L'impunité de ces actes délictueux aggrave souvent la situation.

此类罪行不受惩罚，往往使情况进一步恶化。

Le concept de responsabilité est apparu en droit interne dans le contexte des faits délictueux.

赔偿责任的概念是与侵权行为有关的国内法中形成的。

Si elle soupçonne des activités délictueuses, la Commission en informe la police.

如果慈善组织涉嫌罪，将向警方转交材料。

Dans ce dernier cas, la responsabilité objective ne nécessite pas que l'intention délictueuse soit prouvée.

后一情况下，严格赔偿责任不要求证明罪意图。

L'utilisation délictueuse des nouvelles technologies a donné naissance à des formes totalement inédites de criminalité.

利用新技术罪活动已经形成全新的罪形式。

174), qui fait du recrutement de mercenaires à la Barbade une activité délictueuse.

它也旨在防止巴巴多斯人武装入侵他国家。

Naturellement, les mercenaires ne sont pas étrangers à ces activités délictueuses.

雇佣军理所当然地不会置身于些罪行为之外。

Les mercenaires interviennent dans ce pillage et exécutent une grande part des opérations délictueuses.

雇佣军参与抢劫，并实施中许多罪活动。

La définition proposée répond au caractère délictueux polyvalent des nouvelles modalités de l'activité mercenaire.

特别报告员提出的定义反映雇佣军活动的多目的的罪性质。

Le blanchiment leur permet aussi de poursuivre leurs activités délictueuses ou de financer leurs organisations criminelles.

罪还利用洗钱来进一步的罪活动或为罪组织筹集资金。

La Commission n'a pas le pouvoir d'engager des poursuites ou d'enquêter sur des activités présumées délictueuses.

委员会不是检察部门，也不对罪活动进行调查。

Les mercenaires jouent un rôle dans ce pillage et exécutent une grande partie des opérations délictueuses.

雇佣军则是掠夺行为的有机组成部分并实施很大一部分的罪活动。

Il convient de préciser que la loi vise les faits délictueux commis sur le territoire péruvien.

应当指出定为在秘鲁境内下的罪行。

Le Code pénal du Kazakhstan prévoit des actes délictueux qui relèvent de la notion d'activité terroriste.

此外，哈萨克斯坦共和国《刑法》对构成恐怖罪的要素作规定。

S'il est établi que le bien est lié à l'activité délictueuse, l'ordre peut être donné immédiatement.

如果有必要证据显示资产同罪活动有联系，可以立即发出没收令。

La définition que propose le Rapporteur spécial répond aux caractéristiques délictueuses et polyvalentes de l'activité mercenaire.

特别报告员提议的定义包罗雇佣军活动的多重罪特点。

On sait également où trouveront refuge en fin de compte les fonds tirés de ces activités délictueuses.

同时，众所周知，那些罪行的收益最终能够找到避难之所。

Le Nicaragua indique que seul l'acte délictueux réalisé (et non pas celui qui est inachevé) est punissable.

尼加拉瓜报告说，可加以惩处的只能是已经完成的罪行为，而不是未有定局的罪。

Les enquêtes menées par le ministère public panaméen semblent conclure à l'intention délictueuse de ce groupe d'étrangers.

巴拿马检察厅进行的调查似乎对一外国人团体的罪意图提出确凿的证据。

Le paragraphe 3.c vise l'entente et les activités délictueuses organisées en vue de commettre l'infraction de clonage humain.

第3款(c)项涉及刑共谋和为实施人的克隆而组织的罪活动。