A défaut, le contribuable peut réintroduire sa réclamation auprès du Gouverneur de Province ou de Commissaire d’Arrondissement délégué.
如果没有做出裁决,纳税人可以向省长或
署专员重新进行申
。
Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a recommandé notamment au Gouvernement de réintroduire le principe de l'exploitation gratuite des terres par les peuples autochtones dans le Code foncier révisé et dans la loi sur les territoires réservés à l'utilisation traditionnelle des ressources naturelles; d'obtenir le libre consentement éclairé des communautés autochtones et de donner la priorité à leurs besoins spécifiques avant d'octroyer à des entreprises privées des concessions les autorisant à entreprendre des activités économiques sur des territoires traditionnellement occupés ou utilisés par ces communautés; et de veiller à ce que les contrats de licence prévoient d'indemniser convenablement les communautés touchées.
消除种族歧视委员会建议缔约国重新将土著人民无偿使用土
的概念纳入订正《土
法》和《传统领土使用法》;在向私营公司发放在
些土著传统居住和使用的领土上从事经济活动的许可证之前,首先征求
些社区的自由知情同意并首先考虑他们的特别需求;并确保许可协议为受影响社区提供充分的赔偿。
En Éthiopie, le recours à une gestion des sols et des ressources naturelles fondée sur les systèmes de connaissance autochtones, telles que la conservation in situ des variétés, les techniques autochtones de culture en terrasses et un système d'agrosylviculture, a permis de ralentir l'érosion génétique et de réintroduire les semences locales et les variétés primitives dans des régions d'où elles avaient disparu suite à une grave sécheresse, de lutter contre la dégradation des terres dans certaines zones et de protéger plus efficacement la diversité biologique dans d'autres régions.
在埃塞俄比亚,利用本
知识体系管理土
和自然资源,例如原
保存作物种类、本
梯田建设以及农林系统应用,降低了遗传侵蚀率,恢复了因严重干旱被毁的当
种子或土生品种、控制住了某些
区的土
退化,并改善了其他
区的生物多样性保持状况。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 67 ou 72, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 66 ou 68 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 66 ou 68, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
二、除非根据

七条或
七
二条存在
项具有约束力的排他性法院选择协议,承运人或海运履约方提起的
讼寻求
项不承担赔偿责任声明的,或提起的其他任何
讼将剥夺
人根据


条或

八条选择
讼
的权利的,该承运人或海运履约方应在被告已选择根据


条或

八条(两者以适用者为准)所指定的法院的情况下,根据被告的要求撤回该
讼,然后可以在该法院重新提起
讼。
Excepté lorsqu'un accord exclusif d'élection de for contraignant a été conclu conformément à l'article 70 ou 75, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 69 ou 71 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 69 ou 71, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
除非根据
70条或者
75条存在
项具有约束力的排他性法院选择协议,承运人或者海运履约方提起的
讼寻求
项不承担赔偿责任声明的,或者提起的其他任何
讼将剥夺
人根据
69条或者
71条选择
讼
的权利的,该承运人或者海运履约方应当在被告已经选择根据
69条或者
71条(两者以适用者为准)所指定的法院的情况下,根据被告的请求撤回该
讼,然后可以在该法院重新提起
讼。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 69 ou 74, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 68 ou 70 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 68 ou 70, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
除非根据
69条或者
74条存在
项具有约束力的排他性法院选择协议,承运人或者海运履约方提起的
讼寻求
项不承担赔偿责任声明的,或者提起的其他任何
讼将剥夺
人根据
68条或者
70条选择
讼
的权利的,该承运人或者海运履约方应当在被告已选择根据
68条或者
70条(两者以适用者为准)所指定的法院的情况下,根据被告的要求撤回该
讼,然后可以在该法院重新提起
讼。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 67 ou 72, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 66 ou 68 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 66 ou 68, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
二、除非根据

