Rien n'oblige absolument à exiger qu'un avis de nantissement décrive les biens grevés.

不存在要求担保权通知包括对设押产描述绝对必要性。

Une “cession” peut prendre la forme d'une subrogation contractuelle ou d'un nantissement.

“转让”可以是一种合同规定代位权，也可以是一种质押类型交易。

Dans la pratique, cependant, le nantissement de l'ensemble du fonds de commerce présente d'autres inconvénients.

然而，大企业抵押在实践中也有其他不利之处。

Le nantissement global d'entreprise peut néanmoins présenter une valeur considérable pour le créancier garanti.

无论何，企业抵押对有担保债权人来说仍可能具有极大价值。

Cela permet alors d'appliquer les règles normales de nantissement des biens mobiliers corporels.

然后，有形产质押普通规则就变得可以用了。

Cela s'applique, par exemple, aux ventes ou nantissements effectués sur ordre des clients.

例，用于客户命令销售或质押。

Dans la pratique, le nantissement de fonds de commerce peut présenter certains inconvénients.

企业抵押在实践中可能有某些不利之处。

Dans la pratique, le nantissement global d'entreprise peut présenter certains inconvénients.

企业抵押在实践中可能有某些缺点。

Dans certains États, il existe depuis longtemps sous une forme couramment appelée “nantissement global d'entreprise”.

在一些国家，总产担保权观念存在已久，只是通常被称为“企业抵押”。

Le commentaire souligne combien il importe que le débiteur s'abstienne de prendre de telles mesures, en citant plusieurs exemples d'actions préjudiciables, telles que la constitution d'une sûreté sous forme de nantissement, d'hypothèque, de privilège, de garantie ou de cautionnement en faveur de créanciers non participants, le transfert d'actifs ou de valeur hors des sociétés contre lesquelles les créanciers participants peuvent se retourner, ou encore la vente d'actifs à des tiers à un prix sous-évalué ou à des créanciers qui, en raison de la dette du débiteur à leur égard, ne les paieront pas.

评注注意到债务人避免采取此种重要性，并举出一些损害性例子，其中可包括：以收费、抵押、留置、保证或赔偿方式向非参与债权人提供担保；把产或价值从参与债权人有追索权公司转移出去；向第三方低价出售产，或向债权人出售产，而债权人则因债务人已经对其欠债而无需为此付款。

Il a été convenu que la désignation d'un administrateur était liée à la réalisation dans le cadre ou non d'une procédure d'insolvabilité et que, s'il convenait de parler, dans le chapitre sur la constitution, de la faculté des parties à une convention constitutive de sûreté de se mettre d'accord sur telle nomination pour la réalisation d'un nantissement de fonds de commerce en dehors d'une procédure d'insolvabilité, un examen exhaustif et détaillé de la question serait mieux à sa place dans le chapitre consacré à la défaillance et à la réalisation.

另据一致认为，指定一名管理人涉及破产程序内外执，虽然在设定一章中应提及担保协议各方当事人可以同意在破产程序外执企业抵押时指定一名管理人，但有关个问题充分和详细讨论最好应放在违约和执一章中。

Il convient de noter toutefois que, dans certains États, les règles du droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle portent uniquement sur des formes d'opérations garanties qui ne sont pas spécifiques de la propriété intellectuelle et qui ne pourront plus être utilisées une fois que ces États auront adopté les recommandations du Guide (par exemple, nantissements, hypothèques et transferts ou fiducies à des fins de garantie dont peut faire l'objet la propriété intellectuelle).

但应予指出是，在某些国家，知识产权相关法律规则仅涉及并非知识产权所独有几类担保交易，而且一旦国家通过《指南》建议，几类担保交易便不再有效（例以担保为目关于知识产权质押、抵押、转让或信托）。

Les marchandises importées ou exportées ou ayant fait l'objet d'une tentative d'importation ou d'exportation en violation de toute disposition prise en application de la présente loi, ainsi que tout moyen de paiement ou de nantissement utilisé en violation de ces dispositions, peuvent être confisqué(e)s par décision judiciaire quel qu'en soit le propriétaire, sans que des poursuites pénales aient été intentées et sans qu'il soit possible d'en intenter, contre l'une quelconque des parties.

