Il ne peut invalider les travaux de la Commission ni y substituer les siens.
叙利亚
员
不能取消或取代
员
的工作。
Par exemple, si la Cour européenne de justice invalidait le mécanisme de l'Union européenne en jugeant qu'il ne respecte pas les garanties d'une procédure régulière, elle ne remettrait pas nécessairement en cause les obligations contractées par les États membres de l'Union envers l'ONU pour ce qui est d'appliquer les sanctions, mais elle compliquerait grandement leur tâche à cet égard et il ne fait pas de doute qu'une telle décision réduirait le pouvoir de persuasion du Conseil, du Comité et de l'Équipe vis-à-vis des États Membres lorsqu'ils cherchent à les inciter à proposer des noms à inscrire sur la Liste.
例如,如果欧洲法院认为欧盟机制
反适当法律程序,而作出不利的判决,虽然这不
改变欧盟成员国向联合国承诺的执行制裁义务,但它们执行起来
更困难。 而且
这种判决都将削弱安
、
员
和监测小组说服
员国向清单提交名字的能力。
Le tribunal y rejette les prétentions de l'auteur et conclut ce qui suit: la culpabilité de l'auteur a été établie par les éléments de preuve disponibles; il n'y a pas eu de manquement à la procédure en ce qui concerne sa détention; la décision rendue sur le pourvoi en cassation n'est certes pas datée ni signée par les juges, mais cela ne suffit pas à l'invalider; lors du procès, la déclaration écrite de Mme Boichenko a été dûment prise en considération, l'avocat de la défense ayant consenti à ce qu'elle soit lue à l'audience.
法院驳回了提交人的抗辩。 法院的结论是:提交人的判罪有证据支持;就其拘留而言没有发生程序性侵权;尽管上诉裁决中确实没有有关法官的签名和日期,但这并不能使裁决无效;在审判期间,该法庭适当评估了Boichenko女士的书面声明,辩护律师已同意在法庭宣读她的陈述。
M. Zhang Yishan (Chine) (parle en chinois) : Durant 11 ans, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté chaque année des résolutions demandant à tous les pays de respecter la Charte des Nations Unies et de se conformer aux principes contenus dans les instruments juridiques internationaux, en abrogeant ou invalidant toutes les lois et mesures ayant des effets extraterritoriaux, qui portent atteinte à la souveraineté d'autres États, sur les intérêts légitimes d'entités ou de personnes placées sous leur juridiction ainsi qu'à la liberté du commerce et de la navigation.
张义山先生(中国):联合国大
已经连续11年通过有关决议,敦促所有国家遵守《联合国宪章》和国际法准则,撤销或废除
具有“治外法权”效力、影响它国主权及其管辖范围内实体和个人的合法权益、影响贸易与航运自由的法律和措施。
Pour ce qui est de la jouissance du droit à la liberté d'opinion et d'expression, le Gouvernement a déclaré que M. Son avait été accusé d'avoir commis des actes contrevenant à la loi et condamné à 13 ans d'emprisonnement pour espionnage, en vertu de l'article 80 du Code pénal, sans donner de précisions sur les faits ayant motivé son inculpation et sans invalider l'argument de la source selon lequel la détention et la condamnation de M. Son faisaient suite à la publication par ce dernier d'articles critiques à l'égard du Gouvernement.
关于享有言论和表达意见的自由权的问题,政府声明,Son先生因触犯法律而受到起诉,根据《刑法典》第80条被控间谍罪判处13年监禁,但没有具体说明对他指控的事实依据,也没有否认来文提交人提出的论点,即对Son博士的拘留和判刑是因为发表了批判政府的文章。
Pendant 16 années consécutives, l'Assemblée générale a adopté chaque année, à une écrasante majorité, une résolution qui exhorte tous les pays à respecter la Charte des Nations Unies et les principes du droit international en abrogeant ou invalidant toutes les lois et mesures dont les effets extraterritoriaux portent atteinte à la souveraineté d'autres États et aux droits et intérêts légitimes d'entités ou de personnes placées sous la juridiction de ces pays ainsi qu'à la liberté du commerce et de la navigation.
联合国大
已连续16年以压倒性多数的票数通过决议,敦促所有国家遵守《联合国宪章》和国际法准则,撤销或废除
具有“治外法权”效力、影响他国主权及管辖范围内实体和个人的合法权益、影响贸易与航运自由的法律和措施。
M. Zhang Yishan (Chine) (parle en chinois) : Voilà 12 ans que l'Assemblée générale de l'ONU adopte des résolutions demandant à tous les pays de respecter la Charte des Nations Unies et les principes du droit international, en abrogeant ou invalidant toutes les lois et mesures ayant des effets extraterritoriaux, qui portent atteinte à la souveraineté d'autres États, aux intérêts légitimes d'entités ou de personnes placées sous leur juridiction ainsi qu'à la liberté du commerce et de la navigation.
