Les lois sur l'importation sont muettes sur les pierres précieuses et les métaux; aussi est-ce le régime général qui s'applique, en fonction des modalités d'importation envisagées.
M. Ould Tolba (Mauritanie) dit qu'il existe une école pour éduquer et former les filles handicapées ainsi que des institutions spécialisées pour les personnes muettes, malentendantes ou aveugles.
La procédure d'appel d'offres en deux étapes, comme l'enchère, comprend des phases successives, mais la Loi type est muette sur la façon dont l'article 33 s'applique à cette procédure.
L'une des questions les plus importantes qui ont été soulevées à propos de la Loi type est le fait qu'elle est muette sur le caractère contraignant des conventions de conciliation.
Concernant la situation juridique des minorités, il a noté que la Charte africaine était muette sur la question des minorités, ayant été adoptée pour libérer le continent de la colonisation.
M. Khair (Jordanie) dit que la communauté internationale est restée muette face à la dégradation de la situation humanitaire à Gaza et à la punition collective infligée aux Palestiniens qui y vivent.
Cependant, dans leur rédaction actuelle, les règles restent muettes concernant les dépositions écrites, qui contiennent des faits que les témoins à charge ont fait connaître aux enquêteurs, et notamment au Procureur.
La Cour fédérale de justice a renvoyé l'affaire à la Haute Cour régionale qui - à la lumière de la supposée violation d'ordre public - était restée muette quant à l'existence d'une convention d'arbitrage.
Il faut interpréter le projet d'articles conformément à la Charte des Nations Unies, mais la Charte elle-même est muette sur ce point s'agissant des mesures n'impliquant pas l'emploi de la force armée.