§3. 若违反本法令进出口任何物品，或企图违反依照本法令颁发任何规定出口任何物品以及采用任何方式为此付款或提供担保，法院可下令予以没收，而不论物主为何人，而且无需对任何一方提出刑事诉讼，亦不论是否可能提出诉讼。

Il convient de noter néanmoins que les règles du droit de la propriété intellectuelle dans certains États portent uniquement sur des formes d'opérations garanties qui ne sont pas l'apanage du droit de la propriété intellectuelle et qui ne pourront plus être utilisées une fois que ces États adopteront les recommandations du Guide (par exemple, nantissements, hypothèques et transferts ou fiducies à des fins de garantie dont peut faire l'objet la propriété intellectuelle).

但应当指出，在某些国家，知识产权法规则所涉及担保交易形式都不是知识产权法独有，而且一旦国家通过《指南》建议，些担保交易形式便不再有效（例为担保目进知识产权质押、抵押、转让或信托）。

Le Groupe de travail est convenu de supprimer la note 3 se rapportant à la recommandation 168; il a toutefois été proposé - et cette proposition a reçu un certain appui - d'inclure, au paragraphe 424 du commentaire, des développements sur les incidences de l'approche exposée dans la note 3 sur un nantissement d'entreprise ou une charge flottante, d'une part, et sur une sûreté constituée sur un bien déterminé, de l'autre.

工作组同意删除建议168脚注3，但有些与会者支持在评注第424段中论述脚注3所述方法对企业抵押即浮抵押以及对固定担保权益影响。

Il a également été signalé que des études réalisées récemment dans certains pays avaient montré que les nantissements de fonds de commerce pouvaient ne pas être aussi avantageux qu'on l'avait pensé initialement, du fait que les banques ne surveillaient pas les biens et ne contribuaient donc pas à la préservation de l'entreprise considérée, et qu'elles ne se souciaient pas de participer activement aux procédures de redressement, puisqu'elles étaient pleinement garanties.

与会者还指出，近来一些国家研究表明，企业抵押并不象原来想象那样有利，是因为，银无法监测产情况，因此也就无法协助保护企业，同时银因享有完全担保而对积极参与重组程序不感兴趣。

Le Comité recommande que l'Administration : a) insiste auprès du Conseil de sécurité et du Gouvernement iraquien pour qu'ils règlent enfin le problème des contrats pour lesquels la lettre de crédit est expirée; b) maintienne une coordination étroite avec la banque désignée en vue du déblocage des sommes remises en nantissement pour toutes les lettres de crédit expirées, afin d'ajuster le montant des engagements non réglés lorsque la banque débloque le numéraire.

委员会建议政当局：(a) 强调敦促安全理事会和伊拉克政府最终解决信用证到期合同问题；(b) 继续与指定银密切协作，解除到期信用证有关现金抵押，然后在银解除现金抵押时调整未清债务。

En ce qui concerne la question de la constitution d'une sûreté trop importante qui se pose dans certains systèmes juridiques à la suite de la création d'une sûreté sur l'ensemble de l'actif ou d'un nantissement du fonds de commerce, on a indiqué qu'il faudrait l'aborder de façon plus équilibrée afin de mettre en évidence tant les avantages que les inconvénients d'une sûreté portant sur l'ensemble des biens.

关于某些法律制度中因全部产担保或企业抵押造成过量担保问题，与会者认为应当更为全面地论述一问题，全部产担保利和弊都要着重说明。

En outre, dans bon nombre d'États, il existe plusieurs registres pour l'inscription des sûretés réelles mobilières, selon le type de bien (par exemple, matériel, créances ou stock), selon le constituant (par exemple, une personne physique, une société ou un indépendant) ou la nature de la sûreté (par exemple, une charge flottante, une hypothèque d'entreprise, une opération avec réserve de propriété ou un nantissement des titres sans dépossession).

此外，许多国家建立了产担保权分类登记处，按产（例设备、应收款或库存品）和设保人（例自然人、公司或非注册企业）类型或担保权性质（例浮抵押、企业抵押、保留所有权交易或非占有式股票质押）进登记。

À cet égard, étant donné les débats qui avaient eu lieu au sein du Groupe de travail concernant les nantissements de fonds de commerce et les charges flottantes (voir par. 16 à 22 ci-dessus), il a été suggéré de limiter le cantonnement aux sûretés portant sur l'ensemble des biens (et, éventuellement, aux personnes qui devenaient involontairement des créanciers du fait d'actions fondées sur la responsabilité extracontractuelle).

在方面，鉴于工作组就企业抵押和浮抵押进讨论情况（见上文第16-22段），有与会者建议，可将环形防护限制在全部产类型担保范围内（以及可能话，由于侵权诉讼而限制在非自愿债权人范围内）。