En ce qui concerne le fond, le tribunal a conclu que la demande du premier auteur manquait manifestement de substance, puisque le droit à l'impartialité du juge est un droit reconnu aux parties, et non aux avocats qui assurent leur défense, et qu'il ne faisait aucun doute que le fait que l'inimitié à l'égard d'un avocat ne figure pas parmi les causes de récusation prévues dans la loi organique du pouvoir judiciaire était constitutionnel.
对于案情是否有依据,该法院得出结论,第
提交人
申诉显然缺乏内容,因为诉诸公正法院权是诉讼各
得到公认
权利,而并不是为其中某


护律师所拥有
权利,而司法法中并不包括对律师
敌意作为宣布法官不合格之
项理由,这并不引起是否符合宪法
问题。


和女

为
和女
魔鬼,反對
們寧靜



