Une annexe au présent code comprend une liste indicative et non exhaustive de clauses qui peuvent être regardées comme abusives si elles satisfont aux conditions posées au premier alinéa.
在现在的法律附件上有已指出的列表和
透彻的条款,如果在一定条件下能够满足第一要
,
条款可以被认为是过分的.
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