Et portent la responsabilité pénale de la loi.
并承担法律责任。
Le droit pénal condamne sérieusement les trafiquants de stupéfiants.
法对毒品走私犯严惩不贷。
Pourtant des poursuites pénales sont bel et bien prévues en cas d'accident.
然而如果出现交通意外的话,追究也确实难免。
Les Entreprises du Médicament réaffirment la nécessité d'accroître les sanctions pénales contre les contrefacteurs.
各制药企业重申,必须加大对假冒行为者的惩处力度。
Cette disposition semble s'appliquer aux affaires commerciales et civiles, et non pas au pénal.
该条款似乎是针对商业或其他民务的,而不适用于。
En effet, le droit pénal international avait placé certaines proscriptions sous la juridiction pénale internationale.
实,法制定了一些管辖权禁止问题。
Quel type de sanctions (pénales, non pénales ou pécuniaires) prévoit la législation de votre pays?
贵立法中规定了什么样的制裁(、非或罚款)?
De fait, le droit pénal international fait relever certaines violations d'une compétence pénale internationale.
Le commissaire juridique est l'organe juridictionnel de première instance, tant au civil qu'au pénal.
法律专员在初审法院民和项中行使管辖权职责。
Il ne suffit pas toutefois d'adopter une législation pénale ou d'adapter sa législation pénale.
然而,除了通过或调整法律之外还有别的问题。
Le Comité note avec préoccupation que la diffamation peut être poursuivie au pénal (art. 19).
委员会关注地注意到缔约法庭可以起诉诽谤罪(第十九条)。
Le Chili avait réformé la procédure pénale.
智利改革了诉讼程序。
Lettonie (responsabilité pénale) et Mexique (responsabilité en général).
拉脱维亚(责任)和墨西哥(一般责任)。
La CPI est complémentaire des juridictions pénales nationales.
法院是对家司法权的补充。
Cette responsabilité peut être pénale, civile ou administrative.
这些责任可以是、民或行政责任。
Elle examine actuellement le Code pénal du « Somaliland ».
这个委员会当前正在审查“索马里兰”的法典。
Un plan de réforme pénale est en chantier.
关于罚改革发展计划的工作也经启动。
Cette confiscation n'a pas un caractère pénal.
本项规定的没收不应视为一种处罚。
Rapport du Tribunal pénal international pour le Rwanda.
卢旺达问题法庭的报告。
Rapport du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.
前南斯拉夫问题法庭的报告。
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Voici donc le top 3 sur la Cour pénale internationale.
以下是国际刑法的前三名。
Cet interrogatoire est effectué dans le cadre d'une procédure pénale ordinaire.
我们今天进行的是普通刑案件的调查。
Du moins en théorie, car certains élus s'y refusent, craignant pour leur responsabilité pénale.
至少在理论层面,因为有些民选官员由于担心自己的刑责任而拒绝这样做。
2018. Le chiffre provient de l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales.
这来自于国家犯和刑对策观察站。
Qu'est ce que c'est que ce truc? Ba à l'époque c'était une infraction pénale soviétique.
这是什么?其实,在当时,这是种苏联的刑犯。
La Cour pénale internationale travaille depuis 2002, et juge uniquement des crimes commis après cette date.
国际刑法自2002年起开始运作,只审理该日期之后犯下的行。
(narrateur): Connais-tu la Cour pénale internationale?
(旁白): 你知道国际刑法吗?
Les jugements de la Cour pénale internationale sont essentiels pour appliquer la même justice partout dans le monde.
国际刑法的判决对于在全世界适用的“正义信念”的树立至关重要。
Le code pénal est pour moi, et, quoi qu’il arrive, notre congrégation et mes amis du jury me sauveront.
“刑法在我边,无论发生什么,我们的圣会和我的陪审团里的朋友们总是会营救我的。”
S'il y a des preuves de manipulations, que ça aille au pénal!
如果有操纵的证据,就交给犯吧!
Il va finir par se faire condamner au pénal et avoir une peine d'emprisonnement.
他最终将被判刑定和监禁。
Sur les 160, 120 ont voté en faveur de la création de la Cour pénale internationale.
在160个国家里,有120个投票赞成设立国际刑法。
La loi pénale ne peut pas être rétroactive.
- 刑法不能追溯。
À la… au TPI, au tribunal pénal international.
到...在前南问题国际法庭,在国际刑法。
Les Etats-Unis ne reconnaissent pas la Cour pénale internationale.
美国不承认国际刑法。
Une discrimination, c'est aussi, potentiellement, une sanction pénale.
歧视也可能是种刑制裁。
Le parquet de Lyon annonce qu'une enquête pénale est ouverte.
里昂检察官办公室宣布已展开刑调查。
Mais ses avocats contestent le cumul des sanctions pénales et fiscales.
但他的律师对刑和税收制裁的结合表示异议。
Dans 14 pays, l'usage du cannabis constitue une infraction pénale.
在14个国家,使用大麻属于刑犯。
Les deux hommes politiques sont poursuivis devant la Cour pénale internationale.
这两位政客正在国际刑法受到起诉。
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