Le projet de consensus a été adopté unanimement par la législature.

法部门一致通过了该协商一致意见草。

Depuis les deux dernières législatures, l'évolution du nombre de femmes députés a doublé.

两次法选举之后，女议员的人数已经翻了一番。

Les chiffres sont restés stables en comparaison de la précédente législature.

与前一届国民议会相比，这一高法机构中女议员所占人数没有变化。

Ses activités s'inscrivent dans le sillage des mesures prises durant la précédente législature.

该研究小组的工作进一步加强在过去的法机构任期内采取的行动。

La Loi est actuellement examinée par la législature.

条例草尚在法程序中。

Son mandat est d'une durée égale à celle de la législature.

中央人民委员会的任期与高人民会议相同。

L'Assemblée constituante deviendra vraisemblablement la première législature de l'État indépendant.

预计制宪大会将成为该独国家的第一个法机构。

En conséquence, on ne s'attend pas qu'elle soit débattue pas la législature dans un proche avenir.

因此，法机关不会在期审议该草。

Il est élu par l'Assemblée populaire suprême pour un mandat de même durée que la législature.

主席由高人民会议选出，任期与高人民会议的任期相同。

La législature fédérale examine la possibilité de définir le meurtre d'une femme comme une infraction séparée.

联法机构正在考虑将杀害妇女的行为单独定罪。

Malheureusement l'Assemblée a rejeté la proposition visant à fixer un quota pour les femmes dans la législature.

遗憾的是，宪法大会拒绝了一项在法中规定妇女配额的建议。

Il lui serait difficile de présenter à sa législature le projet d'article 7 dans sa forme actuelle.

向智利法机构提交目前形式的第7条草将比较困难。

Les habitants élisent leur propre gouverneur, leur vice-gouverneur et les membres de l'assemblée unique de leur législature.

当地居民选举其自己的总督、副督和一院制法机关成员。

Au scrutin de la vingt-neuvième législature de Guam, la majorité républicaine est passée de neuf à huit sièges.

在第29届关岛议会选举中，共和党失去其占九席的多数席位，从九席减少到八席。

Lorsque la législature ne jouait pas le rôle de contrepoids face à l'exécutif, elle autorisait une présidence impériale.

如果法机关未能提供针对行政部门的适当制衡办法，担任总统的人就有可能会很专横。

Les dialogues de la santé organisés par le Ministre au début de la législature en sont le témoin.

法伊始，相关政府部门便组织卫生对话，这便是证明。

Au sein de la législature, chaque district est tenu d'élire une personne chargée de défendre les intérêts des femmes.

在法方面，每个区必须选举一名代表妇女利益的代表参加议会。

Lors d'élections récentes, 24 % de femmes ont été élues députées, pratiquement le même pourcentage que dans la législature précédente.

在期的选举中，妇女议员所占的比例为24%，与前一任法机构完全一致。

Cette tâche accomplie, l'Assemblée constituante s'est transformée en Assemblée législative et est devenue la première législature du pays indépendant.

制宪大会在完成了它的任务后，已转变为法议会，将成为独国家的第一个法机关。

Le pouvoir exécutif et la législature ont pris des mesures pour protéger les droits et les intérêts des communautés.

行政和法部门都采取了措施来保护各族裔的权利和利益。