Ces derniers jours, le quartier d'Al-Raml Al-Jounoubi a été le théâtre de manifestations massives réclamant la chute du régime du président Bachar Al-Assad.
Al-Raml Al-Jounoubi街区是近日来发生
规模抗议,要
总统巴沙尔·阿萨德政权下台的场所。
Dans le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle, en revanche, la notion de “réclamant concurrent” n'existe pas et les conflits de priorité renvoient généralement à des conflits entre bénéficiaires de transferts et preneurs de licences, même s'il n'y a pas de conflit avec un créancier garanti (les auteurs d'atteintes à la propriété intellectuelle ne sont pas des réclamants concurrents et, s'ils sont seulement des auteurs présumés ayant prouvé qu'ils détenaient un droit légitime, il s'agit alors de bénéficiaires de transferts ou de preneurs de licences mais non d'auteurs d'atteintes).
不过,在有关知识产权的法律
不使用“

偿人”的概念,优先权冲突通常系指受让人和被许可人之间的冲突,即使其
并未涉及与有担保债权人的冲突(侵权人不属于

偿人,他们若仅仅是被指控的侵权人且证明自己有
法
偿权,便是受让人或被许可人,而不是侵权人)。
La loi devrait prévoir que, si un créancier garanti dispose d'un bien grevé sans saisir de tribunal ou d'autre autorité, la personne qui, suite à la disposition, acquiert ce bien de bonne foi: i) acquiert le droit du constituant sur le bien sous réserve des droits qui avaient priorité sur la sûreté du créancier garanti procédant à la réalisation; et ii) prend le bien libre des droits du créancier garanti procédant à la réalisation et de tout réclamant concurrent de rang inférieur à celui dudit créancier.
法律应当规定,如果有担保债权人在不向法院或其他机关提出申请的情况下处分设保资产,那么根据处分以诚信方式取得该资产的人,㈠在不违反相对于采取强制执行行动的有担保债权人的担保权具有优先权的权利的情况下,取得设保人对该资产享有的权利,㈡不受限于采取强制执行行动的有担保债权人以及其权利排在采取强制执行行动的有担保债权人之后的任何

偿人的权利。
La loi devrait prévoir que, si un créancier garanti vend un bien grevé ou en dispose d'une autre manière sans saisir de tribunal ou d'autre autorité, conformément à ses dispositions, une personne qui acquiert le droit du constituant sur le bien prend le bien sous réserve des droits qui ont priorité sur la sûreté réelle mobilière du créancier garanti procédant à la réalisation mais libre des droits du créancier garanti procédant à la réalisation et de tout réclamant concurrent de rang inférieur à celui dudit créancier.
法律应当规定,有担保债权人依照法律规定不向法院或其他主管机关提出申请而对担保资产进行变卖或以其他方式处分的,取得设保人对该资产权利的人,所取得的资产需服从比采取强制执行措施的有担保债权人的担保权更为优先的权利,但不随附采取强制执行措施的有担保债权人的权利和排序低于采取强制执行措施的有担保债权人的任何

偿人的权利。
La loi devrait prévoir que, si un créancier garanti vend un bien grevé ou en dispose d'une autre manière sans saisir de tribunal ou d'autre autorité, conformément aux présentes dispositions, une personne qui acquiert le droit du constituant sur le bien prend le bien sous réserve des droits qui ont priorité sur la sûreté réelle mobilière du créancier garanti procédant à la réalisation mais libre des droits du créancier garanti procédant à la réalisation et de tout réclamant concurrent de rang inférieur à celui dudit créancier.
法律应当规定,有担保债权人依照法律规定不向法院或其他主管机关提出申请而对担保资产进行变卖或以其他方式处分的,取得设保人对该资产权利的人,所取得的资产需服从比采取强制执行措施的有担保债权人的担保权更为优先的权利,但不随附采取强制执行措施的有担保债权人的权利和排序低于采取强制执行措施的有担保债权人的任何

