Opposant à Mouammar Kadhafi, il avait rejoint la rébellion à Benghazi au mois de mai.

他穆阿迈尔•卡扎菲反对者，于五月份在班加西加入反叛营垒。

De même, la recommandation 134 dispose simplement que la loi devrait examiner “le traitement” à réserver aux classes opposantes lorsque l'approbation de l'ensemble des classes n'est pas nécessaire; la recommandation 137 prévoit la possibilité de continuer à utiliser les actifs grevés contre la volonté du créancier garanti sans proposer de mesures concrètes de protection; et la recommandation 138 n'explique pas ce qu'il faut entendre par traitement “juste et équitable” des créanciers aux fins de l'homologation du plan (en dépit du fait que très peu de lecteurs en dehors des États-Unis connaissent probablement l'interprétation associée à cette expression dans le droit américain).

同样，建议134只说明了如果法不要求所有类别批，法应解决“如何对待”不支持计划那些类别问题。 建议137规定了可无视有担保债权人意愿，广泛持续使用设押资产，但没有讨论具体保护；建议138没有解释在确认计划时，哪些构成了债权人“公正和公平”待遇（尽管在美国境外很少有人能够理解美国法中与这一术语有关“注解”）。

Les principes sous-jacents sont notamment les suivants: les créanciers dont les droits sont lésés par le plan, notamment les créanciers garantis, ne peuvent être liés par ce plan que si la possibilité leur a été donnée de voter; les créanciers garantis devraient voter séparément des créanciers chirographaires; les créanciers d'une même catégorie devraient chacun bénéficier du même traitement dans le cadre du plan; et une catégorie de créanciers opposante qui doit être liée par le plan devrait recevoir au moins autant que ce qu'elle aurait reçu dans une procédure de liquidation.

一些基本原则，对于其权利受计划损害包括有担保债权人在内债权人，只有给予其就计划进行表决机会，才能使其受计划约束；有担保债权人和无担保债权人应当分别进行表决；计划应当给予同类债权人相同待遇；将受计划约束持有异议类债权人所得应当至少与他们本可在清算程序中得所得相等。

Ces conditions peuvent être comparables ou identiques à celles exigées pour une contestation du plan: par exemple, que les catégories de créanciers opposées au plan participeront aux avantages économiques du plan, que les catégories de créanciers opposantes obtiendront du plan autant qu'elles auraient obtenu d'une liquidation, qu'aucun créancier ne recevra plus que l'intégralité de la valeur de sa créance, que le plan respecte le rang de priorité normal des créances prévu par la loi sur l'insolvabilité et que les créanciers ayant un rang similaire bénéficient de l'égalité de traitement.

例如，这些条件可能与有关对计划提出质疑时所适用条件相类似或相同：对计划持反对意见各类债权人将可分享计划经济利益；持反对意见各类债权人按照重组计划所得将与他们在清算中所得相同；任何债权人所得都不超过其债权全部价值；计划中承认破产法所规定债权正常排序；排序类似债权人将得同等待遇。

Dans certaines législations, le tribunal peut aussi être appelé à apprécier d'autres points, par exemple si le plan est équitable à l'égard des catégories qui l'ont accepté mais dont il lèse en partie les intérêts, et que les intérêts des catégories de créanciers opposantes ont été convenablement protégés (du fait, par exemple, qu'elles recevront en application du plan autant que ce qu'elles auraient reçu en cas de liquidation, à moins qu'elles n'aient accepté de recevoir un traitement moins favorable dans le cadre du plan).

根据某些法，法院还必须对其他事项作出评价，例如，计划对已接受计划但利益受计划损害那几类债权人公平，以及持异议那几类债权人利益得充分保护（例如，其在计划下所得将等同于其在清算中所得，除非其同意减少其在计划下所得）。

En particulier, on a demandé si, par exemple, la recommandation 138 du projet de guide visait à s'appliquer à un membre opposant d'une classe de créanciers qui votaient en faveur d'un plan ou à une classe opposante de créanciers garantis; si les créanciers garantis étaient tenus de voter sur un plan qui lésait leurs intérêts; si les créanciers garantis pouvaient être liés par un plan auquel ils s'opposaient; et comment des actifs grevés pouvaient continuer d'être utilisés dans le redressement.

有与会者尤其提出了如下问题：指南草案中建议138目究竟适用于对计划投赞成票某类债权人中持异议成员还适用于某类持异议有担保债权人；有担保债权人否必须就危害其权益计划进行表决；有担保债权人否受其不予同意计划约束；在重组中如何继续使用设押资产。

Par exemple, lorsque l'admission nécessite une audience du tribunal ou la convocation d'une réunion des créanciers, les créances susceptibles d'être provisoirement admises pourraient être soumises à cette procédure, ou pourraient d'abord être admises par le représentant de l'insolvabilité, sans préjudice du droit d'une partie opposante de contester cette créance, et être soumise à la même procédure d'approbation à un stade ultérieur.