张义山先生(中国):联合国大
已连续12年通过有关决议,敦促所有国家遵守《联合国宪章》和国际法准则,撤销或废除
具有“治外法权”效力、影响他国主权及管辖范围内实体和个人的合法权益、影响贸易与航运自由的法律和措施。
Le projet de directive 2.1.4 (Absence de conséquence au plan international de la violation des règles internes relatives à la formulation des réserves) s'inspire de l'article 46 de la Convention de Vienne et il faudrait peut-être reconnaître, comme le fait la Convention, que si la violation est manifeste et porte atteinte à une norme de droit interne d'importance fondamentale, elle peut être invoqué par l'État en cause pour invalider la réserve formulée.
或许应如该条那样接受这一条,如果此种
反是明确的,并对某国国内法的一项具有重要意义的规定产生影响,该国可以争论说此项保留是有缺陷的。
En réponse à une question, il a été noté que la recommandation 57 n'exigeait que les informations nécessaires aux tiers afin: a) d'éviter les éléments inutiles qui pourraient les déconcerter ou entraîner des erreurs susceptibles d'invalider les avis; b) de normaliser les informations requises; et c) de faire passer le message que, contrairement aux registres de la propriété immobilière, les registres des sûretés sur des biens meubles corporels n'exigeaient qu'un minimum d'informations.
针对一个问题
上有人指出,建议57只要求提供第三人必需的信息,以便:(a)避免提供不必要信息使第三人感到困惑或产生导致通知失效的错误;(b)使所要求的信息标准化;(c)并且表明一点,即动产担保权登记处与不动产所有权登记处不同,要求提供最低限度信息。
Certains craignent qu'une charte-partie, par exemple, puisse comprendre une clause relative au choix de la législation applicable imposant la loi d'un pays qui a ratifié le projet d'instrument, et que cela puisse avoir pour effet non seulement de soumettre la charte-partie à ce projet d'instrument, mais également d'invalider des clauses spécifiques de la charte-partie qui sont incompatibles avec le projet d'instrument, nonobstant le consentement explicite des parties à ces clauses incompatibles.
有些人担心,例如,一项租船合同可能
有一项选择法律的条款,要求适用一个已批准本文书草案的国家的法律,这可能产生的影响是不仅
使该租船合同服从于本文书草案,而且还
使租船合同中不符合本文书草案的具体条款失效,尽管当事人明确同意这些不符合规定的条款。
La Partie cessionnaire peut conserver sur un compte les fractions de quantité attribuée invalidées, en vertu des dispositions du paragraphe 13 de l'article 3 mais elle ne peut pas les utiliser pour remplir ses engagements au titre du paragraphe 1 de l'article 3 tant que, de l'avis du Comité de contrôle du respect des dispositions, la Partie cessionnaire ne s'est pas acquittée de toutes les obligations pouvant découler du manquement aux engagements visée plus haut.
获取缔约方可根据第三条第13款的规定储存变为无效的部分分配数量,但不可用它履行第三条第1款下的承诺,直到遵约
员
认为转让缔约方已履行了由于以上
反承诺行为而产生的
义务。
Les fractions de la quantité attribuée invalidées peuvent être mises en réserve par la Partie qui les acquiert en vertu des dispositions du paragraphe 13 de l'article 3 mais ne peuvent lui servir à remplir ses obligations telles que prévues au paragraphe 1 de l'article 3 tant que le Comité de contrôle estime que la Partie qui procède à la cession ne s'est pas acquittée des obligations résultant de la violation des engagements visée plus haut.
获取缔约方可根据第三条第13款的规定储存变为无效的部分分配数量,但不可用它满足第三条第1款下的承诺,直到遵约
员
认为转让缔约方已履行了由于以上
反承诺行为而产生的
义务。
Nous proposons que pour les besoins de ce scrutin, au cas où l'on se trouverait face à une situation dans laquelle plus de 27 candidats avaient la majorité absolue, nous ne devrions pas invalider les résultats de ce scrutin mais plutôt déclarer élus ceux qui obtiennent le plus grand nombre de voix, comme c'est l'usage courant dans de nombreuses autres élections, et comme cela est conforme aux dispositions pertinentes du Statut.
我们提议,在这些选举中,假如出现超过27名候选人获得绝对多数的情况,我们不应宣布选票结果无效,相反,而是宣布获得最高票数的候选人当选,正如我们在许多其他选举中一贯的做法,并且符合《规约》的有关条款。
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