Mais la possibilité d'exciper d'une telle circonstance est soumise à des conditions rigoureuses.

但在允许作任何此种援引之前，必须规定严格的条件。

M. Flinterman dit qu'aucune information n'a été communiquée sur les procès excipant de la Convention.

Flinterman先生说，报告未供任何援引《公约》的法院案子的信息。

Parmi les autres requêtes, on peut citer les requêtes en protection des témoins; les requêtes de la défense contestant la légalité des arrestations des accusés et la confiscation des moyens de preuve; les requêtes de la défense aux fins de communication d'éléments de preuves supplémentaires par le Procureur et les requêtes de la défense excipant de l'incompétence de la Chambre de première instance et portant notamment sur la composition des Chambres de première instance et sur la récusation de juges.

其他请求包括检察官的保护证人请求；护方对逮捕被告人和没收证据的合法的请求；护方要求检察官披露进一步证据的申请；护方质疑审判分庭管辖权的申请包括质疑审判分庭的组成，以及要求法官回避的申请。

L'article 4 de la Loi type ne traitait pas de l'existence de la convention d'arbitrage, mais uniquement de la renonciation d'une partie au droit d'exciper du non-respect présumé de dispositions de la Loi auxquelles les parties pouvaient déroger ou de toute condition énoncée dans la convention d'arbitrage - renonciation qui était réputée être intervenue si la partie en question poursuivait l'arbitrage sans formuler d'objection promptement ou, s'il était prévu un délai à cet effet, dans ledit délai.

《示范法》第4条未涉及仲裁议的存在，但所涉及的只是一方当事人放弃根据所指称的未遵守双方当事人可以减损的示范法规定或仲裁议中的任何要求而本可异议的权利。 该方当事人仍继续进行仲裁而没有尽可能及时地或在为此订有时限的情况下没有在此时限以内对此种不遵守事情异议。

Si l'on adopte la répartition proposée dans la première variante de l'article 6.1.4 du projet d'instrument, qui est conforme à la législation en vigueur dans de nombreux pays (comme l'explique le paragraphe 89 du commentaire), la suppression de cette exception aura très probablement pour effet involontaire d'empêcher le transporteur de se prévaloir des exceptions prévues par la loi dans toute affaire où il pourrait exciper de la faute nautique de façon plausible.

根据文书草案第6.1.4条中与许多国家现行法律一致的第一种分担办法(评注第89段对此作了解释)，取消航运过失由很可能产生意外的效果，在有可能以航运过失作为由的任何情况下剥夺承运人的各项法定由。

Parmi les exemples que l'on peut citer figure la nullité d'un traité dont la conclusion a été obtenue par un recours illicite à la force, l'interdiction d'exciper d'un changement fondamental de circonstances lorsque le changement en question résulte d'une violation, par l'État qui l'invoque, d'une obligation à l'égard de tout autre État partie, ou encore l'extinction de l'obligation internationale violée dans le cas d'une violation substantielle d'un traité bilatéral.

例如，由非法使用武力而形成的一项条约的无效；排除那种建立在援引国违背对其他缔约国国际义务情况下所引起环境条件根本变化的依靠，或者在实质违背双边条约情况下违反国际义务行为的终止。

Le 10 juillet, il a publié un communiqué de presse dans lequel il encourage le Gouvernement israélien à revenir sur la dérogation qu'il invoque à l'égard de certains aspects du Pacte international relatif aux droits civils et politiques en excipant d'un état d'urgence déclaré, et se réjouit d'avoir été invité à fournir des observations sur un projet de loi relatif à la lutte antiterroriste.

10日，他在印发的新闻稿 中鼓励以色列政府对该国根据已宣布的紧急状态减损《公民及政治权利国际公约》某些内容的情况给予重新考虑，并欢迎以色列邀请他对今后的反恐法律草案作评论。

16 À ce jour, l'auteur, qui n'est sous le coup d'aucune décision exécutoire prononçant son éloignement à destination de son pays d'origine, ne saurait exciper de sa qualité de victime d'une violation de la Convention au sens de l'article 22, paragraphe 1 de ce texte.

