Si cette règle n'est pas appliquée, le propriétaire de l'entreprise est passible d'une amende.

果这一规则未得到遵守，将对企业经营者处。

Leur possession illégale est passible d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à 10 ans.

对非法拥有的惩是不超过10年的徒刑。

Les plus graves de ces infractions sont passibles de l'emprisonnement à vie.

这些最严重的罪行最高惩为终身监禁。

Une institution financière qui contreviendrait au règlement se rendrait coupable d'une infraction passible d'une amende.

违反条例的任何融机构将依法被判处有罪，并处。

La traite des femmes est systématiquement passible de l'emprisonnement dans pratiquement tous les cas.

几乎在所有案件中，凡贩卖妇女者然被判处监禁。

De surcroît, tout retard est passible d'une amende.

此外，若推迟出生登记，须另交其他费用。

L'auteur de l'acte est passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de 4 ans.

此等犯罪行为应处最高四年的监禁。

Les délits visés à l'alinéa c) du paragraphe 2 seront passibles d'extradition.

决议第2(c)段提到的罪行将属于可引渡罪行的范畴。

Le meurtre est un crime et le criminel est passible d'une peine de prison à.

谋杀是一种重罪，可判无期徒刑。

La simple participation aux activités susmentionnées est passible d'une peine d'emprisonnement de 5 à 10 ans.

加上述行为，则处5年上、10年下监禁。

Les violations des dispositions ci-dessus sont passibles d'une peine d'emprisonnement de 2 à 4 mois.

违反上述规定者，处2个月上、4个月下监禁。

Cette infraction est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à six ans.

在土耳其，强迫婚姻的行为人可被判处款及最多7年监禁，而在德国，他们可能会被判入狱6个月到5年不等。

Dans le reste du pays la polygamie ou la bigamie sont passibles de poursuites pénales.

在该国的其他地区，重婚或一夫多妻的情况都是刑事诉讼的依据。

La complicité est passible d'une sanction semblable.”

对共犯应相同方式处。”

Les contrevenants sont passibles de prison ou d'amende, ou des deux à la fois.

违者会被监禁和款，或两者兼施。

Règle 28 du Règlement sur les produits passibles de droits (alcools), Législation déléguée B.

《应课税品(酒类)规例》(附属法例B)第28条。

Ces infractions sont passibles d'une peine d'emprisonnement de 20 ans.

对这些犯罪的惩是二十年徒刑。

L'usage de matières ou d'engins explosifs est passible de sanctions.

使用爆炸装置或爆炸性物质可被处。

Ce crime est passible d'une peine de 12 ans d'emprisonnement à la peine capitale.

对此项犯罪的判刑从12年监禁到死刑不等。

Une personne reconnue coupable de cette infraction est passible de la réclusion à perpétuité.

犯有本条规定的犯罪行为的人，一旦经指控而被判有罪，可能会遭到终身监禁。