七条或
七
二条存在
项具有约束力的排他性法院选择协议,承运人或海运履约方提起的
讼寻求
项不承担赔偿责任声明的,或提起的其他任何
讼将剥夺
人根据


条或

八条选择
讼
的权利的,该承运人或海运履约方应在被告已选择根据


条或

八条(两者以适用者为准)所指定的法院的情况下,根据被告的要求撤回该
讼,然后可以在该法院重新提起
讼。
À ce propos, les experts ont souligné la nécessité de traiter des questions suivantes afin de réaliser la parité des sexes dans le système des Nations Unies : réintroduire des mesures spéciales et de discrimination positive; élaborer et mettre en œuvre une politique d'ensemble en matière de parité des sexes; renforcer l'avancement professionnel, améliorer la culture de l'organisation et éliminer les obstacles informels à l'obtention de résultats; et renforcer le suivi et la responsabilité.
在
方面,专家们强调,为在联合国系统内实现性别平衡,必须解决以下问题:重新采取特别措施/肯定行动;制定和实施
项全面的性别政策;加强职业发展、改善组织文化和消除取得成就的非正式障碍;加强监测和问责制。
Pour tout lecteur familiarisé avec la question de la peine capitale, il est clair que, dans ce paragraphe, le Comité a arrêté non seulement sa position au sujet de la réintroduction «indirecte» de la peine capitale, lorsqu'un pays abolitionniste expulse quelqu'un vers un autre pays où il risque de se faire condamner à mort, mais qu'il s'est aussi prononcé sur ce qui revient à la réintroduire directement dans sa propre législation après l'avoir abolie.
任何熟悉死刑问题的读者都知道,显而易见,委员会在引用的该段中所作的决定,不但表明了委员会对“间接”恢复死刑、从而使废除死刑的国家将某
个人遣送它国而使之面临死刑
情况的立场,也表明了它对在首先废除死刑后又允许本国法律判处死刑从而直接恢复死刑
情况的立场。
Près de 10 ans après le Sommet mondial pour le développement social, on a bien compris que, si la croissance économique durable favorable aux pauvres est indéniablement essentielle pour éliminer la pauvreté, il est impératif de réintroduire dans les politiques d'autres composantes du développement telles que l'emploi et l'insertion sociale si l'on veut supprimer les causes mêmes de la vulnérabilité sociale, et non se contenter de traiter les symptômes de la pauvreté.
然而,在社会发展问题全球首脑会议即将届满
年之时,日益明确的是,尽管持续和扶贫的经济增长毫无疑问对减少贫穷至关重要,如果要成功
解决造成社会脆弱性的根源,而不仅仅是贫穷的症状,则发展的其他基本手段,例如就业和社会融合就需要加强、重新实施,作为政策的组成要素。
Également à la 653e séance, la délégation grecque a réintroduit sa proposition visant à inscrire à l'ordre du jour du Sous-Comité juridique, à sa quarante et unième session, un point consacré à l'examen des Principes régissant l'utilisation par les États de satellites artificiels de la Terre aux fins de la télévision directe internationale et des Principes sur la télédétection, en vue de l'éventuelle transformation de ces textes en traités dans l'avenir.
在
653次会议上,希腊代表团还重新提出了其希望将
个项目列入法律小组委员会
四
届会议议程的建议,该项目的题目是审查《各国利用人造
球卫星进行国际直接电视广播所应遵守的原则》和《关于从外层空间遥感
球的原则》。 希腊代表团希望今后可将
些案文转化为条约。
On a fait observer en outre qu'il risquait d'être assez difficile de réintroduire une formule telle que celle proposée, étant donné que cela pourrait soulever des questions concernant l'attribution de la faute du chargeur visée au projet d'article 31, et qu'il faudrait traiter de la même manière le projet d'article 19 sur la responsabilité du transporteur pour fait d'autrui, ce qui pourrait compliquer considérablement l'ensemble du texte.
此外,还据指出,重新插入如所建议的
个短语会变得相当复杂,因为
可能会就
31条草案规定的托运人过失的属性提出疑问,并且因为必须对关于承运人对其他人的赔偿责任的
19条草案作类似的处理,而
会大大增加整个案文的复杂性。
D'aucuns ont vu dans la réserve proposée une tentative de revenir sur la décision qui avait été prise en ce qui concernait la nature “porte à porte” du projet de convention et de réintroduire le concept de loi nationale impérative pour réduire le champ d'application du texte, approche que le Groupe de travail avait examinée et rejetée dans sa recherche d'un consensus élargi.
据称,所建议的保留是试图重新讨论已经就公约草案的门到门性质所作的决定,并试图重新纳入强制性国内法的概念,从而缩小公约草案的范围,而工作组已经审议并根据较为广泛的
致意见放弃了
种办法。
Il a proposé, en tant qu'approche plus efficace, d'évaluer les incidences effectives des subventions à l'exportation sur le niveau de développement d'un pays, d'examiner la possibilité de réintroduire une catégorie de subventions ne donnant pas lieu à une action dans l'arsenal juridique de l'OMC et de participer activement aux négociations sur les disciplines en matière de subventions des services.
他建议,应采取
项较为有效的方针,对出口补贴对
国发展水平产生的有效影响加以评价,考虑是否有可能将不可申
的补贴类重新纳入世贸组织的法律框架内,以及积极参与就服务业补贴原则的谈判。
On a certes tenté de réintroduire les autorités administratives dans les territoires sous contrôle administratif des Forces nouvelles, mais ces efforts, de l'avis du Groupe, n'ont guère réussi comme le montre clairement la présence inefficace des services des douanes ivoiriennes à la frontière nord avec le Burkina Faso, point qui sera développé dans la suite de ce rapport.
科特迪瓦海关当局无法有效派驻人员前往与布基纳法索接壤的北部边界,
清楚
表明了
情况,对此本报告随后将予以详述。
Si le transporteur ou une partie exécutante maritime intente une action en vertu de la présente Convention contre le chargeur, il ou elle , sur requête à la demande du défendeur, doit renvoyer renoncer à cette l'action et la réintroduire dans à l'un des lieux spécifiésdésignés à l'article 75 ou , selon le cas, au choix du défendeur.
承运人或海运履约方根据本公约对托运人或其他货方提起
讼的,索赔人必须根据被告的请求撤回
讼,并按照被告的选择,将该
讼案件移送至在所适用的
75条或
77条提及指定的
点之
重新启动
讼。
Le Comité demande instamment à l'État partie de revoir sa politique actuelle en matière de logement et, en particulier, de réintroduire un programme de création de logements sociaux, tout particulièrement en faveur des groupes déshérités et marginalisés, et de veiller à ce que les groupes à revenus modestes bénéficient de prêts au logement consentis à des conditions raisonnables.
委员会促请缔约国审查其现行住房政策,特别是,尤其为处境不利和边际化群体重新提出
个社会住房方案,并确保较低收入群体合理
取得住房贷款。
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