例如，如果对债权承认涉及在法院举行庭审或召开一次债权人会议，那么，对于也许会给予临时承认债权，似可采取该程序，或者也可以先由破产代表给予承认，但不影响某一持不同意见当事方质疑该债权权利，并规定在后期阶段还得经过某种核手续。

Par exemple, lorsque l'admission nécessite une audience du tribunal ou la convocation d'une assemblée des créanciers, les créances susceptibles d'être provisoirement admises pourraient être soumises à cette procédure, ou pourraient d'abord être admises par le représentant de l'insolvabilité, sans préjudice du droit d'une partie opposante de contester cette créance, et être soumise à la même procédure d'approbation à un stade ultérieur.

例如，如果对债权承认涉及在法院举行听证或召开一次债权人会议，那么，对于也许会给予临时承认债权，似可采取该程序，或者也可以先由破产代表给予承认，但不影响某一持不同意见当事方质疑该债权权利，并规定在后期阶段还得经过某种核手续。

Deuxièmement, le Guide doit préciser et examiner plus systématiquement les mesures de protection minimales qu'une loi devrait accorder aux créanciers opposants qui sont soumis à un plan de redressement (que ce soit les membres minoritaires d'une classe approuvant le plan ou les membres d'une classe opposante à qui le plan est imposé).

第二，立法指南还必须更为系统地澄清和讨论法应向受重组计划约束持异议债权人提供最低限度保护问题（包括批类别中少数成员，以及面临“强加”计划拒绝类别中成员）。

Par exemple, la majorité simple des catégories peut être exigée, ou lorsque le plan reçoit l'adhésion de moins de la majorité des catégories, il peut néanmoins lier une catégorie opposante qui ne soutient pas le plan, à condition que le tribunal constate que certaines conditions sont réunies.

例如，可能需要类别上简单多数，如果对计划支持未达类别上多数，仍可规定计划对不表示支持持异议类别债权人具有约束力，但须使法院确信某些条件已得满足。

Il pourra aussi être nécessaire, selon le mécanisme retenu pour voter sur le plan et selon que les créanciers votent ou non par catégorie, de voir s'il serait possible de rendre le plan contraignant pour les catégories opposantes de créanciers et les autres parties concernées.

根据所选择计划表决机制以及债权人否按类别参加表决，还可能有必要考虑否允许该计划对持异议各类债权人和其他受影响当事人具有约束力。

On a suggéré que ces deux questions fassent l'objet de paragraphes distincts, le premier concernant le traitement des créanciers opposants dans une catégorie particulière et le second - lié au rôle du tribunal visé au paragraphe 9 - concernant le traitement des catégories opposantes.

有人建议，应分两款处理这两个问题，即第一款讨论可如何对待某一特定类别中持反对意见债权人；第二款则与第(9)款中所述法院作用有关，讨论可如何对待持反对意见各类债权人。

Dès lors qu'un plan peut être approuvé et imposé aux parties opposantes, il pourra être nécessaire de veiller à ce qu'il protège convenablement celles-ci et, en particulier, à ce que leurs droits ne puissent être injustement lésés.

如果计划能获得批并强加给持异议当事人，那么可能需要确保计划内容对持异议当事人提供适当保护，特别，他们权利不能受不公正影响。

Il pourra aussi être nécessaire, selon le mécanisme retenu pour voter sur le plan et selon que les créanciers votent ou non par catégorie, de voir si le plan peut s'imposer aux catégories opposantes de créanciers.

根据被选作对计划进行表决机制以及债权人否按类别参加表决，还可能有必要考虑该计划否对持不同意见那几类债权人具有约束力。

Beaucoup ont été favorables à ce que la décision initiale concernant l'admission provisoire des créances incombe au représentant de l'insolvabilité et non au tribunal, sans préjudice du droit d'une partie opposante de saisir ce dernier.

有与会者坚决支持应当由破产代表负责而不由法院负责就债权临时承认作出最初裁定，但不影响持异议当事人诉诸法院权利。

La population des camps de réfugiés est d'autant plus susceptible d'être attaquée par des forces opposantes que la démarcation entre caractère civil et caractère militaire des camps est floue.

难民营民用和军用性质之间被模糊界线，会使难民营中人口更容易受反对力量袭击。

Une législation de l'insolvabilité qui comporte de telles dispositions pose aussi généralement des conditions qui visent à protéger les intérêts de ces catégories de créanciers opposantes.

纳入这类条款破产法一般还列入旨在确保保护持异议几类债权人利益条件。

Une loi sur l'insolvabilité qui comporte de telles dispositions pose aussi généralement des conditions qui visent à protéger les intérêts de ces catégories de créanciers opposantes.

这种做法有时称作“强加”条款。 纳入这类条款破产法一般还列入旨在确保保护持异议各类债权人利益条件。

Opposant politique de Taylor, Toweh a vu sa concession initiale révoquée et donnée au Mohammed Group of Companies, propriété de Mohammed Salame.

由于Toweh泰勒政治对手，他最初伐木特许权被取消，并给予由Mohammed Salame拥有Mohammed公司集团。

La loi pourrait prévoir, par exemple, qu'une catégorie opposante ne peut être liée que si elle est assurée d'un certain traitement.

例如，法可规定，除非得某种待遇保证，持异议各类当事人不受计划约束。