Il lui a été reproché principalement d'avoir initié et dirigé une grève qualifiée d'insurrectionnelle.
主要被指控发起并领导一次被称为具有颠覆性
罢工。
Des réponses données par les gouvernements au point IX de la demande d'informations que leur avait adressée le Comité préparatoire, il ressort que les États étaient en substance d'accord pour reconnaître: a) que le comportement d'organes d'un mouvement insurrectionnel ne saurait être attribué comme tel à l'État ni engager sa responsabilité internationale; b) que seul un comportement adopté par des organes de l'État en rapport avec des agissements préjudiciables des insurgés pourrait être attribué à l'État et engager sa responsabilité internationale, et encore seulement si ce même comportement constitue un manquement à une obligation internationale de cet État.
各国政府对筹备委员会提交给它们争求意见
第九点
答复表现出了极大
一致性:(a) 一
叛运动各机构
行为不能归为国家和引起国家
国际责任;和(b) 只有国家机关针对
叛分子
有害行为所从事
行为才能由国家负责并引起国家
国际责任,而且只有当这种行为构成违
该国
国际义务时才成立。
Comme on l'a noté plus haut, un argument qui a été donné pour justifier les attaques lancées par les forces armées du Gouvernement soudanais et les Janjaouid contre des villages est que des rebelles y étaient présents au moment considéré et avaient utilisé les villages comme base de leurs attaques - ou, à tout le moins, que les villageois apportaient un appui aux rebelles dans leurs activités insurrectionnelles.
如上文指出,苏丹政府武装部队和金戈威德民兵在对攻
村庄行为进行辩护
一个理由是,当时那里有
叛分子将村庄用作发起攻
基地,或至少是村民在援助
叛分子
叛活动。
Certaines informations donnent aussi à entendre que les éléments extrémistes d'Al Shabaab pourraient avoir des liens avec des cellules terroristes internationales, mais ces informations ne peuvent pas être vérifiées et il y a lieu de noter que les éléments d'Al Shabaab semblent diriger leurs opérations insurrectionnelles contre les forces armées éthiopiennes et le Gouvernement fédéral de transition à Mogadiscio plutôt que sur d'autres cibles hors de Somalie.
虽然一些报告称Al Shabaab极端分子与国际恐怖小组有联系,这些报告无法核实。 同时应该指出
是Al Shabaab分子
叛乱行动似乎是集中针对在摩加迪沙
埃塞俄比亚部队和过渡联邦政府,而不是索马里以外
其

。
Il est difficile de donner une définition complète des types de groupes que couvre l'expression «mouvement insurrectionnel» au sens de l'article 10, en raison du grand nombre de formes que peuvent prendre en pratique les mouvements insurrectionnels, selon que les troubles intérieurs sont relativement limités ou que l'on a affaire à une véritable guerre civile, une lutte anticoloniale, l'action d'un front de libération nationale, des mouvements révolutionnaires ou contre-révolutionnaires, etc.
(9) 对第10条所采用
“
叛运动”一词所包含
各种类型
团体下一个全面定义很困难,原因在于
叛运动实际上采取各种不同
表现形式,由有限
国内骚乱、真正
内战局面、
殖民化斗争、全国解决阵线行动、到革命或
革命运动不等。
Se fondant sur les réponses reçues d'un certain nombre de gouvernements, le Comité préparatoire de la Conférence rédigea la Base de discussion suivante: «L'État est responsable des dommages causés aux étrangers par un parti insurrectionnel qui a triomphé et est devenu le gouvernement dans la mesure où sa responsabilité serait engagée pour des dommages causés par les actes du gouvernement légal, de ses fonctionnaires ou de ses troupes».
根据由若干国家政府收到
答复,会议筹备委员会起草了以下讨论
根据:“一国应对一
叛党派取得成功并已成为政府而给外国人造成
损害负责,其程度应与法律上
政府或其官员或军队对所造成
损害负相同责任。”
Vu ce qui précède, le Groupe de travail n'admet pas comme recevables les cas de disparition qui sont imputés à des personnes ou à des groupes qui n'agissent pas au nom du gouvernement ou avec son appui direct ou indirect, son autorisation ou son assentiment, tels que des groupes terroristes ou des mouvements insurrectionnels en lutte contre un gouvernement sur son propre territoire.
鉴于上述原因,工作组不受理归因于那些不代表政府行事或未得到政府直接或间接支持、同意或默许
有组织团体或个人,诸如在该国本土上与政府对抗
恐怖主义运动或
叛运动犯下
案件。
Vu ce qui précède, le Groupe de travail n'admet pas comme recevables les cas de disparition qui sont imputés à des personnes ou à des groupes qui n'agissent pas au nom du gouvernement ou avec son appui direct ou indirect, son autorisation ou son assentiment, tels que des groupes terroristes ou des mouvements insurrectionnels en lutte contre un gouvernement sur son propre territoire.
