De même que la taxe versée à d’autres entreprises de fabrication est déductible.

同样地，支付给其他制造企业的交易税也是以的。

Le principe du crédit de taxe implique que la taxe qui a grevé les éléments du prix de revient d’une opération imposable est déductible de la taxe applicable à cette opération.

税务借贷的原则含有这样的意思，即在应征税经营中，导致成本增加的税款以从经营本身应缴纳的交易税中。

Le crédit de taxe déductible dont le remboursement a été demandé ne peut donner lieu à imputation ; il est annulé lors du remboursement.

已经提出偿还申请的交易税贷方帐，不得进行免税，在偿还之后就废除。

Le remboursement de la taxe déductible dont l’imputation n’a pu être opérée doit faire l’objet d’une demande des assujettis.

没能进行免税的交易税，以由纳税提出偿还申请。

Le remboursement porte sur le crédit de taxe déductible constaté au terme de chaque année civile.

偿还以每年结算的税额为基础。

Depuis cette date, le montant déductible en vigueur est ajouté aux allocations familiales.

当时，税收免数额已计入家庭补贴中。

Elle indique simplement qu'il s'agit de "montants déductibles aux termes de la police".

该公司只是将其为“保单下的应款项”。

Les coûts de formation sont déductibles du revenu imposable pour chaque employé.

培训费用是为个体雇员除的税款。

Cependant, conformément aux instructions données aux inspecteurs des impôts concernant l'application de l'article 577 relatif aux versements délictueux, lorsque ces actes étaient commis en dehors de la juridiction du Royaume-Uni, de sorte que les versements ne pouvaient être sanctionnés sur le fondement du droit pénal national, ceux-ci pouvaient néanmoins être déclarés non déductibles en vertu de l'article 577 “parce qu'ils constituaient un don ou des frais de réception ou de représentation”.

但是，根据向税务检查员下达的如何适用关于非法付款的第577节的指示，如果因此种活动是在联合王国的管辖范围之外而无法根据国内刑法住某笔付款，则以根据第577节“因其属于馈赠、招待费或公务款待费”而不承认这笔付款。

11 En ce qui concerne l'argument des auteurs qui affirment que les droits d'adhésion annuels perçus par la Chambre ont pour effet d'empêcher ses membres de créer d'autres associations ou d'adhérer à d'autres associations, l'État partie fait valoir que les montants en cause sont relativement modestes en comparaison des autres frais des auteurs et sont déductibles de l'impôt comme le sont les contributions aux organismes professionnels ou syndicaux privés.

11 关于诸位撰商会会员的年度会费实际上阻碍了会员们建立或参与其他社团的论点，缔约国说，与诸位撰的其他开支相比，会费数额较小，而且若为民间专业或行业组织捐款，免应纳税率。

Les dépenses et les coûts effectivement encourus par l'entreprise pour le compte de l'établissement stable, dans le calcul du revenu brut de ce dernier, sont déductibles, soit qu'ils aient été encourus directement aux fins du fonctionnement de l'établissement stable (par exemple le traitement d'une personne qui travaille exclusivement à l'établissement stable, pour le bénéfice de celui-ci) ou indirectement pour le bénéfice de l'établissement stable (dépenses du siège social).

在常设机构取得总收入过程中，企业以常设机构名义发生的实际支出或费用均除，无论这些支出或费用是为了常设机构直接发生的(如专门在该常设机构为了该常设机构的利益而工作的的薪金)，还是为了该常设机构的利益间接发生的(如总公司的开支)。

Le Gouvernement néerlandais a indiqué à la neuvième session de la Commission préparatoire qu'en tant que pays hôte il s'engageait à soutenir financièrement la tenue des réunions initiales du Bureau, pour le premier exercice financier, jusqu'à concurrence de 300 000 euros, et cela à titre de contribution non déductible au Fonds d'affectation spéciale des Nations Unies pour le financement de la création de la Cour pénale internationale.

