d'organiser, dans différentes régions du monde et en coopération avec l'Agence de coopération internationale de la République de Corée et la Fondation internationale du droit de la mer, son cycle de colloques sur le règlement des différends selon le droit de la mer, dont le but est de former les experts gouvernementaux des questions maritimes aux procédures de règlement des différends prévues dans la Partie XV de la Convention, l'accent étant mis sur la compétence du Tribunal et la procédure de saisine.

法庭继续与韩国国际合作署以及国际海洋法基金会合作,举行其一系列关于在世界不同地区解决与海洋法有关的争端问题的讲习班,旨在让海洋领域的专家解《公约》第十五部分所载的争端解决程序,重点是法庭的管辖权和案件提交程序。

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Un montant de 1 196 300 dollars (scénario de la saisine) est prévu au titre du personnel temporaire (remplaçants et surnuméraires) (775 900 dollars), pour faire appel aux services de cinq fonctionnaires de la classe P-3, deux agents des services généraux (1re classe) et de trois agents des services généraux (autres classes) pendant une période de 12 mois, du personnel temporaire affecté aux réunions (408 400 dollars), en l'occurrence un renfort en interprètes et traducteurs, dactylos, réviseurs, sténographes, huissiers, etc. pendant les procès, et des heures supplémentaires (12 000 dollars).

在要审理案件的情况下,1 196 300美元的经费将提供相当于五名P-3级工作人员及二名一般事务人员(特等)和三名一般事务人员(其他职等)工作人员每人12个月的一般临时助理(775 900美元);用于征聘口译和笔译、打字员、审校、速记员、传达员等等会议临时助理,以便在审判期间加强人手(408 400美元);及作为加班费(12 000美元)。

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D'ordre de mon gouvernement, j'ai l'insigne honneur de vous remercier, et au travers de votre personne tous les membres du Conseil de sécurité, pour la promptitude de votre réaction à la saisine du Conseil par le Gouvernement, ainsi que pour la justesse de la réponse réservée aux préoccupations exprimées tendant à rendre justice à toute la nation congolaise et son peuple qui ploie depuis près de quatre ans maintenant sous le joug d'une horrible guerre d'agression qu'elle n'a pas suscitée.

奉我国指示,我谨向你,并通过你向安理会全体成员,表示感谢,感谢你们迅速对我国呼吁作出反应,并对为近四年来陷入一场他人挑起的悲惨战争的整个刚果民族和人民寻求公正的有关关注作出合理的回复。

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La résolution remet également en cause le principe de la saisine par défaut posé par le Statut de Rome quant à savoir quel organe - de la Cour ou du Conseil - est habilité à examiner en premier les affaires pénales individuelles concernant les responsables ou le personnel présents ou passés d'un État non partie au Statut de Rome quant à des actes ou à des omissions intervenus au cours d'une opération établie ou autorisée de l'ONU.

决议还推翻《罗马规约》对有关那一机构——法院或安理会——有权优先受理有关非《规约》缔约国前任或现任官员或人员在联合国所设或授权行动中行为或不行为问题的个人刑事案件规定的预设立场。

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Aujourd'hui, non seulement la Cour est devenue opérationnelle avec l'ouverture par le Procureur des premières enquêtes, y compris sa saisine par le Conseil de sécurité dans le cas du Darfour et le lancement des premiers mandats d'arrêts contre les cinq hauts responsables de la Lord's Resistance Army (LRA), mais elle vient de franchir le Rubicon dans sa marche vers l'universalité avec l'inscription par le Mexique de la centième ratification, le 28 octobre dernier.

今天,法院不仅开始运作——检察官开始首批调查,包括安全理事会提交达尔富尔一案和针对“上帝抵抗军”五名高官发出五个逮捕令,而且它还冲破其普遍性道路上的大关:今年10月28日,墨西哥成为第100个批准的国家。

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En outre, ces normes standard précisent les responsabilités du personnel de commandement et d'encadrement, exigent leur incorporation aux documents relatifs à la préparation de toute opération engagée en vertu de la Politique européenne de défense et de sécurité, demandent la création d'une procédure de saisine et de mécanismes d'établissement de rapports, et rendent obligatoire une formation sur les normes de conduite avant la phase de déploiement aussi bien au niveau national qu'européen.

