L'article 257 du Code dispose que les décisions exécutoires ne préjugent pas de la demande principale.
《民讼法》第257条阐明，“立即执行的决定不应有损于主要讼”。
La Cour suprême régionale a déclaré la sentence exécutoire.
高等地方法宣布该裁决书可以执行。
L'expression « jugement définitif » s'entend d'une sentence qui n'est plus susceptible d'appel et qui est exécutoire.
“最终判决”一词是指不再接受上，需予以执行的判决。
Ces lois sont donc devenues parties de l'ordre juridique du pays et sont exécutoires.
因此，它们形成列支敦士登法律秩序的组成部分，从法律上讲是有效的。
4 La décision de la Cour suprême est devenue exécutoire dès qu'elle a été prise.
4 最高法的判决在作出后可立即付诸实施。
Le défendeur avait présenté une requête demandant que la sentence soit déclarée exécutoire.
被告申请宣布该裁决可执行。
Ils ne peuvent être destitués qu'à la suite d'une sentence exécutoire.
只有最高司法裁决才能将他们免职。
Les jugements du Tribunal sont définitifs et ont force exécutoire.
法庭的判决为最终判决，具有束力。
La Commission ne peut pas prendre de décisions exécutoires.
该委员会无权作出可以实施的决定。
Ses arrêts sont définitifs et ont force exécutoire sur l'ensemble du territoire ouzbek.
最高法的裁决为最终裁决，并对整个乌兹别克斯有束力。
L'ordonnance qui fait droit à la requête est immédiatement exécutoire.
应有关请求下达的命令可即时执行。
En dernière analyse, c'est le droit international lui-même qui donne à l'acte son effet exécutoire.
归根结底，正是国际法本身使该行为具有束力。
La chambre d'accusation statue sur l'objet de l'appel et ses décisions sont immédiatement exécutoires.
定罪庭对上做出裁决；其决定须立即执行。
Dans la limite de ses compétences, le Gouvernement adopte des ordonnances qui sont exécutoires.
部长内阁在其职权范围内通过务必执行的决定。
Il ne peut y avoir grève ni lockout si le Ministre ordonne un arbitrage exécutoire.
如果部长指示进行仲裁，那么就不得举行罢工或停工。
Ils sont exécutoires à l'encontre de quiconque occupe les lieux à la date de l'expulsion.
可针对执行时占用有关财产的任何人执行驱逐令。
Selon le compromis proposé, ces mandats ne seraient exécutoires que sur visa du Commissaire du gouvernement.
在提议的折衷方案里，这种命令只有在政府专员核可之下才能执行。
Selon la source, en droit interne, l'arrêt de la chambre d'accusation est exécutoire.
来文方指出，根据国内法，控告庭的判决是应执行的。
Cette faculté du Gouvernement n'est applicable qu'aux décisions ou ordonnances d'expulsion qui sont devenues exécutoires.
只有在驱逐的判决或命令确实将会执行的时候，才能要求政府行使权力。
Cette interprétation sera réputée exécutoire pour tous.
这种解释应被视为对各方具有束力。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
Une décision exécutoire jusqu’à une éventuelle acceptation de l’appel.
一项可执行的决定，直到可能的诉被接受。
Est-ce qu’il y a au monde autre chose que les tribunaux, les sentences exécutoires, la police et l’autorité ? Javert était bouleversé.
难道了审厅、执行决、警署和权威，有其他东西吗？沙威因而烦闷苦恼。
Quoi donc ? « Payer la somme totale de huit mille francs. » Et même il y avait plus bas : « Elle y sera contrainte par toute voie de droit, et notamment par la saisie exécutoire de ses meubles et effets. »
—什么意思？ “付清欠款八千法郎。”，下面有，“到期不付，当即按照法律程序，扣押房产家具。”
关注我们的微信
下载手机客户端
划词翻译
详细解释
讼法》第257条阐明，“立即执行的决定不应有损于主要
宣布该裁决书可以
束力。
有
诉被接受。
界 Les Misérables 第五部
了审
厅、
，
有其他东西吗？沙威因而烦闷苦恼。