作为东道国的荷兰政府在预备委员会第九届会议上承诺资助主席团的头几次会议，其方式为在第一个财政期间内向联合国支助设立国际刑事法院信托基金捐助不超过30万欧元的不的捐款。

La Fondation pouvant recevoir et gérer à la fois les contributions de donateurs publics et de donateurs privés, d'autres entités, telles que le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme et l'Initiative Récolte future de la FAO, peuvent verser des contributions à des causes défendues par l'ONU et allouer des subventions déductibles du revenu imposable.

基金会以接受和管理公共和私营部门的捐助，以使其他方面，如全球防治艾滋病、结核病和疟疾基金和粮农组织将来收获倡议，为联合国事业出力，提供以税的捐助。

Par exemple, si un pays souhaite percevoir un impôt à la source sur des intérêts versés à l'étranger, quelle devrait être la portée de l'application de ce principe (typiquement, la réponse peut consister à imposer le prélèvement à la source sur un intérêt qui est déductible sous forme de frais d'exploitation dans le pays de la source)?

例如，如果一个国家要预在国外支付的利息的税款，适用范围应该是什么(典型的答案能是，在来源国对作为经营费用除的利息实行预税款)？

Dans la quatrième affaire (contrats portant sur 16,7 millions de dollars), la question se posait notamment de savoir si, dans le cas d'une durée d'immobilisation d'un aéronef dépassant cinq jours, la période entière serait déductible des factures du contractant ou si la déduction serait limitée au temps d'immobilisation excédant cinq jours.

在第四个案件（涉及1 670万美元的合同）中，提出的问题有，如果飞机的停飞时间超过5天，整个期间是否从承包商发票中除，或者除是否将限于超过5天的停飞。

Les entreprises privées multinationales désireuses de réaliser des investissements commerciaux dans les pays en développement pourraient être encouragées à supporter la mise en œuvre de la Convention dans les pays où elles cherchent à s'implanter, ou à contribuer sous forme de donations déductibles de la base d'imposition.

以鼓励那些希望通过贸易框架在发展中国家寻求投资机会的跨国私营组织支持在它们力求进入的那些国家执行《公约》，或通过根据税制度提供捐款作出贡献。

Les organismes à but non lucratif doivent s'inscrire auprès de l'Administration fiscale australienne pour des raisons fiscales s'ils ont des revenus supérieurs à 100 000 dollars australiens par an, ou s'ils souhaitent bénéficier d'allégements fiscaux ou faire partie des organismes recevant des dons déductibles des impôts.

如果非营利组织每年有超过100 000澳大利亚元的结转，或者如果它们寻求免缴税资格或被视为税的礼物收取者，则为税务目的，必须向澳大利亚税务厅登记。

Les mesures d'incitation comprennent des exonérations fiscales, la possibilité de faire des coûts liés à la création de relations interentreprises des dépenses déductibles du revenu imposable, et l'octroi aux investisseurs étrangers d'un statut spécial qui leur donne droit à différents types d'incitations fiscales ou financières.

包括各种好处，如税收免，有能的话将与建立联系相关的成本作为免除税收的开支：给予外国投资者特殊地位，使它们享受各种财政或金融奖励措施。

Le gouvernement hôte s'étant engagé à verser un montant non déductible de 300 000 euros pour couvrir les coûts des réunions, les coûts totaux de l'organisation de réunions sont présentés déduction faite de la contribution de 300 000 euros du pays hôte.

由于东道国已承诺拿出不报销的300 000欧元来支付各会议的费用 所提出的全部会议费用不包括东道国拿出来的这300 000欧元。

Pour ne donner qu'un seul exemple concret : dans le cadre d'une initiative humanitaire intitulée « Voisin en détresse », la population autrichienne a fait don d'un montant de 120 millions de dollars non déductibles des impôts aux victimes de la guerre dans l'ex-Yougoslavie.

举一个具体的例子，在一个为“邻居有难”的道主义倡议范围内，奥地利居民为前南斯拉夫地区战争受害者捐了1.2亿美元，而且是不能税的。