La Commission passe par conséquent au point E), dans lequel il est proposé d'exclure les droits à paiement opposables à un assureur au titre d'une police d'assurance ou à un réassureur au titre d'une police de réassurance.
因此,委员

进而审议在(E)分
中排除
据保险合同从保险商获

的权利或
据再保险合同从再保险商获

的权利的建议。




