Dans certains pays, elles sont inopposables aux tiers.

在有些国家，它们对第三方无效。

En conséquence, la loi pouvait prévoir que de telles clauses étaient, soit inopposables au représentant de l'insolvabilité, soit nulles de plein droit.

因此，破产法可规定这些条款对破产代表不发生效力，或在法庭上完全无效。

Ces réunions qui font l'objet d'appellations diverses doivent néanmoins être regardées comme purement informelles, et leurs conclusions sont, par suite, inopposables aux États.

然而，这些会议无论起怎样的名称，必须只能被视为纯粹的非正式会议，因此其形成的结论也不对成员国强制实施。

Dans certains systèmes, un transfert de propriété à titre de sûreté est inopposable aux tiers voire sans effet entre l'auteur et le bénéficiaire.

在一些法律制度中，担保式所有权转移对于第三方当事人是无效的，或者甚至在让与人和受让人之也是无效的。

Dans l'affirmative, quel est l'effet d'une telle interdiction ou restriction dans la loi applicable (par exemple cette interdiction ou restriction est-elle reconnue ou considérée comme inopposable)?

如果有，根据适用法，这或限制有何影响（例如，这或其他限制是得到承认还是被认为无法执行）？

Ces clauses de résiliation automatique ou de déchéance du terme sont inopposables en vertu du chapitre XII (voir recommandation 70 du Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité).

第十二章规定这些自动终或提前到期条款不可执行（见《贸易法委员会破产指南》建议(70)）。

On a estimé par ailleurs que le paragraphe 39 n'était peut-être pas nécessaire car en l'absence d'inscription, une sûreté serait inopposable et le paragraphe 40 serait suffisant.

关于第39段，认为该段可能并无必要，因为担保权不登记就不具有对抗第三方的效力，因此第40段已经足够。

Dans d'autres pays encore, elles produisent effet à l'égard des créanciers et des administrateurs de l'insolvabilité mais sont inopposables aux acquéreurs de bonne foi à titre onéreux.

在还有一些国家，它们只对债权人和破产管理人有效，但在未经通知情况下对善意买方的价值无效。

D'un autre côté, si les deux sûretés sont inopposables aux tiers mais sont opposables au constituant, la priorité est déterminée par l'ordre dans lequel elles ont été constituées.

另一方面，如果两项担保权都不具有对抗第三方的效力，但具有对抗设保人的效力，优先权依设立担保权的顺序而定。

Le Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité recommande que de telles clauses soient inopposables au représentant de l'insolvabilité et au débiteur (voir Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité, recommandation 70).

《贸易法委员会破产指南》建议这类条款应当不可对破产管理人和债务人强制执行（见《贸易法委员会破产指南》，建议70）。

Il a aussi été déclaré que la variante A risquait d'être inapplicable, puisqu'elle exigeait du constituant qu'il adresse une notification au créancier garanti, ce qui lui permettrait de rendre une sûreté inopposable.

还有与会者说，备选案文A可能无法实行，因为其中要求设保人通知有担保债权人，这样设保人有可能使担保权失去对抗第三方的效力。

Ainsi, les systèmes qui exigent l'inscription de certaines catégories de sûretés sur un registre public prévoient parfois que la sûreté sera inopposable ou nulle dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité si elle n'a pas été inscrite.

因此，例如要求某些类别担保进行公共登记的制度可以规定，如果不作登记，在破产程序中，担保是不可强制执行的或是无效的。

Cette responsabilisation n'était pas assurée dans la pratique lorsque les obligations imposées aux agents de la fonction publique étaient purement symboliques et inopposables, lorsqu'il y avait impunité ou lorsque les sanctions en cas d'inexécution étaient insuffisantes.

当出现下列情况时他们的问责就不能在实践中体现出来：当强制赋予他们的义务仅是宣告性的时、当这些义务无法得到执行时、当不受惩罚时、或当对未能履行义务的惩罚力度不够时。

Dans ces États, le principe est qu'une sûreté réelle mobilière ne perdra pas son rang de priorité, à condition qu'elle ne soit inopposable à aucun moment par une méthode ou une autre.

在这些国家，原则是，只要担保权没有一段失去对抗第三方效力的时，该担保权就不会失去优先权。

Il convient de noter tout d'abord que dans certains systèmes, un transfert de propriété à titre de garantie est inopposable aux tiers, et parfois même sans effet entre l'auteur et le bénéficiaire.

要注意的第一点是，在某些法律制度中，担保式转让所有权对第三方没有效力，有时甚至在转让人和受让人之也没有效力。

À propos de la recommandation G (clauses de résiliation automatique), on a fait observer qu'elle devrait indiquer clairement que l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité n'invalidait pas ni ne rendait inopposable une clause contractuelle libérant un créancier de l'obligation d'octroyer un crédit.

关于建议G（自动终条款），有与会者说，建议应澄清，解除债权人发放信贷义务的合同条款不因破产程序的启动而失效或变为不可执行。

Un compromis entre une définition trop large et une définition trop étroite pourrait consister à définir une objection comme une réaction visant à rendre les effets de la réserve inopposables dans les relations entre l'État qui formule l'objection et l'État réservataire.

可以在太广泛或太狭窄的定义之采行的一折衷的定义是，将反对界定为一意图在提出反对国和提出保留国之关系上不得表示反对的保留效果的反应。

Il a été dit que si l'intégrité des registres immobiliers devait être préservée par des règles de priorité appropriées, il n'y avait aucune raison de rendre une sûreté, pour laquelle un avis avait été inscrit au registre général des sûretés, inopposable.

据指出，尽管应通过适当的优先权规则保全不动产登记处的完整性，但没有理由使已在一般担保权登记处登记其通知的担保权不具备对抗第三方的效力。

La loi devrait prévoir que l'opposabilité d'une sûreté réelle mobilière est continue nonobstant un changement de méthode pour la rendre opposable, à condition que la sûreté ne soit inopposable à aucun moment.

法律应当规定，即使担保权藉以取得对抗第三方效力的方法改变，只要该担保权无时不具有对抗第三方的效力，其对第三方的效力持续有效。

Le premier consiste à considérer comme inopposables toutes les sûretés sans dépossession sauf celles pour lesquelles l'État a déjà établi un registre des titres de propriété ou un système de certificat de titres de propriété qui permet d'informer le public des sûretés.

第一办法是将所有非占有式担保权视为无效，非占有式担保权当中只有国家已经为其建立了所有权登记处或所有权证书制度并可由此提供担保权公共通知的除外。