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Il y a donc une dépossession de la Commission sur ce volet-là.

因此这面,就等于剥夺了欧盟委员会相关权利

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Ce mécanisme fonctionne donc en fait comme une dépossession, par le biais d'un tiers.

就其本身而言,这在功能上等同于通过第代理机构放弃有权

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Dans d'autres situations, la dépossession peut ne pas constituer le meilleur mode de publicité.

在其他情况下,放弃有权可能并不是最有利公示式。

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Certains pays hésitent même à autoriser la constitution de sûretés sans dépossession sur des stocks.

有些国家甚至不大愿意承认对库存品式担保权。

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Pour le constituant, le principal est l'obligation de dépossession, qui l'empêche d'utiliser les biens engagés.

给出押人造成最大不利之处在于必须放弃,这就使得出押人无法使用设押资产。

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La dépossession du constituant ne signifie pas obligatoirement la possession directe par le créancier garanti.

设保人放弃有权后不一定由有担保债权人直有。

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Ces sûretés sont donc rendues opposables par inscription ou par dépossession du constituant.

因此,可转让票据或可转让单证上担保权通过登记或设保人丧失有权而取得对抗第效力。

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Le Pakistan demeure très préoccupé par les souffrances et les dépossessions prolongées du peuple palestinien.

巴基斯坦仍然深为关切巴勒斯坦人民长期痛苦和流离失所处境。

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Pour le débiteur, le principal est l'obligation de dépossession, qui l'empêche d'utiliser les biens grevés.

给债务人造成最大不利之处在于必须放弃,这就使得债务人无法使用作保资产。

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Mais le gage avec dépossession a aussi des inconvénients.

另一面,性质也有一些不利之处。

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En principe, les sûretés devraient être publiques, soit par dépossession ou contrôle, soit par inscription.

原则上,无论是借助或控制还是借助登记,担保权利应当公布于众。

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En premier lieu, la dépossession est essentielle pour la constitution effective du gage traditionnel.

首先,解除有权对传统有性质押有效构成来说是必不可少

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La question de l'opportunité de substituer la dépossession du débiteur à l'inscription n'est pas tranchée.

解除债务人有权是否应当取代登记是一个还可以讨论问题。

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Cela illustre l'idée plus générale qu'une dépossession efficace peut s'effectuer par l'intermédiaire d'un tiers.

这说明了一个较为普遍观点,即可以通过第人实现有权有效解除

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La dépossession du débiteur en lieu et place de l'inscription?

a. 解除债务人有权能否替代登记?

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Pour le débiteur, le principal est l'obligation de dépossession, qui l'empêche d'utiliser les biens engagés.

给债务人造成最大不利之处在于必须放弃,这就使得债务人无法使用设押资产。

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Mais le gage avec dépossession a aussi de gros inconvénients.

另一面,质押也有一些重大不利之处。

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Parfois, cette dépossession n'est pas incompatible avec l'activité du débiteur.

在某些情况下,此种有权放弃与债务人业务相矛盾。

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Les sûretés sans dépossession produisent des effets très différents selon les pays.

性担保权利在不同国家产生大不相同法律效力。

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Aucun écrit ne devrait être exigé pour les sûretés réelles mobilières avec dépossession.

对于式担保权则不需要任何书面材料。

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