Il a donc été proposé de supprimer les mots “qui résulte exclusivement de leur transport en pontée”.
因此,据提议,应删去“完全由于货物装载于舱面而产生的”这一短语。
Il a été demandé si l'alinéa b) était vraiment nécessaire, car la condition qu'il posait semblait comprise dans l'alinéa c), lequel se référait au transport en pontée effectué conformément aux “coutumes, usages et pratiques du commerce”.
有与会者对(b)项是否确实有必要提出了疑问,因为该款项似乎被(c)项中对在舱面上载运系依照“行业习俗、惯例和做法”的提及所包括。
M. van der Ziel (Observateur pour les Pays-Bas) estime que le projet d'article 26, qui étend les règles de responsabilité normale aux marchandises en pontée, est un élément indispensable de l'équilibre des risques tel que l'exprime la convention.
van der Ziel 先生(荷兰观察员)说,第26条草案扩大了舱面货的通常赔偿责任规
,是公约中所表述风险均衡的基本因素。
Il a également examiné le chapitre 6 sur les dispositions supplémentaires relatives au transport par mer, notamment le projet d'article 22 sur la responsabilité du transporteur, le projet d'article 23 sur le déroutement et le projet d'article 24 sur les marchandises en pontée.
工作组还审议了载有与海上运输有关的其他条款的第6章,包括关于承运人的赔偿责任的第22条草案、关于绕航的第23条草案以及关于甲板货的第24条草案。
6.2 Si les marchandises ont été expédiées conformément à l'article 6.6.1 i) et iii), le transporteur n'est pas responsable de la perte ou du dommage subi par ces marchandises ni du retard de livraison qui résultent des risques spéciaux que comporte leur transport en pontée.
2 如果依照第6.6.1㈠和㈢条运送货物,
承运人对甲板运送货物所涉特别风险而造成的货物损失或损坏或延迟交付不负责任。
Le Groupe de travail est convenu dans l'ensemble que le transporteur ne devrait être autorisé à transporter des véhicules routiers ou ferroviaires en pontée que s'ils étaient adaptés à ce type de transport et si le pont du navire était spécialement équipé pour les transporter.
工作组普遍认为,只应当允许承运人对于适
在舱面上运载的公路货运车辆和火车车厢才在舱面上运载,而且船舶在舱面上应有特别装置,适
运载这些车辆和车厢。
Si les marchandises ont été expédiées conformément aux alinéas a) ou c) du paragraphe 1, le transporteur n'est pas responsable de la perte ou du dommage subi par ces marchandises ni du retard de livraison qui résultent des risques spéciaux que comporte leur transport en pontée.
根据第1(a)款项或第1(c)款项载运货物的,承运人对于因在舱面载运货物的特殊风险造成的货物灭失或损坏或迟延交付不应承担赔偿责任。
Il a été noté que les véhicules routiers étaient souvent transportés par mer en grand nombre, généralement à bord de bâtiments spécialisés pour transporter des remorques et conçus pour transporter à la fois ce type de véhicule et des conteneurs, soit en pontée, soit en cale.
据指出,常常有公路货运车辆被大批装载运往海外的情况,通常使用运载拖车的特制船舶,将这类车辆和集装箱停放在舱面上或舱面下运载。
On a expliqué, par exemple, que la perte d'un navire ne devrait pas entraîner la déchéance du droit du transporteur de limiter sa responsabilité concernant le transport en pontée, car il n'y avait pas de lien de causalité entre ce transport inapproprié et la perte de la cargaison.
所举的一个实例是,整条船的灭失不应导致承运人丧失其在舱面上载运方面的限制,因为在不适当的舱面上载运与货物灭失之间不存在任何因果关系。
Des questions ont été posées à propos de l'accord nécessaire pour que le transport en pontée soit approuvé dans le contrat de transport, en particulier la question de savoir si une mention à cet effet dans le connaissement était suffisante ou si une convention expresse devait être conclue.
有与会者对在运输
中批准舱面载货运输所必要的协议提出了疑问,具体而言就是,在提单中提及这种协议是否就足够了,或明确的协议是否是必要的。
Si les marchandises sont transportées en pontée dans des cas autres que ceux autorisés par le paragraphe 1, le transporteur est responsable, indépendamment de l'article 17, de la perte ou du dommage subi par ces marchandises ou du retard de livraison qui résultent exclusivement de leur transport en pontée.
在第1款允许的情形以外的其他情形下在舱面载运货物的,承运人仍对完全由于货物载于舱面而造成的货物灭失或损坏或迟延交付承担赔偿责任,而无须考虑第17条的规定。
Si les marchandises sont transportées en pontée dans des cas autres que ceux autorisés par le paragraphe 1, le transporteur est responsable, indépendamment de l'article , de la perte ou du dommage subi par ces marchandises ou du retard de livraison qui résultent exclusivement de leur transport en pontée.
在第1款允许的情形以外的其他情形下在舱面载运货物的,承运人仍应对完全由于货物载于舱面而造成的货物灭失或损坏或迟延交付承担赔偿责任,而无须考虑第1417条的规定。
Il a été indiqué qu'en tout état de cause, les “véhicules routiers” et les “véhicules ferroviaires”, qu'ils soient ou non inclus dans la définition du terme “conteneur”, devraient être adaptés au transport en pontée, et que cette condition devrait être indiquée au paragraphe 1 b) du projet d'article 26.
据指出,不论公约草案中“集装箱”的定义是否将包括“公路货运车辆”和“火车车厢”,这些车辆和车厢都将需要适
在舱面上运输,而这一点应当反映在第26条草案第1(b)款中。
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