La décision traite des motifs et de la procédure de récusation d'un arbitre.

本案涉及到了要求仲裁员回由和程序。

En conséquence, la récusation d'un arbitre par le propriétaire a été rejetée.

因此驳回了出租人对仲裁员提出质疑。

Cette décision porte sur la récusation d'un arbitre pour manque de qualifications agréées.

判决涉及对仲裁员不具备所商定资格而提出异议。

La question examinée en l'espèce concernait le délai de récusation des arbitres.

本案中问题与对仲裁员提出异议时效有关。

L'auteur n'a pas fait appel du rejet de sa demande de récusation.

提交人没有就其质疑被驳回一事提出上诉。

L'auteur avait participé à l'audience et demandé la récusation du juge (par. 2.8 ci-dessus).

提交人参与了听审，并且要求将有关法官调离(见上文第2.8段)。

Lorsqu'un arbitre a été récusé par une partie, toutes les parties peuvent accepter la récusation.

一方当事人对一名仲裁员提出异议，其他当事人可以附议。

La notification de récusation doit être motivée.

异议通知说明提出异议由。

Lorsqu'une partie demande la récusation d'un juge, le Président du Tribunal d'appel décide.

如有当事方请求法官回，由上诉法庭庭长裁定。

Lorsqu'une partie demande la récusation d'un juge, le Président du Tribunal décide.

如有当事方请求法官回，由争议法庭庭长裁定。

Lorsqu'une partie demande une telle récusation, le Président du Tribunal décide.

如有当事方请求法官回，由法庭庭长裁定。

Il évoque les principes généraux et la pratique en Autriche concernant la récusation des juges.

他综述了涉及对法官提出质疑奥地利一般原则和惯例。

Cette acceptation ou ce déport n'impliquent pas la reconnaissance des motifs de la récusation.

但在这两种情况下，都不意味接受提出异议由正确性。

La Cour a décidé que le critère déterminant pour la récusation - résultant de la combinaison de la première phrase de l'article 1036-2 du Code allemand de procédure civile (ci-après “ZPO”) (première phrase de l'article 12-2 de la LTA) et des règles d'arbitrage choisies - n'était pas de savoir si en réalité l'arbitre n'était pas impartial, mais s'il y avait des motifs objectifs suffisants qui, du point de vue de la partie demandant sa récusation, suscitaient un doute raisonnable quant à son impartialité et à son indépendance.

法院认为要求回相关标准——源于《德事诉讼法典》第1036（2）条第一句（《仲裁示范法》第12（2）条第一句）和所选仲裁规则——并非仲裁员是否在事实上不公正，而是是否有足够客观由，可以让要求回一方当事人合地怀疑仲裁员公正性和独立性。

Parmi les autres requêtes, on peut citer les requêtes en protection des témoins; les requêtes de la défense contestant la légalité des arrestations des accusés et la confiscation des moyens de preuve; les requêtes de la défense aux fins de communication d'éléments de preuves supplémentaires par le Procureur et les requêtes de la défense excipant de l'incompétence de la Chambre de première instance et portant notamment sur la composition des Chambres de première instance et sur la récusation de juges.

其他请求包括检察官保护证人请求；辩护方对逮捕被告人和没收证据合法性提出请求；辩护方要求检察官披露进一步证据申请；辩护方质疑审判分庭管辖权申请包括质疑审判分庭组成，以及要求法官回申请。

La présentation des moyens à charge devait durer un an, mais, depuis l'ouverture du procès, plusieurs incidents de procédure aussi importants qu'imprévus sont venus ralentir la marche des débats : une demande de récusation d'un juge de la Chambre, plusieurs requêtes des deux parties tendant à l'ouverture de poursuites pour outrage et, enfin, les difficultés rencontrées par l'Accusation pour faire déposer les témoins - comme en témoignent les multiples citations à comparaître que la Chambre de première instance a délivrées.

虽然举证工作原计划持续一年，但自审判开始以来，已出现了数次出乎意料重大延误，原因包括一方提出了一项取消其中1名法官资格动议，双方均提出了数项指对方藐视法庭动议，以及检方在传唤证人作证时遇到了困难，正如审判分庭发出传票数目所显示那样。

L'État partie juge erroné le calcul des délais auquel l'auteur s'est livré afin de montrer que son droit à un procès sans retard excessif a été violé, puisque la loi fixe uniquement les délais de dépôt de mémoire et la durée maximale de l'audience mais n'exclut pas les cas où il y a demande de complément d'information ou les cas où il faut statuer sur une demande de récusation ou un recours engagé par l'intéressé lui-même.

缔约声称，提交人错误地计算了过分拖延审他对侵犯权利指控时间，因为法律仅只规定提出指控时限以及开庭前最高时限，但并不排除诸如要求提供补充资料或因提交人本人提出质疑或补救要求而有必要采取其它资料等程序。

En ce qui concerne le fond, le tribunal a conclu que la demande du premier auteur manquait manifestement de substance, puisque le droit à l'impartialité du juge est un droit reconnu aux parties, et non aux avocats qui assurent leur défense, et qu'il ne faisait aucun doute que le fait que l'inimitié à l'égard d'un avocat ne figure pas parmi les causes de récusation prévues dans la loi organique du pouvoir judiciaire était constitutionnel.

对于案情是否有依据，该法院得出结论，第一提交人申诉显然缺乏内容，因为诉诸公正法院权是诉讼各方得到公认权利，而并不是为其中某一方辩护律师所拥有权利，而司法法中并不包括对律师敌意作为宣布法官不合格之一项由，这并不引起是否符合宪法问题。

Dans une affaire dans laquelle le règlement d'arbitrage applicable autorisait le tribunal arbitral à statuer sur la récusation d'arbitres et à désigner des arbitres remplaçants, la sentence arbitrale a été annulée au motif que le tribunal arbitral avait refusé d'accepter un arbitre qui ne figurait pas sur une certaine liste d'arbitres, alors que le règlement d'arbitrage applicable n'obligeait pas les parties à nommer des arbitres figurant sur cette liste.

在某一案例中，当适用仲裁规则授权仲裁庭就质疑仲裁员一事作出裁定并任命替代仲裁员时，仲裁裁决即被撤销，因为仲裁庭拒绝接受一名不在某一仲裁员名单上仲裁员，不过，根据适用仲裁规则，当事各方并不是必须从此种名单中任命仲裁员。

L'État partie ajoute que, conformément à la doctrine et à la jurisprudence du Tribunal suprême, pour pouvoir apprécier les motifs de récusation prévus au paragraphe 9 de l'article 219, il faut que la plainte contre le magistrat ait été déposée avant l'ouverture du procès, que les faits imputés audit magistrat constituent réellement un délit ou une faute et que la plainte ait été jugée recevable, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

缔约还认为，依据最高法院原则和案例法，要对依据第219条第9款提出质疑举行听证，针对法官申诉必须在程序开始前提出，质疑依据必须是对真正违法行为或错误指控；此外，还必须认定指控可予受，而本案不是这种情况。