Le cadre actuel risque de remplacer l'ancienne approche unique par une approche «quadruple» ou «quintuple».

目前框架则大胆地管齐下办法代替以前一刀切办法。

Lorsque l'auteur de l'infraction est une personne morale, la peine maximale est le quintuple de l'amende prévue pour l'infraction.

(3) 任何法人团体如经按照本条定，其最高处罚应为此种行所订罚款5倍。

Option ii) : Sous réserve des dispositions de l'alinéa c) ci-après, cette fraction sera égale au quintuple des émissions de la Partie durant l'année la plus récente pour laquelle on dispose de données examinées conformément à l'article 8.

备选案文(二)：在不违反下面(c)分况下，该数额应为该缔约方按第八条审查过最近一年排放量数据五倍。