La Cour suprême du Canada a refusé l'autorisation de pourvoi.
加拿大最高法拒绝颁发诉许可令。
3 Selon l'auteur, la nature du pourvoi en cassation empêche un réexamen des faits.
3 提交人宣称，请求司法复性质阻碍了对事议。
Le pourvoi de l'auteur devant la Cour suprême a également été rejeté.
提交人向最高法提出诉，也同样遭到了驳回。
L'acheteur a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
买主因不服述判决，向最高法提起诉。
Une demande d'autorisation de pourvoi à la Cour suprême du Canada a été rejetée.
本诉加拿大最高法申请被驳回。
Selon l'auteur, l'avocat n'a pas formé de pourvoi en cassation.
据提交人称，律师没有提出要求翻诉。
Le pourvoi a donc été introduit par un avocat que l'auteur n'avait pas choisi.
最后由非提交人选择律师提交申请书。
Le pourvoi du demandeur en cassation s'appuyait sur trois moyens.
原告关于司法复申请基于三个论点。
La Cour examine les pourvois uniquement sur pièces.
法只能根据记录理诉。
La Cour de révision peut également connaître des pourvois formés dans l'intérêt de la loi.
复法也可以为了维护法律而理申诉。
L'arrêt peut donner lieu à un pourvoi en révision.
判决可能会导致复诉。
Il apparaît que c'est le seul motif invoqué par l'auteur dans son pourvoi.
显然，这是提交人向宪法法诉时援引唯一理由。
Toutes ses décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant la Cour suprême.
在所有件中都有权利向最高法提出诉。
Un pourvoi en cassation avait été formé.
但对于该判决，可以提出诉。
Ses décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant le Comité judiciaire du Conseil privé.
不服诉法裁决当事方可向枢密司法委员会提出诉。
Nous attendons que la Haute Cour se prononce, après avoir été saisie d'un pourvoi en cassation.
目前尚待向最高法诉结果。
Mais le ministère public a déposé un pourvoi en cassation contre la décision de cette juridiction.
但检察官就这项判决向最高法提出诉。
Ensuite, les femmes ont droit aux voix de recours que sont l'appel et le pourvoi en cassation.
此外，妇女还拥有诉和向最高法诉权力。
En outre, il avait eu la possibilité d'engager un avocat après avoir déposé son pourvoi en cassation.
此外，他本来可以在提出诉以后聘用律师。
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Pendant tout le jour, il y avait mon pourvoi.
白天，我就考虑我的上诉。
Je prenais toujours la plus mauvaise supposition : mon pourvoi était rejeté.
我总是想到最坏的一面，即我的上诉被驳回。
Je venais de rejeter mon pourvoi et je pouvais sentir les ondes de mon sang circuler régulièrement en moi.
我刚刚放弃了我的上诉，并感到血液在周地流动。
Ses avocats n'excluent pas un pourvoi en cassation.
的律师不排除对撤销原判的上诉。
Il me disait sa certitude que mon pourvoi serait accepté, mais je portais le poids d'un péché dont il fallait me débarrasser.
说确信我的上诉会被接受，但是我背负着一桩我应该摆脱的罪孽。
Mais en vain. L'aube ou mon pourvoi étaient là. Je finissais par me dire que le plus raisonnable était de ne pas me contraindre.
但是没有用。黎明和上诉还在那儿。最后我对自己说，最通情达理的作法，是不要勉强自己。
En France. La plus haute juridiction française, la cour de cassation, a finalement estimé le pourvoi de l'ancien président de la république irrecevable puisqu'il a bénéficié d'un non lieu dans l'affaire Bettencourt.
在法国。法国最高的司法机构——最高法院，最终认为前总统的上诉无效，因为在这起贝坦库尔案件中获得了不起诉的决定。
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划词翻译
详细解释
拒绝颁发
诉许可令。
性质阻碍了对事
地流动。
的律师不排除对撤销原判的
说
