Les juges ne sont révocables par l'Assemblée générale qu'en cas de faute ou d'incapacité.
十、 只有大会能够在出现不当行为或欠缺行为能力情事时免

法庭法官的职务。
Selon les informations disponibles, alors que le Code foncier prévoit qu'une concession accordée à des fins économiques est révocable sur décision du Gouvernement lorsque les obligations légales qui s'y appliquent ne sont pas respectées, aucun contrat signé n'a été annulé.
尽管《土地法》规定,如果达不到法律规定的要求,
通过政府
消经济租让地,但获得的资料表明,实际上并没有取消任何业已签署的合同。
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