La Chambre a rejeté cette exception préjudicielle le 27 juillet 2004.

Wolfgang Schomburg法官原先是此案的预法官。

Les chambres d'instance devraient tenir des audiences et rendre des décisions sur des requêtes préjudicielles.

预料判分庭也会对前动加以讯和裁决。

La Chambre leur a donc accordé un délai supplémentaire pour soulever de nouvelles exceptions préjudicielles.

他们获得本庭准许，可有较多时间提新的初步请求。

Ce rôle impressionnant a donné lieu à de nombreuses exceptions préjudicielles.

这个重大案例，造成大量前动。

En l'espèce, la Chambre II a statué par écrit sur 48 exceptions préjudicielles.

关于这些被告，第二判分庭对48项前动裁定，对所有这些动都以书面裁定。

Exception préjudicielle soulevée par la défense et fondée sur des vices de forme de l'acte d'accusation.

辩护方就起书形式的缺陷提初步请求。

Beaucoup de questions juridiques préjudicielles sont réglées avant l'ouverture du procès par voie de requêtes écrites.

许多预备讼的法律问判之前通过许多书面动加以解决。

Au cours de la période considérée, la Chambre II a statué par écrit sur 12 exceptions préjudicielles.

报告所述期间，第二判分庭对12项前动裁决，对所有这些动都以书面裁定。

Les retards constatés dans l'ouverture des procès s'expliquent principalement par le nombre des exceptions préjudicielles et appels interlocutoires.

所提的请求和中间上数量之多，是造成判开始日期拖后的主要因素。

La Chambre a statué sur ces exceptions préjudicielles, rendant 75 décisions écrites et un certain nombre de décisions orales.

判分庭处理了这些前动，发75项书面裁判，并口头处理一些动。

Outre les audiences qu'elles ont tenues, celles-ci ont tranché un grand nombre de requêtes préjudicielles et avant dire droit.

除判工外，各判分庭还就大量的预和中间动了裁决。

Au cours de la période considérée, la Chambre II s'est prononcée par voie de décisions écrites sur 14 exceptions préjudicielles.

报告所述期间，第二判分庭对14项前动裁定，对所有这些动都以书面裁定。

Une fois cette question tranchée, la Chambre de première instance a examiné les questions préjudicielles soulevées pour vices de forme de l'acte d'accusation.

这个问一解决，该判分庭了关于起的形式的动。

Le décret ci-dessus a fait l'objet d'une action en inconstitutionnalité, dont la demande d'ordonnance préjudicielle a été rejetée par la Cour suprême fédérale.

上述法令是《违宪直接讼》的目标，联邦最高法院否决了该项讼中关于发布初步命令的要求。

Les actes d'accusation établis contre eux ayant été modifiés, presque tous les accusés ont soulevé des exceptions préjudicielles concernant ces nouveaux actes d'accusation.

关于这些被告人的起书经修正后，多数被告人提了关于新起书的初步请求。

Cette procédure permettra non seulement de venir rapidement à bout des requêtes préjudicielles mais permettra également une réduction considérable des dépenses du Tribunal.

这一程序不仅将确保开前的请求得到迅速处理，而且还将确保法庭费用的大幅度减少。

Elles ne sont pas utilisées comme moyen de défense pour échapper à la juridiction pénale d'un État étranger (mesures de procédure pénale) au stade préjudiciel.

这前阶段这两项原则没有被用来为阻止外国刑事管辖（阻止刑事讼行动）的理由。

Cependant, pour un certain nombre de délégations, le problème ne réside pas dans la proposition des cinq Ambassadeurs, mais dans le déroulement préjudiciel des travaux qu'elle prévoit.

然而，对一些代表团而言，问不是于五国大使提，而是于开展计划的工的有害方式。

Des exceptions préjudicielles ont été soulevées et la mise en état du procès se poursuit sous la direction du Juge Kwon, de la Chambre de première instance III.

第三判分庭预法官权仁铉的指导下，初步动已经提，预筹备工正继续。

La société Bosphorus Airways en a appelé de cette décision devant les tribunaux irlandais, qui ont alors demandé une décision préjudicielle à la Cour européenne de justice.

由土耳其Bosphorus公司向南斯拉夫JAT公司租用的两架飞机，最终爱尔兰基于执行联合国制裁的欧洲共同体规定而被扣押。