Elle a constaté à cet égard certaines contradictions dommageables entre plusieurs articles.

方面,它发现几个条款之间存
着相当有害的矛盾。
Lorsque cependant, malgré l'accomplissement de toutes les obligations de prévention, il se produit un dommage transfrontière significatif et, a fortiori, lorsque l'obligation n'a pas été accomplie et qu'il y a néanmoins dommage, il faut déterminer dans quelle mesure la responsabilité de l'État d'origine peut être engagée par le dommage causé sur le territoire ou quelqu'autre lieu placé sous l'autorité d'un autre État et dans quelle mesure l'État d'origine doit, en tel cas, contribuer à la cessation du fait dommageable, procéder à la restitution et à l'indemnisation du préjudice, ce qui peut être une opération de grande ampleur lorsqu'il s'agit notamment d'atteintes à l'environnement.
然而,尽管履行了全部预防义务但仍发
了重大越境
害,以及更何况没有履行
些义务而产
了
害,此时就有必要确定起源国对其他国家的领土和管辖范围内的其他地方产
的
害承担什么样的责任,以及

情况下起源国应
何
程度上促使停止
害及恢复原状和赔偿
害(特别是
环境
害的情况下,赔偿金额可能
大)。
Ainsi, aux termes de l'article 210 du Code pénal, il y a infraction d'association illicite, définie comme « la participation à une association ou à un groupe de trois personnes ou plus établis en vue de la perpétration d'actes criminels, du seul fait que l'on est membre de ladite association ». Cette disposition pourrait permettre de considérer comme criminelle la participation d'individus à une organisation vouée à la réalisation de certaines activités qualifiées de criminelles au regard du droit pénal, et qui, par leurs effets dommageables sur les personnes et les biens, pourraient être liées à des actes de terrorisme.
按照《刑法典》第210条,非法集会的罪名被定义为参加一个由3人或3人以上组成并为犯罪目的而存
的集会或团体,仅仅成为该集会的成员就是一项罪名,其范围包括个人参加为从事法律所列的某些犯罪行为而存
的组织,
行为由于其对个人或财物所造成的
害可能与恐怖行为有关。
La délégation égyptienne attend avec intérêt des propositions concrètes du Secrétaire général visant à dynamiser le rôle de l'Organisation dans ce domaine - notamment à la suite de son excellente proposition de transformer le poste de Secrétaire général adjoint aux affaires de désarmement en poste de Représentant spécial du Secrétaire général pour les affaires de désarmement - afin que nous puissions sortir de l'impasse où se trouve la question du désarmement nucléaire et conventionnel et nous attaquer au problème de la dissémination illicite des armes légères et de ses effets dommageables pour la paix et la sécurité internationales.
埃及代表团期待着秘书长提出具体建议,以振兴本组织
一领域中的作用——特别是
他提出把主管裁军事务的副秘书长一职改变为秘书长裁军问题特别代表的出色的建议之后——以便我们能够克服核裁军与常规裁军的僵局,并处理小武器和轻武器的非法扩散问题及其对国际和平与安全的消极影响。
M. van den Bossche (Belgique), parlant au nom de l'Union européenne, des pays adhérents (Bulgarie et Roumanie), d'un pays candidat (Turquie), de pays du processus de stabilisation et d'association (Albanie et Serbie-et-Monténégro), ainsi que de l'Islande, note que les opérations de maintien de la paix des Nations Unies doivent faire face à de nombreuses difficultés dues non seulement au nombre, à la taille et à la complexité des missions mais, ce qui est plus dommageable, aux allégations d'exploitation et d'abus sexuels portées contre des soldats de la paix et du personnel présent sur le terrain.
van den Bossche先
(比利时)代表欧洲联盟,加入国保加利亚和罗马尼亚,候选国土耳其,稳定与结盟进程国阿尔巴尼亚和塞尔维亚和黑山以及冰岛发言说,联合国维持和平行动面临许
挑战,如特派团数量、规模和复杂程度增加,由于维和人员和外地人员被指控性剥削和性虐待行为而使特派团形象受
等。
Il est clair que la capacité de production agricole des pays en développement a été systématiquement ébranlée au fil du temps par les subventions agricoles astronomiques accordées dans les pays développés, associées à la pression exercée sur les pays en développement pour qu'ils baissent leurs droits de douane et au conseil impératif et dommageable des institutions de Bretton Woods de délaisser sans discernement les cultures vivrières destinées à la population locale au profit des cultures de rapport pour l'exportation, qui ont eu un effet dévastateur sur la sécurité alimentaire.
显而易见的是,发展中国家的农业
产能力长期以来遭到有系统的破坏,
是由于发达国家极大的农业补贴,再加上对发展中国家施加降低关税的压力以及布雷顿森林机构提出有害的处方式建议,要求发展中国家不加选择地从
产国内人口消费的粮食作物转向
产出口经济作物,
对粮食保障来说是毁灭性的。
Quant à la nature et l'étendue du financement de telles pertes par l'État, la délégation israélienne estime que lorsque l'État lui-même est l'exploitant ou est directement et effectivement lié à l'opération dommageable, il doit être considéré comme un acteur privé du point de vue de la répartition des pertes; en d'autres circonstances, les États devraient être tenus de ne ménager aucun effort pour adopter une législation visant à éviter que certaines pertes ne soient pas indemnisées et d'exercer la diligence voulue pour en assurer l'application effective.
关于国家为
类
失提供资金的性质和范围,以色列代表团认为,如果国家本身就是经办者或与
项危害作业直接和切实有关,
分担
失时就应将其作为私人行为者对待;
其他情况下,国家有义务尽最大努力制定法律,以防
失无人承担,并应尽责确保有效执行
样的法律。
À l'alinéa a) du paragraphe 1) de l'article 2 du projet de statut, les termes « décision administrative » s'entendent tant des décisions implicites que des décisions administratives tendant à ce qu'aucune mesure ne soit prise suite au dépôt d'une plainte, y compris d'une plainte pour comportement préjudiciable ou dommageable non conforme au Statut et au Règlement du personnel, si l'évaluation de l'administration amène à conclure que la plainte n'est pas suffisamment détaillée ou précise pour justifier l'ouverture d'une enquête ou qu'elle n'a pas été corroborée.
关于争议法庭规约草案第2条第1款(a)项,“行政决定”包括不对某一申诉采取行动的默示决定和行政决定,包括不就关于不符合《工作人员条例和细则》的
害性或伤害性行为的申诉采取行动的决定,

