Discuter de ce renversement des choses, c’est l’affaire des "vrais hommes".
讨论这一逆转
事情,这是一个“真正
男子汉。
L'article 67 1) du Statut de Rome identifie les obligations fondamentales comme suit : la présomption d'innocence; le droit de refuser de témoigner contre soi-même; le droit de communiquer librement et confidentiellement avec des représentants légaux; le droit de garder le silence sans que ce silence soit pris en considération pour déterminer sa culpabilité ou son innocence; le droit de faire, sans prêter serment, une déclaration écrite ou orale pour sa défense; et le droit de ne pas se voir imposer le renversement du fardeau de la preuve ni la charge de la réfutation.
《罗马规约》第67(1)条确认下列为基
要求:无罪推定;反自罪特权;自由和有信心地同法律代表交
权利;保持沉默
权利,而且在确定无罪或有罪时这种沉默不会被考虑进去;在自我辩护时有权不做未宣誓
发言或书面发言;被告有权不被施加任何反置
举证责任或反驳责任。
Les prix des denrées alimentaires ont considérablement baissé suite à la reprise de la production alimentaire et la reconstitution des stocks de céréales et de graines oléagineuses, conjuguée au renversement de la tendance des autres facteurs qui avaient contribué à la flambée des prix — par exemple, les prix de l'énergie ont diminué, le dollar a repris une partie de sa valeur, la croissance économique a ralenti au plan mondial ainsi que dans les pays émergents, et il a été mis fin à certaines des politiques privilégiant les biocarburants.
由于粮食生产得到振兴,粮食油菜籽储存得到补充,造成价格骤然攀升
其他因素(
源价格下跌、美元止跌回升、全球和新兴经济体经济增长减缓)得以扭转,以及生物燃料扶持政策部分收回,粮食价格开始急剧下降。
Pour surmonter cette difficulté, certaines lois autorisent le renversement de la charge de la preuve à l'encontre du cocontractant, par exemple lorsqu'il est difficile pour le représentant de l'insolvabilité d'établir que le débiteur avait effectivement l'intention de frauder les créanciers, sauf à recourir à des indices extérieurs, des faits objectifs ou d'autres éléments de preuve indirecte, encore que, pratiquement, l'incapacité du débiteur d'expliquer de façon satisfaisante le but commercial d'une opération particulière qui a soustrait de la valeur à la masse puisse être un indice de l'intention requise.
为克服这一困难,在破产代表只通过外观迹象、客观表象或其他间接证据难以证明债务人诈骗债权人
实际意图时,有些法律允许将举证责任调转到对方,不过,债务人无法就某一从破产财产中提取价值
交易
商业目
作出令人满意
解释,实际上
恰恰证明了意图要件。
Nous n'excusons pas le renversement illégal de gouvernements démocratiques et constitutionnels, ni toute autre forme de menace à la sécurité des gouvernements et des citoyens des autres États, mais, malgré les efforts répétés des gouvernements précédents de la Papouasie-Nouvelle-Guinée et d'autres États, le principal organisme intrarégional chargé de favoriser la coopération régionale dans le Pacifique Sud, le Forum des îles du Pacifique, n'a pas à sa disposition de mécanismes lui permettant de résoudre rapidement et efficacement les défis lancés à la sécurité des États de la région.
我们不容忍非法推翻领土和宪法政府或对其他国家
政府和公民
安全
其他威胁,但令人遗憾
是,尽管历届巴布亚新几内亚政府和其他国家一再进行了努力,但从事促进南
平洋区域合作工作
主要区域间机构——
平洋岛国论坛——并没有一个机制来迅速地、有效地应付对该地区各国安全
挑战。
On a également proposé le nouveau libellé suivant pour remédier à certains problèmes dans le premier paragraphe: “Le chargeur est responsable de la perte ou du dommage résultant du non-respect des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 28 et de l'alinéa a) de l'article 30 sauf si” suivi du reste du projet de paragraphe; il a toutefois été dit que ce libellé risquait de maintenir le renversement du fardeau de la preuve à l'encontre du chargeur.
有与会者为克服第1款中
某些问题而在行文措词上提出了另一项建议,其内容如下:“托运人对违反第28条和第30(a)条对其规定
义务而造成
灭失或损坏承担赔偿责任,除非……”,下接第1款草案从“除非”开始
余下内容,但有与会者指出该案文
仍保留了托运人承担
倒置
举证责任。
Certaines délégations ont dit comprendre que l'on souhaite faire figurer cette notion parmi l'ensemble des mesures de lutte contre la corruption mais, au vu des problèmes que posait le renversement de la charge de la preuve en droit pénal, elles ont proposé de modifier l'article de sorte qu'il soit moins contraignant et de l'insérer dans le chapitre concernant les mesures préventives afin que les États puissent adopter des mesures administratives reposant sur la notion qui y était exposée.
一些代表团表示理解在反腐败措施方面需要纳入这一概念,但鉴于刑法中举证责任倒置
有关困难,建议修改这一条,减少约束力并将其移到关于预防措施
一章,以便各国采取体现
条所含概念
各种行政措施。
Certaines délégations ont dit comprendre que l'on souhaite faire figurer cette notion parmi l'ensemble des mesures de lutte contre la corruption mais, étant donné les problèmes que posait le renversement de la charge de la preuve en droit pénal, elles ont proposé de modifier l'article de sorte qu'il soit moins contraignant et de l'insérer dans le chapitre concernant les mesures préventives afin que les États puissent adopter des mesures administratives reposant sur la notion qui y était exposée.
一些代表团表示理解在反腐败措施方面需要纳入这一概念,但鉴于刑法中举证责任倒置
有关困难,建议修改这一条,减少约束力并将其移到关于预防措施
一章,以便各国采取体现
条所含概念
各种行政措施。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。