偿人的权利。
Nonobstant le paragraphe 1, un État peut exercer la protection diplomatique à l'égard d'une personne qui a sa nationalité à la date de la présentation officielle de la réclamation mais qui n'avait pas cette nationalité à la date du préjudice, à condition que la personne lésée ait eu la nationalité d'un État prédécesseur ou qu'elle ait perdu sa première nationalité et acquis, pour une raison sans rapport avec la présentation de la réclamation, la nationalité de l'État réclamant d'une manière non contraire au droit international.
尽管有第1款的规定,一国对在正式提出
偿之日为其国民但在受到损害之日不是其国民的人,可行使外交保护,但条件是该人曾具有被继承国的国籍,或者已丧失原国籍,并且基于与提出
偿无关的原因、以不违反国际法的方式已获得该国的国籍。
Sur cette base, nous pensons qu'il est inutile, voire peut-être futile, que la communauté internationale déploie de tels efforts et une telle énergie pour faire pression sur le Gouvernement de l'Autorité nationale palestinienne, qui n'est qu'un gouvernement local aux pouvoirs locaux et limités, en imposant toutes sortes de châtiment collectif à l'ensemble du peuple palestinien, au lieu de rallier toutes nos énergies pour régler le cœur du problème en réclamant le retrait des forces d'occupation israéliennes et en soulageant les souffrances qu'endure le peuple palestinien.
在此基础上,我们认为,国际社会作出如此巨
的努力,花费如此之
的精力,对巴勒斯坦民族权力机构政府施加压力,甚至不惜对全体巴勒斯坦人民进行集体惩罚,而巴勒斯坦民族权力机构政府不过是一个地方性政府,仅在当地拥有有限的实力,却不去汇聚我们的全部精力,要
以色列撤离占领军,解除巴勒斯坦人民忍受的种种痛苦,从而消除问题的症结,这实在是毫无必要,甚至是徒劳无功的。
Le Conseil de sécurité, plus que jamais, est appelé aujourd'hui à restituer leurs droits à ceux qui sont habilités à les exercer, et à assumer ses responsabilités pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales dans la région, en réclamant que soit immédiatement mis un terme à l'agression israélienne et en envoyant des observateurs internationaux pour fournir au peuple palestinien la protection internationale dont il a besoin et surveiller les mesures de sécurité, conformément aux résolutions et aux conventions internationales.
人们比以往任何时候都更加要
安全理事会恢复那些理应享有权利者的权利,并在该区域承担起维持国际和平与安全的责任,要
立即停止以色列的侵略,并派遣国际观察员给巴勒斯坦人民提供他们所需要的国际保护,根据各项国际决议和公约监督建立安全。
La Commission souhaitera donc peut-être reformuler l'article 9-1 comme suit: “La cession d'une ou plusieurs créances, existantes ou futures, en totalité ou par fractions, ou de tout droit indivis sur lesdites créances n'est pas dépourvue d'effet entre le cédant et le cessionnaire ou à l'égard du débiteur et d'un réclamant concurrent au seul motif qu'elle porte sur des créances futures si, à la date de la conclusion du contrat initial, elles sont identifiables comme étant celles qui font l'objet de la cession”7.
因此,委员会不妨重新拟订第9条第1款,其
意如下:“现有或未来一项或
项应收款及其组成部分或其未分割权益的转让,在转让人和受让人之间以及对债务人而言并不仅仅因为它涉及未来应收款而无效,如果在订立原始
同时它们可以识别为转让涉及的应收款的话。”
Nonobstant le paragraphe 1, un État peut exercer la protection diplomatique à l'égard d'une personne qui a sa nationalité à la date à laquelle sa réclamation est officiellement présentée mais qui n'avait pas cette nationalité au moment où le dommage a été causé, pour autant que la personne lésée a perdu sa première nationalité et qu'elle a acquis, pour des raisons sans rapport avec le dépôt de la réclamation, la nationalité de l'État réclamant d'une manière non contraire au droit international.
虽有第1款的规定,一国对在正式提出
偿之日为其国民、但在受到损害之时不是其国民的人,可实行外交保护,但条件是该人已丧失原国籍,并且基于与提出诉
无关的原因、以不违反国际法的方式已获得该国的国籍。
Nonobstant le paragraphe 1, un État peut exercer la protection diplomatique à l'égard d'une personne qui a sa nationalité à la date à laquelle la réclamation est officiellement présentée mais qui n'avait pas cette nationalité au moment où le dommage a été causé, pour autant que la personne lésée a perdu sa première nationalité et qu'elle a acquis, pour une raison sans rapport avec le dépôt de la réclamation, la nationalité de l'État réclamant d'une manière non contraire au droit international.
虽有第1款的规定,一国对在正式提出
偿之日为其国民、但在受到损害之时不是其国民的人,可行使外交保护,但条件是该人已丧失原国籍,并且基于与提出诉
无关的原因、以不违反国际法的方式已获得该国的国籍。
Ainsi, le Guide emploie le terme “réclamant concurrent” au sens de réclamant qui entre en concurrence avec un créancier garanti (à savoir, un autre créancier garanti détenant une sûreté réelle mobilière sur le même bien, un autre créancier du constituant ayant un droit sur le même bien, le représentant de l'insolvabilité du constituant, un acheteur du bien ou une autre personne à laquelle le bien est transféré, un preneur du bien à bail ou un preneur du bien sous licence).
因此,《指南》使用“

偿人”这一术语,指的是与有担保债权人
争的
偿人(即在同一资产上享有担保权的另一有担保债权人、在同一资产上享有权利的设保人的另一债权人、设保人破产情形下的破产管理人,或同一资产的买受人或另一受让人或承租人或被许可使用人)。

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易法语听力 2018年8月合集
易法语听力 2018年2月合集 Mahmoud Abbas dont les relations avec l'administration américaine sont actuellement au plus bas, il s'est donc tourné vers l'ONU, réclamant la " création d'un mécanisme multilatéral" et la mise en place d'une conférence internationale pour régler la question palestinienne.
马哈茂德·阿巴
与美
政府的关系目前处于最低点,因此他转向了联合
,要求“建立
多边机制”并设立

际会议来解决巴勒
坦问题。
Dès août 1789, avant même que les nouvelles des premières journées révolutionnaires de la métropole aient pu parvenir à la Martinique, des esclaves, sentant le vent de la liberté tourner, vont écrire une lettre en réclamant la leur.
早在1789年8月,甚至在母
革命初期的消息传到马提尼克之前,奴隶们已感受到自由之风的吹拂,便写信要求获得他们自己的自由。
易法语听力 2016年12月合集
易法语听力 2019年11月合集