16 目前撰文人没有面临任何强制遣送他返回原籍国的决定，因此，他不能自称为《公约》第22条第1款所指违约行为的受害者。

Vu les similitudes existant entre l'article 6 de la Convention européenne et l'article 14 du Pacte, il est fait observer que les exceptions à l'application de ce principe, qui peuvent être excipées de la jurisprudence de la Cour européenne, s'appliquent aussi dans le cas de l'article 14 du Pacte.

鉴于《欧洲公约》第6条与《公约》第十四条之间有相似之处，被告称，可按欧洲法院案例援引的对此项原则例外的严格限制，也可适用于《公约》第十四条。

Les prérogatives prévues par cette loi ayant été dénoncées comme portant atteinte, notamment, au droit à la liberté personnelle, au droit à un jugement équitable et au droit à la non-discrimination, le Gouvernement a excipé de l'urgence de la situation.

在回应关于该法所载列的权力侵犯个人自由的权利、受公平审判的权利、不受歧视的权利和其他权利的指控时，政府称它面临紧急局势。

On peut déduire indirectement, cependant, du paragraphe 7 de l'article 36, qu'un candidat considéré comme ayant plusieurs nationalités aurait probablement la possibilité d'exciper de l'une d'elles, celle d'un autre État dans lequel il exercerait normalement ses droits civils et politiques.

不过，可以冒然推测，根据第三十六条第七款的规定，候选人若被视为是一个以上缔约国的国民，则可以选择他或她通常行使公民及政治权利所在国的国籍。

Le projet de budget 2002-2003 comprend une demande de crédit pour un enquêteur pour le compte d'un accusé qui exciperait de son indigence, pour aider à rationaliser les réformes de la gestion du programme d'aide juridique du Tribunal.

曾经要求在2002-2003概算中编列经费，用于一名调查员为助加强国际法庭法律援助方案管改革以贫穷为由申报的要求。

Tout État qui comparaît quant au fond dans une procédure intentée contre lui ne peut ensuite exciper de la non-conformité de la signification ou de la notification de l'assignation avec les dispositions des paragraphes 1 et 3.

任何国家在对其起的诉讼中就实质问题庭，其后即不得声称诉讼文书的送达不符合第1款和第3款的规定。

Les fondateurs de l'Organisation n'entendaient pas que les fonctionnaires et les experts en mission excipent de leur immunité pour se soustraire à la justice de l'État hôte lorsqu'ils commettent une infraction sur le territoire de cet État.

联合国的创始人并不想让豁免在工作人员和特派专家在东道国犯罪时，成为他们在该国免于起诉的挡箭牌。

Malgré la popularité de la théorie de la nécessité fonctionnelle, l'immunité du chef d'État, par exemple, est fréquemment justifiée en excipant du fait que celui-ci incarne l'État lui-même, c'est-à-dire en invoquant une théorie de la représentation.

虽然“职能需要”论比较流行，但国家元首豁免的由往往是因为国家元首是国家的化身，也就是“代表”论。

La question revient à se demander si un État, qui ne peut pas exciper de son droit interne pour justifier le fait qu'il n'exécute pas un traité, peut prendre un conflit interne pour justification.

问题在于，如一国不能以其国内法作为未履行条约的由，那么可否以内部冲突作为这种由。

La délégation irlandaise partage donc l'opinion de certains membres de la CDI, à savoir qu'une organisation internationale doit pouvoir invoquer l'intérêt essentiel de ses États membres lorsqu'elle excipe de l'état de nécessité.

爱尔兰代表团因此支持委员会一些成员的观点，即一国际组织应有权在要求援引危急情况时援引其成员国的基本利益。

Avec le temps, ce régime a évolué de sorte qu'il est désormais possible à un assuré de bénéficier de plus d'une prestation quand elle peut exciper de plusieurs risques à couvrir.

该方案最后演变成了一种新的方案，即如果有人遭遇了一种以上的不测事件，就有可能享受一种以上的补助。

La Chambre de première instance a statué sur d'autres exceptions, qui n'excipaient pas de l'incompétence du Tribunal ou qu'elle n'avait pas estimé devoir renvoyer à la Chambre d'appel.

不涉及管辖权事项，或审判分庭认为无须交上诉分庭的其他初步请求，由审判分庭处。

Nombre de celles-ci excipaient de l'incompétence du Tribunal spécial et ont été tranchées par la Chambre d'appel.

许多请求就特别法庭的管辖权重大问题，由上诉分庭予以裁定。