而且,这些通用标准澄清高层指挥官和管理者的责任,要求把这些标准纳入在欧洲安全与防务策下展开的每一次行动的规划文件中,要求建立投诉程序和报告机制,并且要求把行为标准教育作为国家及欧盟一级部署前培训的内容。

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Bien que le Tribunal n'ait à ce jour à traiter d'aucune affaire, ce que nous regrettons, il reste souhaitable de développer les activités visant à diffuser plus largement des informations sur le Règlement, la compétence et les modalités de saisine du Tribunal et à en distribuer plus largement la documentation, notamment en les affichant dans leur intégralité sur le site Internet et en la publiant sous forme brochée, plus abordable.

尽管我们对法庭目前没有受理案件感到遗憾,但为更广泛传播有关其条例、管辖权和提交案件程序的信息,以及特别是通过其网站上的全文刊物和廉价平装刊物更广泛分发其文件而开展的活动,看来是可取的。

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Conformément à l'article 35 de cette directive, le juge d'instruction sur saisine de la CENTIF peut prescrire des mesures conservatoires, conformément à la loi en ordonnant, aux frais de l'État, notamment la saisie ou la confiscation des biens en relation avec l'infraction objet de l'enquête et tous éléments de nature à permettre de les identifier, ainsi que le gel des sommes d'argent et opérations financières portant sur lesdits biens.

按照《准则》第35条,预审法官依金情中心的要求,可按照有关法律,规定保金措施,由国家担负费用,特别是扣押或没收与所调查的犯罪行为有关的财产和可资确定这些财产的一切财物,以及冻结与这些财产有关的金钱和金融业务。

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La négligence dont a longtemps fait l'objet notre problème interne de la part de l'ONU, puis la conclusion en hâte de l'accord multilatéral à base régionale, qui a entraîné le déploiement du premier contingent de visite de forces australiennes, néo-zélandaises et d'autres îles du Pacifique, sont à l'origine des controverses actuelles au sujet de la présence étrangère persistante et d'une éventuelle nouvelle saisine de l'ONU à leur sujet.

联合国长期忽视我们的内部问题,继而又仓猝缔结基于区域的多边协议,导致派遣由澳大利亚、新西兰和其他太平洋岛屿国家部队组成的首批未来特遣队,结果引发争议,这些部队究竟是继续存在,还是最后回到本组织的门阶。

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Disposant d'un pouvoir d'enquête (y compris par la méthode du « testing ») et de saisine de la justice, la HALDE produit, par ses initiatives, une dynamique de bonnes pratiques convainquant les entreprises à la fois des risques qu'elles prennent à enfreindre la loi (plusieurs d'entre elles ont été déférées devant la justice) et de l'intérêt de la diversité dans le recrutement de leurs ressources humaines.

“反对歧视争取平等高级权力机构”具有调查权(包括通过“测试”方法)和司法法定占有权,它可以通过其倡议产生一种采取良好做法的动力,说服企业不要冒险犯法(其中有几个企业已经受到控告),以及在招聘其人力资源时实行多样化的好处。

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八十天环游地球 Le Tour du monde en quatre-vingts jours

Nuit vraiment terrible ! Ce fut un miracle si la petite goélette ne chavira pas. Deux fois elle fut engagée, et tout aurait été enlevé à bord, si les saisines eussent manqué.

夜黑得实在可怕!这只小会不出乱,真可说是一个奇迹。它曾有两次卷走,甲板上的具,要不是有,早就一股脑儿滚下大海了。

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Conso Mag

Les modalités de saisine du tribunal dépendent du montant du litige.

向法庭提起诉讼的限制性规定取决于诉讼总额。

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Les mots de l'actualité - 2016年合集

On ne parle pas de saisine.

我们不是在谈论推荐

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RFI简易法语听力 2013年1月合集

Une situation qui pousse plusieurs pays dont la France à demander une saisine de la Cour Pénale Internationale.

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