Le Comité note que, conformément au principe du monisme appliqué par l'État partie, les dispositions des traités auxquels la Suisse est partie peuvent être invoquées directement devant les tribunaux nationaux si celles-ci sont considérées comme directement applicables.
员会注意到,根据缔约国采用的一元
原则,只要瑞士参加的条约规定被认为能直
适用,即可在国内法院直

这些规定。

过何种方法将国际法纳入国内法律体制中(一元