情况下管理层对申诉进行评价后认定申诉不够详细或具体因而没有理由进行调查,或者该申诉没有确凿证据。
Outre ces textes et instruments internationaux, il existe de nombreux régimes régionaux de protection, dont le Projet de déclaration sur les droits des peuples autochtones de l'Organisation des États américains, l'Accord de Bangui de l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle, la loi type de Tunis sur le droit d'auteur à l'usage des pays en développement et les dispositions types de législation nationale sur la protection des expressions du folklore contre leur exploitation illicite et autres actions dommageables.
除了上述案文和国际文书之外,还有许
区域性保护制度,包括美洲国家组织《美洲土著民族权利宣言》草案、非洲知识产权组织《班吉协定》、《关于发展中国家版权的突尼斯示范法》和《保护民俗免受非法掠夺和其他影响当事人法律权利的国家法律示范条款》。
M. Elsayed (Égypte) propose d'ajouter une clause restrictive à la fin du projet d'article 16 afin d'éviter que pour échapper aux responsabilités qui lui incombent en vertu de l'article, le transporteur puisse prétendre qu'il ignorait que les marchandises étaient dangereuses ou pourraient devenir un danger; et, au cas où le transporteur prendrait des mesures dommageables pour les marchandises, il doit être tenu de justifier ces mesures et d'expliquer pourquoi il n'a pas pris des dispositions moins extrêmes.
Elsayed先
(埃及)提议,应
第16条草案结尾增加一条限制性条款,说明承运人为规避条款规定措施之责任,必须声明其并不知道货物的危险性或潜
危险性;如果承运人采取了对货物造成
害的措施,则必须证明该措施的合理性,并解释为何没有采取较为缓和的措施。
14.61 Pendant l'exercice biennal 2010-2011, on s'attachera, dans le cadre de ce sous-programme, à aider les pays touchés par une crise à tenir compte des risques environnementaux que créent les interventions menées après une catastrophe ou un conflit, afin d'en réduire au minimum les conséquences dommageables pour les personnes et pour l'environnement, et aussi à tenir compte de considérations écologiques dans les programmes de relèvement, afin d'éviter le plus possible de dégrader davantage l'environnement.
61
2010-2011两年期,本次级方案将协助受危机影响的国家处理灾害或冲突后反应行动中的环境风险,以尽量降低对人类
命和对环境的不利影响,并将环境考虑纳入复原方案之中,以尽量减轻对退化环境的负面冲击。

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