鉴于上述原因,工作组不受理由不代表政府或未得到政府直接或间接支持、同意或默许
有组织团体或个人,例如在本国境内与政府对抗
恐怖主义或
叛运动制造
案件。
Le rapport, toutefois, non seulement a maintenu le Tatmadaw Kyi dans l'annexe II, mais il place également les forces armées gouvernementales et les groupes insurrectionnels dans la même catégorie des parties qui recrutent ou utilisent des enfants, citant des rapports d'ambassades et d'organisations non gouvernementales (ONG) - seul exemple dans le rapport pour lequel des ambassades et des ONG sont citées comme sources.
但是,该报告不仅在附件二中保留了缅甸政府军
名字,而且将政府军与
叛团体共同列入招募和使用儿童
名单,其来源是各大使馆和非政府组织
报告——这是该报告将各大使馆和非政府组织作为信息来源
唯一例子。
Lorsque le mouvement insurrectionnel ou autre réussit à créer un nouvel État sur une partie du territoire de l'État préexistant ou sur un territoire qui était précédemment sous son administration, l'attribution au nouvel État du comportement du mouvement insurrectionnel ou autre est à nouveau justifiée par la continuité entre l'organisation du mouvement et l'organisation de l'État auquel celui-ci a donné naissance.
(6) 对于
叛运动或其
运动成功地在以前存在
国家
部分领土上或在以前由其管辖
领土上成立一新
国家
情况,将
叛运动或其
运动
行为归为国家也可依该运动
组织与它所建立
国家
组织之间
延续性为法律依据。
En Sierra Leone, par exemple, l'incapacité de fournir au Groupe de contrôle (ECOMOG) de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) - la force de maintien de la paix dans la région - un appui logistique approprié dans ses efforts destinés à maîtriser notre guerre insurrectionnelle, est tout à fait éloquente.
例如,在塞拉利昂,一个能说明问题
例子是,未能向西非国家经济共同体(西非经共体)监测组这支区域维持和平部队提供适当
和足够
后勤支助以协助它有效地努力对付我国
叛乱份子战争。
La situation à Mogadishu sur le plan de la sécurité s'est détériorée ces dernières semaines, comme le reflète la forte augmentation du nombre des assassinats ciblés, ainsi que des incidents de confrontation armée directe entre le Gouvernement fédéral de transition et les forces éthiopiennes d'une part et les groupes insurrectionnels de l'autre.
摩加地沙
安全局势最近几周趋于恶化,有针对性
暗杀、使用手榴弹和简易爆炸装置进行
袭
以及过渡联邦政府与埃塞俄比亚部队为一方同叛乱团体之间
直接武装对抗事件都急剧增加。
Le paragraphe 2 de l'article 10 couvre le second cas de figure, c'est-à-dire celui où les structures du mouvement révolutionnaire insurrectionnel, ou autre, sont devenues celles d'un nouvel État, qui s'est constitué par sécession ou décolonisation d'une partie du territoire qui était précédemment soumis à la souveraineté ou à l'administration de l'État prédécesseur.
(8) 第10条第2款涉及
是第二种情况,其中
叛运动或其
革命运动
结构成为一新国家
结构,它因从属于前国家主权或管辖
领土脱离或这一领土
部分非殖化而成立。
Le peuple de la Sierra Leone, notamment les victimes traumatisées par la guerre insurrectionnelle, souffrent du fait de la poursuite de l'occupation par le RUF des principales zones diamantifères du pays, ainsi que du fait de l'exportation illicite, particulièrement par l'intermédiaire du Libéria, des diamants provenant de ces régions.
塞拉利昂人民,包括遭受叛乱战争创伤
受害者还在受苦受难,因为联阵继续占领该国
主要钻石地区,而且这些地区
钻石被非法输出,主要是通过利比里亚。
L'ensemble des fondements de l'attribution couverts dans le chapitre II (à l'exception du comportement des mouvements insurrectionnels ou autres selon l'article 10) présuppose que le statut d'organe de l'État de la personne ou de la structure, ou son mandat d'agir pour le compte de l'État, sont établis au moment du fait illicite allégué.
(1) 第二章涵盖
所有责任归属
依据(第10条下
叛运动或其
运动
行为除外)假定个人或作为国家机关
机构,或代表国家行使职权
地位是在指称犯有不法时即已证实
。
L'article 10 n'a pas été modifié pour répondre à la préoccupation exprimée par l'Australie, à savoir que le lien envisagé dans le projet entre la conduite d'un mouvement insurrectionnel et la responsabilité d'un nouvel État ayant son origine dans ce mouvement n'était pas assez précisément défini.
草案中设想
叛乱运动行为和产生于此种运动
新政府
责任之间
关联过于没有限制,第10条没有加以修订以
映澳大利亚对这种情况
关注。
Au cours de la période considérée, le Gouvernement a fourni des renseignements sur le cas nouvellement signalé et a déclaré qu'étant donné que les informations que la famille avait reçues à propos de la disparition pouvaient provenir de mouvements insurrectionnels, leur véracité était douteuse.
本报告所述期间,政府就新报告
案件提供了资料并称,由于传送给家属
失踪信息是来源于
叛团体,其真实性值得怀疑。
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