L'auteur a fait appel de la déclaration de culpabilité et a obtenu d'être rejugé.
提交人就对他的定罪提出上诉,并获准重新审理。
En revanche, les tribunaux internationaux, qui n'ont pas de forces de police propres, sont quasiment impuissants à cet égard et ne disposent pas de ressources suffisantes pour rejuger des affaires lorsque cela s'avère nécessaire.
与此相反,国际法庭没有自身的警察,对于逮捕只有很小或是没有控制能力,而且如果必须重新进行审判,它也没有这样做的足够资源。
La source conclut que le maintien en détention de M. Chaabane après la confirmation de son innocence par l'arrestation des vrais coupables et l'impossibilité du système judiciaire libanais de le rejuger confèrent à sa détention un caractère arbitraire.
来文方最
认为,在逮捕真正的凶手确认Chaabane先生的无辜之

对他实行监禁,以及黎巴嫩的司法制度不能进行重审,表明对他的拘留是任意的。
Selon la source, la justice libanaise est dans l'incapacité de rejuger M. Chaabane car les jugements prononcés par le Conseil de justice sont sans appel, ce qui est une violation de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
据来文方称,黎巴嫩不能重审Chaabane先生的案子,因为司法委员会所
的判决是不能上诉的,违反了《公民权利和政治权利国际公约》的第十四条。
Il a également été dit à plusieurs reprises qu'il arrivait que la cour d'appel renvoie l'affaire devant la juridiction inférieure ayant rendu la décision initiale, ou que la voie de l'appel n'était ouverte que si l'affaire ne pouvait pas être rejugée.
在一些情形下,提及了上诉法院将案件发回
出被上诉的判决下级法院,或者仅在不可能对申请进行重审的情况下才允许上诉。
6 L'État partie rappelle que le paragraphe 5 de l'article 14 n'exige pas que les faits soient rejugés et que l'auteur avait la possibilité de faire des observations à la fois orales et écrites au titre de sa demande d'autorisation spéciale.
6 缔约国重申,第十四条第五款并不要求对事实进行重审,提交人可就其特别许可申请
出口头和书面陈述。
5 L'auteur demande au Comité de recommander à l'État partie d'abroger les paragraphes 1 et 3 de l'article 7 de la loi sur la sécurité nationale et, en attendant leur abrogation, d'en suspendre l'application, et aussi de rejuger et d'acquitter l'auteur, et de l'indemniser de son préjudice.
5 提交人要求委员会建议缔约国废除《国家安全法》第7条第1和3款,并在尚待废除之际,不再适用这些条款,并以重新审理方式开释提交人,赔偿所蒙受的损害。
Elle a renvoyé l'affaire du quatrième défendeur, Taha Yassin Ramadan, devant la Chambre pénale du Tribunal pour qu'elle soit rejugée, en lui recommandant de prononcer une peine plus sévère que la peine d'emprisonnement à vie déjà infligée.
上诉分庭将第四名被告塔哈·亚辛·拉马丹的案子退还高等法庭重判,建议处以比已经宣判的无期徒刑还要严厉的刑罚。
Il a, par exemple, modifié les dispositions de l'article 395 du Code pénal régissant le rejugement des affaires pénales dans lesquelles des personnes ont été condamnées par contumace et, d'après le nouveau texte, il est désormais interdit, lorsqu'une affaire est rejugée, d'alourdir la peine qui avait été prononcée lors du procès par contumace.
例如,已经对《刑法典》第395条进行修改,该条涉及缺席定罪刑事案件的复审。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。